Le programme économique de Mélenchon suscite beaucoup de doutes


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El Fredo
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Re: Le programme économique de Mélenchon suscite beaucoup de doutes

Message non lu par El Fredo » 14 avr. 2017, 11:58:47

Il y a plein de traités qui ont été transcrits dans la loi d'une façon ou d'une autre. Si on les dénonce, qu'est-ce qu'on fait : on cesse immédiatement d'appliquer la loi ? On attend d'abroger tous les articles en question ? Quid des réactions en chaîne dans le corpus législatif ? Est-ce que quelqu'un chez les Insoumis a un plan d'exécution ou une estimation du travail législatif nécessaire ? Il me paraît évident que pour mener à bien cette tâche conséquente il faut une majorité au Parlement (pas à l'Assemblée uniquement) voire un référendum (et je ne parle pas du référendum constitutionnel qui n'a rien à voir), et on sait comment finissent les référendums dans notre pays : en sondage grandeur nature sur la popularité du pouvoir en place.

Je rappelle que la définition d'un Etat de droit, c'est quand l'Etat s'astreint aux règles qu'il a lui-même mis en place, à commencer par la Constitution, et en changer n'y changera rien.
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Re: Le programme économique de Mélenchon suscite beaucoup de doutes

Message non lu par Narbonne » 14 avr. 2017, 12:07:23

Incognito a écrit :
14 avr. 2017, 11:16:47
Au dernières nouvelles, la France est encore un état de droit. Si la France décide de suspendre unilatéralement la directive 'travailleurs détachés' par exemple, et qu'ensuite elle entame des poursuites judiciaires contre des employeurs faisant appel à des travailleurs détachés, je ne parierais pas un centime sur ses chances de l'emporter devant un tribunal. Dire que les relations avec l'UE, ce n'est que de la politique, c'est de la fantaisie pure et dure.
Quel tribunal pourrait condamner la France ? Un truc de l'UE, qui suffit que la France ne reconnaisse plus.
Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait.

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Message non lu par Incognito » 14 avr. 2017, 12:13:49

Non, n'importe quel tribunal français. Le tribunal constatera tout simplement que l'état agit sans aucune base juridique.
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Re: Le programme économique de Mélenchon suscite beaucoup de doutes

Message non lu par Incognito » 14 avr. 2017, 12:17:28

Si la France veut cesser d'appliquer le droit européen, c'est la procédure de l'article 50 qu'il faut suivre.
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Re: Le programme économique de Mélenchon suscite beaucoup de doutes

Message non lu par Narbonne » 14 avr. 2017, 14:07:47

Une directive n'a pas force de loi tant qu'elle n'est pas transposée dans le droit français. On peut donc détricoter.
Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait.

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Re: Le programme économique de Mélenchon suscite beaucoup de doutes

Message non lu par El Fredo » 14 avr. 2017, 14:09:13

Narbonne a écrit :
14 avr. 2017, 12:07:23
Incognito a écrit :
14 avr. 2017, 11:16:47
Au dernières nouvelles, la France est encore un état de droit. Si la France décide de suspendre unilatéralement la directive 'travailleurs détachés' par exemple, et qu'ensuite elle entame des poursuites judiciaires contre des employeurs faisant appel à des travailleurs détachés, je ne parierais pas un centime sur ses chances de l'emporter devant un tribunal. Dire que les relations avec l'UE, ce n'est que de la politique, c'est de la fantaisie pure et dure.
Quel tribunal pourrait condamner la France ? Un truc de l'UE, qui suffit que la France ne reconnaisse plus.
Le tribunal administratif bien de chez nous, et ensuite le Conseil d'Etat. Et oui, la France est un Etat de droit et le pouvoir politique n'est pas absolu.
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Re: Le programme économique de Mélenchon suscite beaucoup de doutes

Message non lu par Maltavia » 14 avr. 2017, 14:26:18

Narbonne a écrit :
14 avr. 2017, 14:07:47
Une directive n'a pas force de loi tant qu'elle n'est pas transposée dans le droit français. On peut donc détricoter.
Sauf que la législation européenne ne se limite pas aux directives
Donc ce ne sera pas aussi simple pour tout le droit de l'UE, notamment pour ce qui est des traités fondateurs (en particulier le TUE et le TFUE)...

