Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Avatar du membre
Ramdams
Messages : 13178
Enregistré le : 18 mars 2013, 09:37:10

Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par Ramdams » 30 déc. 2016, 10:14:41

En effet, la décision du Conseil Constitutionnelle est tout à fait juste. Adam Smith disait notamment que l'impôt devait être égal, certain (avec des modalités définies à l'avance), commode (adapté à l'époque) et économe. Qu'on soit un partisan de Smith ou non, peu importe, il a bien résumé les règles de droit qui doivent définir l'impôt.

Ici, l'impôt n'est pas certain, les contribuables ne pouvant savoir à l'avance s'ils y seront assujettis, ce qui relève de l'arbitraire et du bon vouloir du pouvoir exécutif. Et donc, le texte est anticonstitutionnel.

Avatar du membre
Hector
Messages : 6160
Enregistré le : 06 août 2016, 21:54:48

Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par Hector » 30 déc. 2016, 12:32:17

johanono » 29 Déc 2016, 19:51:34 a écrit :Nouvel exemple de jurisprudence fantaisiste du CC : on apprend que le CC censure la "Taxe Google", pour des motifs semble-t-il assez mystérieux, pour ne pas dire fallacieux...
Pour vous, le Conseil Constitutionnel semble être le diable. Moi j'ai une autre interprétation: il y a une diarrhée législative souvent poussée par le populisme et en particulier des partis de gauche, avec des textes de mauvaise qualité et des amendements bidons. C'est une des raisons des censures à répétition du CC. Par ailleurs je vous rappelle que les juges du CC sont nommés par le Président de la République, le Président de l'AN et le Président du Sénat et donc que la désignation est représentative du scrutin populaire.
L'État, c'est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde. (Frédéric Bastiat) La seule chose que le socialisme ait jamais faite pour les pauvres est leur donner beaucoup de compagnie.(Lawrence W. Reed)

Avatar du membre
Ramdams
Messages : 13178
Enregistré le : 18 mars 2013, 09:37:10

Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par Ramdams » 30 déc. 2016, 12:50:09

Oui, enfin, la personne désignée par le Président du Sénat l'est par un sénateur élu parmi les siens, eux-mêmes élus par les maires, eux-mêmes élus par les conseillers municipaux, eux-mêmes élus par les citoyens. Durant l'Union Soviétique, on aimait bien aussi ce genre de "représentation populaire", de personnes élues par des élus élus par des élus élus par des élus... Enfin, personnellement je m'en fous qu'ils soient représentatifs du scrutin populaire ou pas, il faut juste qu'ils connaissent les règles de droit.

Il n'a pas fait de cadeaux, ni à la droite ni à la gauche, je trouve que c'est une institution qui fonctionne plutôt bien, un garde-fou nécessaire à notre régime semi-autoritaire. Le Conseil Constitutionnel et la Cour des Comptes sont des institutions intéressantes mais la deuxième n'a aucun pouvoir.

Avatar du membre
Hector
Messages : 6160
Enregistré le : 06 août 2016, 21:54:48

Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par Hector » 30 déc. 2016, 12:52:18

Les membres du CC sont des magistrats ou des personnalités compétentes de très haut niveau, aucun risque côté compétence.
L'État, c'est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde. (Frédéric Bastiat) La seule chose que le socialisme ait jamais faite pour les pauvres est leur donner beaucoup de compagnie.(Lawrence W. Reed)

Avatar du membre
Ramdams
Messages : 13178
Enregistré le : 18 mars 2013, 09:37:10

Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par Ramdams » 30 déc. 2016, 12:54:06

Oui mais ce n'est pas une obligation, on pourrait théoriquement se retrouver avec quelqu'un coopté sans aucune compétence. Les présidents ne sont pas des magistrats par exemple. Et en 2017, il y aura d'ailleurs 4 ex-présidents membres de droit.

