Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Venez nous parler de notre justice française ( les prisons, les procès en cours... )
Avatar du membre
merlin
Messages : 2649
Enregistré le : 31 juil. 2012, 21:01:54
Localisation : BREIZH

Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour

Message non lu par merlin » 20 juil. 2021, 15:45:11

Nolimits a écrit :
20 juil. 2021, 12:55:53
Nombrilist a écrit :Il n'y a qu'en France que les mis en examen ne démissionnent pas de leur fonctions politiques. Le pire, c'est qu'il y en a pour trouver ça normal.
Sauf si tu peux être mis en examen pour tout et n'importe quoi. Ce qui semble être le cas ici.
Si tu écris cela, cela ne veut pas dire que tu as raison mais constitue la preuve que tu ne sais pas ce qu'est une prise illégale d'intérêt.

Avatar du membre
Nolimits
Messages : 11233
Enregistré le : 29 avr. 2015, 12:39:32

Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour

Message non lu par Nolimits » 20 juil. 2021, 16:10:17

merlin a écrit :
Nolimits a écrit :
20 juil. 2021, 12:55:53
Nombrilist a écrit :Il n'y a qu'en France que les mis en examen ne démissionnent pas de leur fonctions politiques. Le pire, c'est qu'il y en a pour trouver ça normal.
Sauf si tu peux être mis en examen pour tout et n'importe quoi. Ce qui semble être le cas ici.
Si tu écris cela, cela ne veut pas dire que tu as raison mais constitue la preuve que tu ne sais pas ce qu'est une prise illégale d'intérêt.
Oui et donc ? On ne peut avoir un avis que sur le domaine sur lequel on est expert ? Ce forum serait fermé depuis longtemps si c'était le cas. Je lis, je compare les avis et je me forme mon opinion. Et au vu de cette "mise en examen", tel est mon avis : il semble qu'on puisse être mis en examen pour un peut tout et n'importe quoi.

Avatar du membre
Yakiv
Messages : 12251
Enregistré le : 09 avr. 2016, 18:10:15
Parti Politique : Parti Socialiste (PS)

Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par Yakiv » 20 juil. 2021, 16:24:20

Je pense que personne ici n'est en mesure de dire si Dupond-Moretti a commis des fautes et si la mise en examen est justifiée.
Le sujet semble assez technique, certains défendent qu'il a géré des affaires courantes sur des dossiers qui sont arrivés dans son bureau par la force des choses (en sa qualité de ministre), quand d'autres évoquent une vengeance personnelle et donc un zèle voire une initiative particulière dont il serait l'auteur.

Après, il reste le constat qu'on a un peu dépassé les engagements de Macron et de Philippe (→ un ministre doit démissionner s'il est mis en examen, sauf lorsqu'il s'agit de diffamation avait précisé l'ancien PM). Force est de reconnaître qu'ils élargissent aujourd'hui les cas dérogatoires.

Avatar du membre
merlin
Messages : 2649
Enregistré le : 31 juil. 2012, 21:01:54
Localisation : BREIZH

Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour

Message non lu par merlin » 21 juil. 2021, 09:15:53

Nolimits a écrit :
20 juil. 2021, 16:10:17
merlin a écrit :
Nolimits a écrit :
20 juil. 2021, 12:55:53
Nombrilist a écrit :Il n'y a qu'en France que les mis en examen ne démissionnent pas de leur fonctions politiques. Le pire, c'est qu'il y en a pour trouver ça normal.
Sauf si tu peux être mis en examen pour tout et n'importe quoi. Ce qui semble être le cas ici.
Si tu écris cela, cela ne veut pas dire que tu as raison mais constitue la preuve que tu ne sais pas ce qu'est une prise illégale d'intérêt.
Oui et donc ? On ne peut avoir un avis que sur le domaine sur lequel on est expert ? Ce forum serait fermé depuis longtemps si c'était le cas. Je lis, je compare les avis et je me forme mon opinion. Et au vu de cette "mise en examen", tel est mon avis : il semble qu'on puisse être mis en examen pour un peut tout et n'importe quoi.
Pourquoi tout et n'importe quoi ??? La est le problème...
Avant d'asséner ce genre de contre vérité (identique au : tous pourris quand on parle des politiques) il me semble qu'un peu de compréhension, même à minima, serait salutaire.
Pour moi ce genre d'affirmation : "Et au vu de cette "mise en examen", tel est mon avis : il semble qu'on puisse être mis en examen pour un peut tout et n'importe quoi." est du même niveau que les arguments des anti vax.
C'est tout ...

