Vente Privée privé de son nom

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politicien
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Vente Privée privé de son nom

Message non lu par politicien » 05 déc. 2013, 21:26:06

Bonjour,
"Ne m'appelez plus jamais Vente Privée". Car pour la justice française, "Vente Privée" n'est tout simplement pas un nom que l'on peut déposer. Suite à une plainte du concurrent Showroomprive.com, le Tribunal de Grande Instance de Paris a en effet prononcé la nullité de la marque Vente-privee.com dans un jugement rendu le 28 novembre dernier, a révélé le Journal du Net.
Un "terme générique"

L'argument est simple. Selon le droit de la propriété intellectuelle : pour être "déposable", un nom de marque doit avoir un caractère "distinctif". En clair, n'en déplaise à son fondateur Jacques-Antoine Granjon, "vente privée" est un terme générique.

De fait, la pratique est passée dans les usages des Français et le terme de vente privée a un caractère usuel.

(...)

L'intégralité de cet article à lire sur La Tribune.fr
Qu'en pensez vous ?
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Jeff Van Planet
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Re: Vente Privée privé de son nom

Message non lu par Jeff Van Planet » 06 déc. 2013, 18:08:20

"C'est un peu du grand n'importe quoi." pour deux raisons:

1-Le nom de domaine est bien déposé lui? et bien çà on ne peut pas leur retirer.

2-Par ce que franchement, si on va par là, les noms de famille(Peugeot par exemple) ne pourraient pas être déposés non plus?
Le grand problème de notre système démocratique c'est qu'il permet de faire démocratiquement des choses non démocratiques.
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merlin
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Re: Vente Privée privé de son nom

Message non lu par merlin » 06 déc. 2013, 19:14:21

Non :
le nom de domaine est bien déposé, et alors ? la question posée est : est il licite ? (oui ou non)
Il a été répondu: non, au motif que ce n'était pas un signe distinctif.

Ton exemple sur la famille peugeot est donc inopérant car distinctif et pas "générique".

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Jeff Van Planet
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Re: Vente Privée privé de son nom

Message non lu par Jeff Van Planet » 06 déc. 2013, 19:26:03

ce que çà change? beaucoup de choses.
S'ils ont le nom de domaine, personne ne peut leur retirer et ils continueront de l'utiliser(les internautes aussi).Donc cette décision ne change pas grand chose.

Les noms de familles sont des termes génériques, car suivant le nom, suivant la région, on peut trouver dans un annuaire des pages entières de gens portant le même nom. si çà ce n'est pas "un terme générique", qu'est ce que c'est?
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Re: Vente Privée privé de son nom

Message non lu par Nombrilist » 06 déc. 2013, 20:10:07

Quelqu'un qui voudrait vendre des objets Peugeot en arguant qu'il peut car il s'appelle ainsi tomberait sous le coup de la loi je pense.

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artragis
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Re: Vente Privée privé de son nom

Message non lu par artragis » 06 déc. 2013, 20:29:25

S'il vend des confitures et que Peugeot n'a pas déposé la marque dans cette catégorie, why not?
http://zestedesavoir.com une association pour la beauté du zeste.

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Re: Vente Privée privé de son nom

Message non lu par Nombrilist » 06 déc. 2013, 20:49:34

Tu crois ?

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Golgoth
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Re: Vente Privée privé de son nom

Message non lu par Golgoth » 06 déc. 2013, 21:17:27

Je vais crée une entreprise de vente en ligne, cela s'appellera "Vente en Ligne". Vite, faut que je dépose le nom !
T'es vraiment kon François, fallait créer une SCI. :mrgreen2:

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artragis
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Re: Vente Privée privé de son nom

Message non lu par artragis » 06 déc. 2013, 21:49:25

Faut regarder sur le site de l'INPI Nombrilist.
http://zestedesavoir.com une association pour la beauté du zeste.

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El Fredo
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Re: Vente Privée privé de son nom

Message non lu par El Fredo » 06 déc. 2013, 22:22:33

artragis » 06 Déc 2013, 20:29 a écrit :S'il vend des confitures et que Peugeot n'a pas déposé la marque dans cette catégorie, why not?
Exactement. En règle générale on a un droit inaliénable sur son patronyme, à condition qu'il n'y ait pas conflit sur le même domaine d'activité bien entendu. Monsieur Peugeot pourra vendre des confitures mais aura du mal à vendre des bagnoles compte tenu de la confusion que ça engendre, la marque Peugeot était bien établie depuis longtemps. Cela dit ce genre de cas est très rare et bien souvent l'objet d'une certaine mauvaise foi de la part des défendeurs qui bien souvent n'ignore rien de la notoriété de leur homonyme et tentent d'en profiter indirectement.

Sinon, les noms de domaines peuvent être réservés de façon arbitraire, mais ne font pas forcément l'objet de protection, notamment en cas de terme générique comme ici. Golgoth peut acheter le nom de domaine "vente-en-ligne.com" s'il le souhaite, par contre il ne pourra pas empêcher ses concurrents de déposer des noms similaires, car c'est la détention d'une marque commerciale qui permet de protéger les domaines correspondants et pas le contraire (pour éviter le cybersquatting). C'est ce qui vient d'arriver à Vente Privée : il peut conserver et utiliser son nom de domaine, mais ne peut pas le protéger. Dans le jugement ci-dessous c'est bien la marque "Vente-Privee.com" qui est déclarée nulle, et pas le nom de domaine qui reste déposé et exploité par la marque. Celle-ci pourra néanmoins continuer à communiquer dessus bien entendu, comme n'importe quel nom de domaine, mais aura du mal à combattre les cybersquatteurs. Gageons qu'elle a déjà pris ses dispositions en achetant tous les domaines correspondants, ce qu'elle aurait tort de ne pas faire vu leur coût négligeable.

Pour compliquer un peu les choses, il y a multitude de juridictions en fonction du TLD (Top Level Domain, les dernières lettres du nom). Par exemple les noms .fr sont gérés par l'Afnic selon le droit français, mais pour les .com/.org/.net c'est le droit US qui s'applique.

D'ailleurs vente-en-ligne.com existe déjà, ainsi que venteenligne.com. Aucun conflit en droit français vu que c'est un terme générique, par contre les gars peuvent s'entre-tuer à grands frais dans des tribunaux US si ça les amuse, il y a des tas d'avocats qui se font une spécialité de ce genre de conneries.
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Re: Vente Privée privé de son nom

Message non lu par Jeff Van Planet » 07 déc. 2013, 17:43:56

Golgoth » 06 Déc 2013, 22:17:27 a écrit :Je vais crée une entreprise de vente en ligne, cela s'appellera "Vente en Ligne". Vite, faut que je dépose le nom !
c'est exactement le principe.
Je ne rajouterai rien de plus car El-Fredo à très bien expliquer.
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Re: Vente Privée privé de son nom

Message non lu par Nico37 » 07 déc. 2013, 18:39:50

La marque et le brevet quelles saloperies...

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El Fredo
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Re: Vente Privée privé de son nom

Message non lu par El Fredo » 07 déc. 2013, 21:13:26

Le dépôt de marque surtout fait pour protéger le consommateur des tromperies. Et le brevet, pour protéger l'innovation. Même si c'est vrai qu'il y a beaucoup d'abus, mais ce n'est pas une question de principe mais d'application.
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