Avatar du membre
Cheshire cat
Messages : 3092
Enregistré le : 08 juin 2013, 14:03:05
Localisation : Lugdunum

Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par Cheshire cat » 30 déc. 2016, 12:57:38

johanono » 29 Déc 2016, 18:51:34 a écrit :Nouvel exemple de jurisprudence fantaisiste du CC : on apprend que le CC censure la "Taxe Google", pour des motifs semble-t-il assez mystérieux, pour ne pas dire fallacieux...
Nombrilist » 30 Déc 2016, 09:48:32 a écrit :La loi a été mal écrite, tout simplement.
Elle est surtout sans doute inapplicable.
Ce n'est peut-être pas dans les prérogatives du conseil constitutionnel de censurer des lois inapplicables, mais il faut bien que quelqu'un le fasse.
“On commence par se tromper soi-même ; et ensuite on trompe les autres. ”
Oscar Wilde

Avatar du membre
johanono
Messages : 23065
Enregistré le : 14 août 2010, 00:00:00

Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par johanono » 11 févr. 2017, 00:44:19

Voici un nouvel exemple de jurisprudence grotesque du CC :
Les Sages dépénalisent la consultation de sites djihadistes

VIDÉO - Le Conseil constitutionnel a censuré un article de la loi de juin 2016 qui punissait de deux ans de prison le fait de surfer sur des sites terroristes.

Le droit, rien que le droit. Le Conseil constitutionnel a rendu, ce vendredi, une décision qui marque une étape dans la lutte contre le terrorisme. Les Sages ont censuré une disposition du Code pénal sanctionnant le délit de consultation «habituelle» de sites djihadistes. Cet article 412-2-5-2 avait été créé par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. «Le fait de consulter habituellement un service (…) en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie» est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Le texte ne s'appliquait pas lorsque la consultation était effectuée de bonne foi et résultait de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, qu'elle intervenait dans le cadre de recherches scientifiques ou qu'elle était réalisée pour servir de preuve en justice. Autrement dit pour les policiers, magistrats, avocats, journalistes, chercheurs ou enseignants.

suite
Alors était-il opportun de créer un délit de consultation habituelle de sites djihadistes ? Cela peut se discuter.

Sauf que les textes à valeur constitutionnelle ne disent pas qu'il faut censurer une autre loi au motif que d'autres textes de loi existent déjà et permettraient d'aboutir au même objectif. En réalité, le CC invente des principes sortis de son chapeau.

Avatar du membre
Nombrilist
Messages : 50211
Enregistré le : 08 févr. 2010, 00:00:00

Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par Nombrilist » 11 févr. 2017, 08:56:41

J'ai l'impression que le CC a jugé que cette loi allait à l'encontre du principe de proportionnalité qui est un principe du droit Européen. Toute mesure doit rester proportionnée par rapport à l'objectif que l'on vise. Voici l'extrait important:

"[les juges] ont estimé que l'arsenal législatif «comprend un ensemble d'infractions pénales» suffisamment étoffé pour prévenir la commission d'actes terroristes, en prenant le soin de les énumérer par le menu. Avec cette décision du Conseil constitutionnel, les personnes qui n'ont pas été définitivement condamnées verront leurs poursuites abandonnées de ce chef. Quant à celles définitivement condamnées, elles le resteront."
Comment un homme politique français peut-il placer les intérêts de son propre pays derrière les intérêts d'un pays concurrent ? Simple: en se faisant élire sans être franchement ambiguë sur la question.

Avatar du membre
Ramdams
Messages : 13178
Enregistré le : 18 mars 2013, 09:37:10

Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par Ramdams » 11 févr. 2017, 11:14:32

Cette censure est une bonne nouvelle, tant l'article était mal écrit. À partir de quelle fréquence est-on considéré comme un potentiel djihadiste ? À partir de quand un site est-il un site djihadiste ? Comment mesure-t-on la bonne foi ? Il y a une rupture d'égalité vis-à-vis de la loi : pourquoi les scientifiques, les profs, les journalistes pourraient-ils consulter allègrement ces sites ? Tout le monde peut être djihadiste, y compris un scientifique, un prof ou un journaliste.

Il y a trop d'arbitraire et de qualités laissées à l'appréciation des juges. Cette loi, de toute façon, comment toutes les lois numériques sont déconnectées de la réalité. Sur Internet, malgré l'adresse IP, on reste difficilement identifiables et les usurpations ne sont pas rares. Daesh a par ailleurs montré qu'il n'était pas un groupe si obscurantiste et qu'il savait bien manier l'outil informatique.