Alors, regardons les faits : DM porte plainte contre des juges du parquet financier car il a été placé sur écoute par ce même parquet. Il était alors avocat. C'était parfaitement son droit de faire cela.
Il devient garde des sceaux,il ne peut alors maintenir sa plainte (conflit d'intérêt), il la retire.
La ou le bas blesse c'est que la plainte est toujours instruite indirectement par les services du garde des sceaux.
La, c'est une tentative de prise illégale d'intérêt caractérisée.
Aux magistrats chargés d'examiner cette procédure de dire si c'est vrai ou pas, mais dire que l'on met en examen pour tout ou n'importe quoi, c'est un peu léger comme argument. D'ailleurs ce n'en est pas un ...

Avatar du membre
Nombrilist
Messages : 59540
Enregistré le : 08 févr. 2010, 00:00:00

Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par Nombrilist » 21 juil. 2021, 12:16:02

Voilà. Donc, mise en examen pour prise illégale d'intérêt caractérisée dans l'exercice des fonctions qu'il exerce aujourd'hui et le gars reste en place. Normal. On a importé la jurisprudence Berlusconi en France, ou bien ?

Avatar du membre
Nolimits
Messages : 11233
Enregistré le : 29 avr. 2015, 12:39:32

Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par Nolimits » 21 juil. 2021, 12:41:56

Nombrilist a écrit :Voilà. Donc, mise en examen pour prise illégale d'intérêt caractérisée dans l'exercice des fonctions qu'il exerce aujourd'hui et le gars reste en place. Normal. On a importé la jurisprudence Berlusconi en France, ou bien ?
Revenons en quand même au bon sens avant de parler de départ. Manœuvres et interprétations procédurales entre experts ou a t'il quelque chose à se reprocher ?(pour l'instant, à part des bisbilles entre experts de l'exégèse, je n'ai toujours pas vraiment compris ce qu'on lui reproche...)

Camille
Messages : 1287
Enregistré le : 23 avr. 2020, 13:45:48

Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par Camille » 21 juil. 2021, 13:00:24

Ce n'est pas parce que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas compris du commun des mortels qu'il n'y a rien à voir. C'est le genre de raisonnement qui a tendance à minimiser la criminalité en col blanc.

Avatar du membre
Nolimits
Messages : 11233
Enregistré le : 29 avr. 2015, 12:39:32

Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par Nolimits » 21 juil. 2021, 13:47:51

Camille a écrit :
21 juil. 2021, 13:00:24
Ce n'est pas parce que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas compris du commun des mortels qu'il n'y a rien à voir. C'est le genre de raisonnement qui a tendance à minimiser la criminalité en col blanc.
Criminalité en col blanc ? Ah ouhais, rien que ça : criminel ! Les mots ont un sens.
Par contre, que le commun des mortels réclame sa démission sans comprendre, ça, ce n'est pas gênant ? On ne comprend pas, donc a priori coupable et donc qu'il démissionne.
La Justice et le droit feront ce qu'ils ont à faire. Pour ma part, je ne réclame pas sa démission pour des motifs qui semblent tenir de bisbilles entre experts de l'interprétation des textes.

Avatar du membre
johanono
Messages : 32274
Enregistré le : 14 août 2010, 00:00:00

Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par johanono » 21 juil. 2021, 13:53:17

La procédure disciplinaire avait semble-t-il été initiée par Nicole Belloubet. Cela montre l'absurdité de la situation.

Camille
Messages : 1287
Enregistré le : 23 avr. 2020, 13:45:48

Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par Camille » 21 juil. 2021, 14:08:03

Nolimits a écrit :
21 juil. 2021, 13:47:51
Camille a écrit :
21 juil. 2021, 13:00:24
Ce n'est pas parce que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas compris du commun des mortels qu'il n'y a rien à voir. C'est le genre de raisonnement qui a tendance à minimiser la criminalité en col blanc.
Criminalité en col blanc ? Ah ouhais, rien que ça : criminel ! Les mots ont un sens.
Avant de jouer les vierges effarouchées, c'est une expression très courante. :tombe:

Avatar du membre
les orteils
Messages : 3707
Enregistré le : 12 janv. 2012, 20:48:47

Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par les orteils » 21 juil. 2021, 14:40:18

Ce n'est pas si compliqué que ça :
merlin a écrit :
17 juil. 2021, 08:38:29
Le PB vient du fait que DM a été obligé de retirer ses plaintes avant de prendre ses fonctions, on imagine mal en effet un garde des sceaux qui prend fonction avec un contentieux actif contre ses administrés...
DM aurait peut-être pu compter sur la lenteur de la justice : prendre son poste jusqu'en 2022. Peut-être ne se serait-il rien passé d'important pendant son mandat. Il est mieux placé que moi pour estimer la situation : il a retiré ses plaintes. Mais...

Alors que se passe -t-il ensuite ?
merlin a écrit :
17 juil. 2021, 08:38:29
DM a reactivé ces plaintes, via le personnel à sa disposition (le parquet) discrètement. Il s'est en fait assuré du transfert de ces plaintes auprès de fonctionnaires zélés et poursuivant non plus en leur nom propre mais au nom de la France.
D'un côté il joue l'indépendance en retirant ses plaintes, de l'autre il magouille pour les réactiver. C'est vraiment jeter l'opprobre sur l'indépendance des juges. C'est de la magouille en haut lieu, on ne peut pas rester ministre dans cette situation. On imagine bien dès qu'un politique est mis en cause les commentaires "c'est le pouvoir en place qui combine" : on vit déjà cette situation à chaque fois, nul besoin d'en avoir un exemple concret.
C'est toujours hier que commence le futur, mais la France continue de penser que tout commence demain. (Boualem SANSAL)

Avatar du membre
merlin
Messages : 2649
Enregistré le : 31 juil. 2012, 21:01:54
Localisation : BREIZH

Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par merlin » 21 juil. 2021, 17:56:54

johanono a écrit :
21 juil. 2021, 13:53:17
La procédure disciplinaire avait semble-t-il été initiée par Nicole Belloubet. Cela montre l'absurdité de la situation.
Pour celle la oui, il prouvera son innocence car elle est évidente, ou presque.
C'est pour les autres que le pb se pose.

Il n'y a donc rien d'absurde la dedans. (seulement de la logique)

Avatar du membre
merlin
Messages : 2649
Enregistré le : 31 juil. 2012, 21:01:54
Localisation : BREIZH

Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par merlin » 21 juil. 2021, 18:46:02

Nolimits a écrit :
21 juil. 2021, 13:47:51
Camille a écrit :
21 juil. 2021, 13:00:24
Ce n'est pas parce que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas compris du commun des mortels qu'il n'y a rien à voir. C'est le genre de raisonnement qui a tendance à minimiser la criminalité en col blanc.
Criminalité en col blanc ? Ah ouhais, rien que ça : criminel ! Les mots ont un sens.
Par contre, que le commun des mortels réclame sa démission sans comprendre, ça, ce n'est pas gênant ? On ne comprend pas, donc a priori coupable et donc qu'il démissionne.
La Justice et le droit feront ce qu'ils ont à faire. Pour ma part, je ne réclame pas sa démission pour des motifs qui semblent tenir de bisbilles entre experts de l'interprétation des textes.
Oui, les mots ont un sens.
On parle plutot de "délinquance en col blanc", mais la portée est quasiment la même. @camille a péché par excès ... (hou c'est pas beau)