En gros ce qui risque de se passer si on annonce arrêter de facto de suivre les engagements européens (et donc qu'on demande à ce que les administrations ne les appliquent plus), il suffit à n'importe qui d'aller devant le tribunal administratif, de se prévaloir d'un préjudice causé par le fait qu'on n'applique plus un traité (ou une norme de droit communautaire dérivé )pour que le tribunal condamne l'exécutif français...
Les communautés ne comprennent jamais leur bien, car le nombre des fous y est plus grand que celui des sages.
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Re: Le programme économique de Mélenchon suscite beaucoup de doutes

Message non lu par Narbonne » 14 avr. 2017, 15:36:37

Justement les directives ne s'appliquent pas comme les différents traités.

"le Conseil constitutionnel a émis une réserve. Les dispositions de transposition peuvent être contrôlées « en raison d’une disposition expresse contraire de la Constitution »: dans ce cas, il pourrait être fait obstacle à l’exigence constitutionnelle de transposition d’une directive".
Modifié en dernier par Narbonne le 14 avr. 2017, 15:40:08, modifié 1 fois.
Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait.

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Re: Le programme économique de Mélenchon suscite beaucoup de doutes

Message non lu par Maltavia » 14 avr. 2017, 15:39:34

Sauf qu'on est supposé atteindre les buts fixés par les directives européennes (par quelque moyen que ce soit, alors oui, on peut ne pas les intégrer au droit français, mais on doit malgré tout parvenir aux résultats fixés par elles), c'est un engagement pris dans les traités européens. Donc ça revient au même...
Et je pense que le Conseil Constitutionnel pourrait même intervenir pour déclarer inconstitutionnelles les lois qui tenteraient d'abroger les lois transcrivant les directives européennes en se basant sur le respect des engagements internationaux...
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Re: Le programme économique de Mélenchon suscite beaucoup de doutes

Message non lu par mordred » 14 avr. 2017, 15:42:59

Les programmes économiques de Giscard à Hollande me laissent songeur. :mrgreen2:
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Re: Le programme économique de Mélenchon suscite beaucoup de doutes

Message non lu par Narbonne » 14 avr. 2017, 15:46:57

"le Conseil constitutionnel a émis une réserve. Les dispositions de transposition peuvent être contrôlées « en raison d’une disposition expresse contraire de la Constitution »: dans ce cas, il pourrait être fait obstacle à l’exigence constitutionnelle de transposition d’une directive".
De plus, cette directive me semble contraire à la constitution car un salarié français se retrouve en concurrence déloyale sur le sol français avec un salarié d'un pays faisant du dumping social
Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait.

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Re: Le programme économique de Mélenchon suscite beaucoup de doutes

Message non lu par Narbonne » 14 avr. 2017, 15:54:04

mordred a écrit :
14 avr. 2017, 15:42:59
Les programmes économiques de Giscard à Hollande me laissent songeur. :mrgreen2:
On est entrain de payer le fait que cette brochette de présidents n'étaient que des mous qui n'osaient pas dire "non"
Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait.

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Re: Le programme économique de Mélenchon suscite beaucoup de doutes

Message non lu par Francis_15 » 14 avr. 2017, 16:09:42

Narbonne a écrit :
14 avr. 2017, 15:54:04
mordred a écrit :
14 avr. 2017, 15:42:59
Les programmes économiques de Giscard à Hollande me laissent songeur. :mrgreen2:
On est entrain de payer le fait que cette brochette de présidents n'étaient que des mous qui n'osaient pas dire "non"
Non pas que, Sarko n'était pas mou, il était complice actif du MEDEF.

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Re: Le programme économique de Mélenchon suscite beaucoup de doutes

Message non lu par Incognito » 14 avr. 2017, 16:10:15

Bon, soyons réaliste. La France pourrait tenter de passer en force et décider de ne plus appliquer la directive sur les travailleurs détachés par exemple. S'ensuivrait une série de batailles juridiques à plusieurs niveaux. Certains employeurs pourraient décider de continuer d'employer des travailleurs détachés. La France les poursuivrait devant ses tribunaux. Des travailleurs étrangers qui souhaitent utiliser ce régime pourraient porter plainte contre la France. La Commission traînerait certainement la France devant la Cours Européenne de Justice. Etc etc etc. Ca créerait un joli chaos, aussi bien juridique que politique. Après quelques années, il est probable que ça se terminerait par un compromis politique.

Un scénario comme ça, je peux l'imaginer. Un scénario dans lequel la France déciderait de ne plus appliquer le droit européen en bloc, ça je ne l'imagine pas. Ca créerait un chaos juridique invraisemblabe. Ce n'est pas réaliste. Si la France veut cesser d'appliquer le droit européen, alors elle doit quitter l'UE en suivant les règles prévues pour ce faire.
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