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par Invité » 08 mars 2010, 14:49:00
La non discrimination est au coeur des missions confiées par le Législateur à ERDF. En conséquence, celle-ci s’engage à mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour prévenir toute pratique discriminatoire de façon à fournir aux utilisateurs de réseau, placés dans la même situation, un traitement et un service identiques et ainsi à ne pas favoriser certains utilisateurs de réseau au détriment d’autres. ERDF s’engage dans le même cadre à prendre les mesures d’organisation interne permettant de garantir l’objectivité de ses pratiques vis-à-vis des utilisateurs du réseau, notamment en se référant à des textes ou des méthodes reconnus. Elle s’engage également à leur indiquer ou leur fournir, dans un souci de transparence, les informations nécessaires à leur prise de décision et au suivi du traitement de leur demande, tout en garantissant la protection des informations commercialement sensibles. En tant que société indépendante et de plein exercice, ERDF gère sa communication et assure sa notoriété, afin d’éviter toute confusion d’image auprès des utilisateurs du réseau public de distribution dont la gestion lui a été déléguée. En pratique et au regard des engagements précités, ERDF examine les dispositifs, processus et procédures relatifs à l’accès au réseau public de distribution. Ceux-ci sont, si nécessaire, adaptés ou modifiés, en fonction des demandes et des situations rencontrées. Elle prend également les dispositions managériales nécessaires pour rendre opérationnelles les adaptations ou modifications précédentes et pour garantir l’efficacité de ces mesures. Les actions correspondantes ont été initiées dès publication du Code de bonne conduite 2005. Elles ont été développées et adaptées les trois années suivantes et seront complétées en 2009 d’actions nouvelles destinées à améliorer encore la conformité des pratiques d’ERDF auxprincipes de non-discrimination.
Point barre, rien à ajouter, voici la charte ERDF dans son ensemble. Le reste n'est que prejugé vu que ce texte fait office de texte de loi.