Présidentielle : Marine Le Pen prend le risque d'un « Frexit » de fait

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Yakiv
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Re: Présidentielle : Marine Le Pen prend le risque d'un « Frexit » de fait

Message non lu par Yakiv » 24 avr. 2022, 10:14:00

johanono a écrit :
24 avr. 2022, 09:31:29
On m'a toujours appris que, là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas à distinguer. L'article 11 permet au président "de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics". La Constitution mentionne "tout projet de loi", sans distinguer. Il peut donc d'agir d'un projet de loi ordinaire, d'un projet de loi organique, ou d'un projet de loi constitutionnelle.

Donc je maintiens ce que j'ai dit : il faudra que Fabius nous explique pourquoi ce qui fut admis en 1962 ne le serait plus aujourd'hui.
Pour 3 raisons :
  • la modification de la constitution ne rentre pas dans "l'organisation des pouvoirs publics"
  • l'article 89 de la constitution fait partie du titre XVI « Révision constitutionnelle », l'article 11 n'en fait pas partie et l'article 11 n'est pas mentionné comme dérogatoire
  • avant 1995, il existait un article 85 qui prévoyait d'encadrer toute modification de la constitution en lien avec les institutions communes à la France et aux colonies, cet article commençait ainsi : « Par dérogation à la procédure prévue à l'article 89, les dispositions du présent titre qui concernent le fonctionnement des institutions communes sont révisées par des lois votées dans les mêmes termes par le Parlement de la République et par le Sénat de la Communauté. » Tu noteras donc qu'il n'est pas écrit "par dérogation des articles 89 et 11" mais "par dérogation de l'article 89", ce qui implique bien que l'article 89 (avec la disparition du 85) est aujourd'hui le seul à prévoir une modification constitutionnelle.
Alors certes, si on réinterprète chaque mot à sa sauce, on peut toujours faire dire ce qu'on veut au droit et à ce titre l'article 11 offre une fenêtre de tir avec la formule "organisation des pouvoirs publics". Mais si le CC s'attache un tant soit peu à la cohérence d'ensemble de la constitution plutôt qu'à un flou juridique sur un trou de souris, alors ça ne devrait pas passer.

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