Réforme du travail : les principaux points du projet El Khomri

[wesker]

A priori, si les entreprises se montrent si enthousiastes à ce projet de réforme, du moins celles, largement minoritaires, qui se reconnaissent dans le MEDEF et autres, c'est bien qu'elles y trouvent leurs intérêts.

Je peux, aussi entendre que les entreprises qui préfèrent s'affranchir du droit plutôt que de s'efforcer à le respecter, et l'extension des prérogatives de séparation entre employeurs et salariés laissent augurer d'une incapacité à redonner des parts de marché aux entreprises, afin qu'elles évitent d'envisager les séparations qui n'en sont que la conséquence !

[Papibilou]

Je parle de l'article 1er du rapport Badinter.

Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail.
Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés
et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont
proportionnées au but recherché

SVP, pourriez vous vous référer au projet lui même:
http://droit-finances.commentcamarche.n ... jet-de-loi
Merci de me retrouver ce dont vous voulez discuter dans le projet.

[albert]

Je parle de l'article 1er du rapport Badinter.

Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail.
Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés
et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont
proportionnées au but recherché

SVP, pourriez vous vous référer au projet lui même:
http://droit-finances.commentcamarche.n ... jet-de-loi
Merci de me retrouver ce dont vous voulez discuter dans le projet.

L'article que j'ai cité figure bien dans le projet : page 30 (chapitre 1er, A- article 1er, 1°).

[Narbonne]

Cet article est inacceptable.

[Papibilou]

L'article que j'ai cité figure bien dans le projet : page 30 (chapitre 1er, A- article 1er, 1°).

Parfaitement. Est-ce une limitation nouvelle ? Lisez l'article L1121-1 du code du travail. Demandez vous, si vous êtes 2 dans un bureau et que le patron vous demande de ne pas prendre vos congés en même temps si ce n'est pas une limitation à vos droits pour le "bon fonctionnement de l'entreprise" ?

[Papibilou]

Voici le commentaire de l'huma sur cet article:
"La mission Badinter a placé en tête des principes les « libertés et droits de la personne au travail », à l’instar du Code du travail actuel qui s’ouvre sur les « droits et libertés dans l’entreprise ». Réécriture à droit constant ? Pas vraiment. Alors qu’aujourd’hui, l’article L1121-1 dicte que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », la mission Badinter substitue dans l’article 1er le « bon fonctionnement de l’entreprise » à la « nature de la tâche à accomplir ». Une notion qui fleure bon le libéralisme et qui ouvre la voie à de plus grandes restrictions des libertés."
Avouez que le commentaire apporté par l'huma "fleure" lui aussi la démagogie. Mais est-ce une restriction par rapport à ce qui existe ? Si c'était le cas, l'huma aurait donné une argumentation plus sévère que celle là, non ?

[johanono]

A priori, si les entreprises se montrent si enthousiastes à ce projet de réforme, du moins celles, largement minoritaires, qui se reconnaissent dans le MEDEF et autres, c'est bien qu'elles y trouvent leurs intérêts.

Je peux, aussi entendre que les entreprises qui préfèrent s'affranchir du droit plutôt que de s'efforcer à le respecter, et l'extension des prérogatives de séparation entre employeurs et salariés laissent augurer d'une incapacité à redonner des parts de marché aux entreprises, afin qu'elles évitent d'envisager les séparations qui n'en sont que la conséquence !

Une majorité d'entrepreneurs était enthousiaste quand le projet de loi, dans sa version initiale, a été dévoilé. Mais le projet de loi initial a été singulièrement vidé de sa substance libérale. C'est d'ailleurs pour cela que le MEDEF rouspète. Aujourd'hui, plus personne n'est content : les entrepreneurs ne sont pas contents, les excités gauchistes ne sont pas contents non plus.

[wesker]

Johanono, le MEDEF, par la voix de son Président ne s'estimera jamais satisfait, as tu déjà entendu un "patron" se dire satisfait ?

Pourtant rares sont ceux à vouloir redevenir salarié !

Concernant la réaction, les gens risquent de réagir lorsqu'ils seront mis devant le fait accompli, que leurs employeurs leur demandera d'effectuer des heures supplémentaires, qui ne seront pas payés mais récupérées sur plusieurs mois, que le recours aux Prud'hommes ne leur assurera plus une réparation du préjudice causé, à la suite d'un licenciement pourtant juridiquement reconnu sans cause réelle et sérieuse ! C'est pour rester dans une forme de rapport de force équilibré, respectueux des libertés nécessaires aux entreprises pour les rassurer et se développer mais préservant les droits des plus salariés qui restent, ne l'oublions pas en situation de faiblesse dans le bureau de leur directeur

[albert]

L'article que j'ai cité figure bien dans le projet : page 30 (chapitre 1er, A- article 1er, 1°).