Encore un effet d'annonce fait pour contenter des obsédés de l'islam en attente de solutions faciles. Mon propos est tout aussi valable pour ceux qui prônent l'incarcération préventive des fichés S.

Avatar du membre
Nombrilist
Messages : 50211
Enregistré le : 08 févr. 2010, 00:00:00

Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par Nombrilist » 11 févr. 2017, 11:21:25

+1.
Comment un homme politique français peut-il placer les intérêts de son propre pays derrière les intérêts d'un pays concurrent ? Simple: en se faisant élire sans être franchement ambiguë sur la question.

Avatar du membre
johanono
Messages : 23065
Enregistré le : 14 août 2010, 00:00:00

Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par johanono » 11 févr. 2017, 11:46:38

Nombrilist » Sam 11 Fév 2017 - 09:56 a écrit :J'ai l'impression que le CC a jugé que cette loi allait à l'encontre du principe de proportionnalité qui est un principe du droit Européen. Toute mesure doit rester proportionnée par rapport à l'objectif que l'on vise. Voici l'extrait important:
Il s'agit de lutter contre une menace terroriste qui occasionné plusieurs centaines de morts en France. Il s'agit de rendre possible l'arrestation d'islamistes le plus tôt possible, au tout début de leur processus de radicalisation, sans attendre qu'ils soient passés à l'étape supérieure (départ en Syrie, achat d'armes, etc.). N'est-ce pas là un objectif suffisant, de nature à justifier une (légère) atteinte à la liberté de surfer sur Internet ?

Pour les Sages, qui n'ont de sages que le nom, la lutte contre le terrorisme n'est manifestement pas un objectif suffisant. Que cela soit dit. :mrgreen:

Avatar du membre
Ramdams
Messages : 13178
Enregistré le : 18 mars 2013, 09:37:10

Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par Ramdams » 11 févr. 2017, 11:52:59

Les Sages jugent le droit, pas le fond, et ce n'est pas parce que le contexte actuel est propice au terrorisme qu'ils vont laisser l'exécutif s'octroyer les pleins pouvoirs.

Vouloir pénaliser la consultation de sites djihadistes, c'est vouloir casser le thermomètre.

Avatar du membre
johanono
Messages : 23065
Enregistré le : 14 août 2010, 00:00:00

Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par johanono » 11 févr. 2017, 11:57:20

Ils devraient juger le droit, pas le fond. Je leur reproche de juger le fond.

Avatar du membre
Nombrilist
Messages : 50211
Enregistré le : 08 févr. 2010, 00:00:00

Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par Nombrilist » 11 févr. 2017, 12:26:42

Tu ne peux pas faire n'importe quoi au nom de la lutte antiterroriste. Tu rappelles suffisamment souvent que nous sommes dans un Etat de droit il me semble ? Le CC indique que cette loi est trop imprécise et n'ajoute rien aux moyens existants, qui bien évidemment ne sont pas connus du grand public ni du public d'actu-po. Plains-toi plutôt auprès des nazes qui ont écrit cette loi.
Comment un homme politique français peut-il placer les intérêts de son propre pays derrière les intérêts d'un pays concurrent ? Simple: en se faisant élire sans être franchement ambiguë sur la question.

Avatar du membre
Plouz
Messages : 936
Enregistré le : 23 nov. 2015, 17:23:24
Localisation : Poitou Charentes

Re: Le Conseil constitutionnel, et le règne de l'arbitraire et du subjectif

Message non lu par Plouz » 11 févr. 2017, 13:05:05

On se doute que la fréquentation des sites internet terroristes ou faisant l'apologie du terrorisme est déjà surveillée .
Encore heureux d'ailleurs ... Des apprentis djihadistes ont été interceptés à temps récemment entre autres sur la base
de leur activité sur internet . Distinguer un terroriste d'un journaliste ne doit pas étre très difficile pour nos fins limiers .

Aucun besoin de lois spéciales ou de lois 'médiatiques' pour cela .
La foi qui soulève les montagnes ferait mieux de les aplatir ( le capitaine Haddock ) .

Répondre

Retourner vers « Vos tribunes »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré