Projet de loi sur le numérique : la consultation est lancée

[Ramdams]

La première loi participative est sur les rails. Les citoyens peuvent donner leur avis en ligne.

Pour la première fois, les Français vont pouvoir participer à la création d'une loi. En l'occurrence, il s'agit du texte sur le numérique.

Parmi les thèmes : neutralité du net, "open-data" ou protection des données renforcées. Le projet de loi a été présenté et mis en ligne par Manuel Valls et la secrétaire d'État chargée du numérique Axelle Lemaire ce samedi 26 septembre. Comme promis en juin, ils ont lancé une plateforme numérique de "co-création de la loi permettant aux citoyens d’enrichir et de perfectionner le texte législatif gouvernemental". Cette consultation inédite sera ouverte au grand public pendant trois semaines. Le texte s'articule autour de trois axes - "liberté, égalité, fraternité" - et compte 30 articles.

"Nous ouvrons une nouvelle page de l'histoire de notre démocratie car c'est la première fois dans notre pays et en Europe, qu'un texte de loi est ainsi ouvert aux contributions des citoyens", a déclaré Manuel Valls, lors d'une conférence de presse à Matignon. "Et ce ne sera pas la dernière". Le gouvernement espère ainsi répondre "à la défiance croissante des citoyens à l'égard de la politique".

Concrètement, les participants pourront émettre un avis sur les différents articles du texte et faire des propositions de modifications. Celles-ci seront ensuite soumises à l’avis des internautes jusqu'au 17 octobre. Les contributions ayant reçu le plus de votes auront également la garantie d’obtenir une réponse officielle du gouvernement. Les auteurs des contributions les plus populaires seront même reçus par Axelle Lemaire. La synthèse de la consultation sera présentée à partir du 26 octobre.

Dans la première partie du projet, intitulé "Loi pour une République numérique", le texte fixe un cadre global à la politique française d' "open-data". Les données publiques de l'administration devront être ouvertes, gratuites et en libre-circulation par défaut. Un service publique de la donnée sera créé, afin de "définir des formats et des standards de qualité pour que ces données soient accessibles et réutilisables". (...)

Dans le second volet, le gouvernement souhaite que le terme "neutralité du net" figure "dans la loi française", alors que ce principe n'est pas cité dans le projet de règlement européen, faute de position commune entre les différents pays, précise Axelle Lemaire. Ce principe de non discrimination exclut, par exemple, des accords grâce auxquels des fournisseurs de contenus, comme Netflix ou YouTube, pourraient payer des sommes importantes à des fournisseurs d'accès internet pour permettre une connexion plus rapide à leurs clients. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) aura "la charge d'un pouvoir de contrôle et de sanction en cas de non respect de ce principe", précise la ministre.

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Une plateforme inédite de co-écriture de la loi ouverte dès ce samedi 26 septembre

Pour la première fois, un projet de loi sera co-créé avec les internautes avant son envoi au conseil d’Etat et son adoption en Conseil des ministres.

Cette création participative de la loi, d’une durée de trois semaines, permettra à chacun de contribuer au texte législatif pour l’enrichir et le perfectionner. Les participants pourront émettre un avis sur les différents articles du texte et faire des propositions de modifications, qui seront elles-mêmes soumises à l’avis des internautes.

Après instruction, les contributions pourront être intégrées au projet de loi pour une République numérique. Le Gouvernement affichera clairement les modifications apportées au texte à l’issue de la consultation, afin de faciliter le suivi des propositions des différents contributeurs.

Les contributions ayant reçu le plus de votes des internautes auront également la garantie d’obtenir une réponse officielle du Gouvernement. Parmi elles, les contributions les plus populaires verront leurs auteurs reçus par la secrétaire d’Etat chargée du numérique afin de pouvoir lui exposer en détail leurs propositions.

Le lancement de cette co-création de la loi débutera par l’organisation d’un fab-lab de la loi (ou atelier de fabrication) auquel participeront de jeunes juristes en formation, spécialisés en droit du numérique, avec le concours d’universités et d’écoles d’avocats.

Ministère de l'Economie

Accéder à la plate-forme
L'idée est intéressante. Je propose à politicien de mettre en avant cette consultation publique, comme il l'a fait la dernière fois sur les pollinisateurs.

[Jeff Van Planet]

c'est dommage que les gouvernants ne puissent pas le faire à chaque fois.

[Ramdams]

D'autant que ce projet de loi n'est pas forcément accessible à tous. Je pense que le Parti pirate s'en donnera à cœur joie.

Manuel Valls a émis l'hypothèse que l'expérience pouvait être reconduite pour d'autres textes de lois. À voir, la présente expérience doit déjà montrer ses preuves.

[artragis]

J'ai regardé et c'est pas mal.
Le site est plutôt pas mal et malgré un nombre conséquent de contributions, il y a peu de contributions "trollesque" (une ou deux mais bon...) et pas mal sont vraiment positives.

Ajoutons que la participation de jeunes juriste est une belle initiative formatrice et d'une positivité inhabituelle pour notre gouvernement.

[Ramdams]

J'ai en effet l'impression qu'il faut davantage des connaissances en droit qu'en numérique pour contribuer. J'ai voulu porter ma pierre à l'édifice avant de rapidement prendre conscience que ce n'était pas pour moi.

[artragis]

C'est clair qu'une loi, c'est ardu. Je reste cantonné à la première section de la loi, j'ai fait une proposition d'amendement https://www.republique-numerique.fr/c.. ... dre-utiles mais globalement, je pense qu'à mon niveau c'est plus sur les débats que je peux être utile que sur la rédaction. Le langage juridique est vraiment prise de tête. En plus il faut connaître les texte de loi déjà existent car il y a beaucoup de modifications qui disent "modification du mot X dans le paragraphe A de la section B de la loi Y de ZZZZ"?

[politicien]

Les Français appelés à donner leur avis sur le projet de loi d'Axelle Lemaire ne sont pas favorables à la proposition de faciliter le paiement par SMS, notamment des dons. En cause, un système pas assez sécurisé.

Alors que l'essor du paiement sans contact se fait attendre en France, le paiement par SMS ne semble pas non plus convaincre. L'article 27 du projet de loi numérique d'Axelle Lemaire, qui veut faciliter la réalisation de paiement par SMS et notamment des dons, ne fait pas l'unanimité, relève Le Parisien. Seuls 18,1% des 386 votants approuvent la proposition soumise à l'avis des citoyens jusqu'au 18 octobre prochain. À l'inverse, 243 (63%) ne sont pas d'accord et 18,9% se disent «mitigés». L'article limite la valeur de chaque opération de paiement isolée à 50 euros maximum. «La valeur cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne dépasse pas 300 euros par mois», précise le texte.

Un mode de paiement à sécuriser
«Cela revient à autoriser des numéros surtaxés beaucoup plus cher. Le risque c'est que cela serve principalement à des entreprises privées peu scrupuleuses, plutôt qu'aux organisations caritatives. Aucun intérêts pour le consommateur», argue Matthieu, un internaute qui s'oppose au paiement par SMS.

(...)

http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tec ... ecette.php