Parfaitement. Est-ce une limitation nouvelle ? Lisez l'article L1121-1 du code du travail. Demandez vous, si vous êtes 2 dans un bureau et que le patron vous demande de ne pas prendre vos congés en même temps si ce n'est pas une limitation à vos droits pour le "bon fonctionnement de l'entreprise" ?

Non, votre exemple n'est pas pertinent. Ce que j'entends par les libertés et droits fondamentaux, ce sont notamment :
-la liberté syndicale ;
-le droit de grève ;
-la liberté d’expression dans l’entreprise, l’information et la consultation des représentants des salariés ;
-le respect d’une durée maximale du travail ;
-la non-discrimination ;
-la santé et la sécurité au travail.
Le rapport Badinter est assez flou cependant pour susciter toutes sortes de contentieux, c'est pourquoi je disais que cette loi n'allait pas simplifier ni sécuriser le code du travail.

[Jeff Van Planet]

Cet article est inacceptable.

expliques moi, comme si j'avais 6 ans, ce qu'il y d'inacceptable.

[Golgoth]

La philosophie de ce projet c'est que l'entreprise devient le centre de l'intérêt général et des vies personnelles des bons citoyens. Tout le reste est accessoire, les "insiders" doivent se réjouir d'avoir un boulot, c'est un énorme cadeau, la mondialisation toussa...

[Nombrilist]

La philosophie de ce projet c'est que l'entreprise devient le centre de l'intérêt général et des vies personnelles des bons citoyens.

Cela me semble être un excellent résumé.

[Papibilou]

L'article que j'ai cité figure bien dans le projet : page 30 (chapitre 1er, A- article 1er, 1°).

Parfaitement. Est-ce une limitation nouvelle ? Lisez l'article L1121-1 du code du travail. Demandez vous, si vous êtes 2 dans un bureau et que le patron vous demande de ne pas prendre vos congés en même temps si ce n'est pas une limitation à vos droits pour le "bon fonctionnement de l'entreprise" ?

Non, votre exemple n'est pas pertinent. Ce que j'entends par les libertés et droits fondamentaux, ce sont notamment :
-la liberté syndicale ;
-le droit de grève ;
-la liberté d’expression dans l’entreprise, l’information et la consultation des représentants des salariés ;
-le respect d’une durée maximale du travail ;
-la non-discrimination ;
-la santé et la sécurité au travail.
Le rapport Badinter est assez flou cependant pour susciter toutes sortes de contentieux, c'est pourquoi je disais que cette loi n'allait pas simplifier ni sécuriser le code du travail.

Vous me faites un mauvais procès parce que je n'aurais pas du mettre d'exemple.
Vous savez parfaitement que ce n'est pas mon exemple qui a de l'intérêt mais que je vous ai cité l'article du code du travail actuel et que vous devriez être rassuré du fait que sur cet article là, au moins, rien ne change. Je crois sur ce point avoir répondu à votre inquiétude par rapport à l'article 1 du projet.
Vous comprenez bien que ce projet n'est pas que la redite du code actuel mais au moins convenons que ce sont les changements par rapport au code actuel qui doivent être vus et éventuellement critiqués et pas ceux qui ne font que reprendre l'existant.
Si vous voulez parler des changements parlons de l'inversion de la hiérarchie des normes, là il y a des changements.

[Jeff Van Planet]

La philosophie de ce projet c'est que l'entreprise devient le centre de l'intérêt général et des vies personnelles des bons citoyens. Tout le reste est accessoire, les "insiders" doivent se réjouir d'avoir un boulot, c'est un énorme cadeau, la mondialisation toussa...

Narbonne parlait de l'article 1 du rapport.

Ceci dit, sur quoi de concret fondes-tu ces dires?

[albert]

Vous me faites un mauvais procès parce que je n'aurais pas du mettre d'exemple.
Vous savez parfaitement que ce n'est pas mon exemple qui a de l'intérêt mais que je vous ai cité l'article du code du travail actuel et que vous devriez être rassuré du fait que sur cet article là, au moins, rien ne change. Je crois sur ce point avoir répondu à votre inquiétude par rapport à l'article 1 du projet.
Vous comprenez bien que ce projet n'est pas que la redite du code actuel mais au moins convenons que ce sont les changements par rapport au code actuel qui doivent être vus et éventuellement critiqués et pas ceux qui ne font que reprendre l'existant.
Si vous voulez parler des changements parlons de l'inversion de la hiérarchie des normes, là il y a des changements.

J’ai déjà dit que le point le plus important était l’inversion de la hiérarchie des normes, c’est vous qui avez parlé du rapport Badinter et déplacé le débat sur ce sujet en me proposant de prendre un article et de voir quel changement il apportait par rapport à l’existant. Or l’article que j’ai cité apporte bien une modification non négligeable en faisant du « bon fonctionnement de l’entreprise » une cause possible de limitation des libertés et droits fondamentaux. Mais ce point est d’ailleurs cohérent avec l’inversion de la hiérarchie des normes puisqu’il met, comme l’a souligné Golgoth, l’entreprise au centre de l’intérêt général.