Sur la démission, c'est une vielle règle, certes, mais c'est devenu une sorte de jurisprudence. On ne peut pas mettre en examen quelqu'un sur la foi d'un dossier vide, sinon, le magistrat qui le fait manque aux devoirs que lui impose la déontologie et il sera nécéssairement sanctionné (financièrement: mais je vais pas vous exposer ces règles, ça prendrait 10 pages)

Attendre le résultat de l'enquête pour démissionner ? pourquoi pas ... mais on s'éloigne de la république irréprochable.
Et outre le fait que de rugy a été limogé pour 4 homards (qui l'ont tué), soit une broutille, la on parle d'un garde des sceaux qui a la main mise sur la justice et qui donc est forcément à la limite de l'utilisation de sa fonction pour arranger éventuellement ses affaires.
C'est la raison pour laquelle il ne devrait plus exercer durant l'enquête afin que celle ci soit transparente. Alors, démission ou "suspension des fonctions", choisissez, mais cela ne peut raisonnablement rester en l'état.

Il a choisi le contraire et a même déposé un recours en appel contre sa mise en examen. Il perdra cet appel, c'est sur, car remettre en cause l'indépendance de la décision judiciaire, quand on est garde des sceaux, c'est vraiment vraiment très très limite. Il aurait du démissionner et attaquer. Il sait le faire, alors pourquoi ne le fait il pas.

Imaginons une seule seconde le ministre de l'intérieur visé par une enquête et demandant aux flics de détruire la plainte ... ce serait la révolution.

Avatar du membre
Jeff Van Planet
Messages : 22062
Enregistré le : 08 juin 2013, 11:41:21

Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par Jeff Van Planet » 25 juil. 2021, 11:51:02

bonjour,

Voici une définition de prise illégale d'intérêt que j'ai trouvé sur le net:
Définition de prise illégale d'intérêts

La prise illégale d'intérêts est un délit défini par l'article 432-12 du nouveau Code pénal. La prise illégale d'intérêts est le fait pour un élu d'utiliser ses fonctions au sein d'un organe d'une collectivité publique pour en tirer un avantage personnel. Lorsqu'elle est prouvée, la prise illégale d'intérêts peut donner lieu à de très lourdes sanctions. La personne reconnue coupable peut en effet encourir une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.
https://droit-finances.commentcamarche. ... definition

Sur la même page on lis ceci:
Distinction

La prise illégale d'intérêts doit être distinguée du simple conflit d'intérêts qui, lui, n'est pas un délit en tant que tel.

Voici donc la déf de conflit d'intérêts:
Le conflit d'intérêts n'est pas défini par la loi française. On peut toutefois le définir communément comme un conflit entre la mission d'un agent public et ses intérêts privés, conflit susceptible d'influencer la manière dont il exerce ses fonctions. En d'autres termes, le conflit d'intérêt peut potentiellement remettre en cause la neutralité et l'impartialité avec lesquelles la personne doit accomplir sa mission du fait de ses intérêts personnels.

https://droit-finances.commentcamarche. ... definition

Voici donc ma question chers forumeurs:

Est-ce que de laisser la justice suivre son cour est un conflit d'intérêts ou une prise illégale d'intérêts? Laissez moi compléter la question:

DM a été mis sur écoute, si je ne me trompe pas, pendant l'une des affaires sarkozy. Normalement, dû au secret professionnel, les avocats ne peuvent être mis sur écoutes que sous certaines conditions. Conditions qui, visiblement n'ont pas étés respectées. D'où la plainte de DM.
Arrivé Ministre, il doit retirer sa plainte. Mais l'affaire doit-elle en rester là pour autant? Cette affaire ne mérite-t-elle pas d'être tirée au claire?
Si cette affaire été jugée et qu'elle révélait un vice de procédure utilisable par ce cher "Paul Bizmuth" dans sa propre affaire?
Si cette affaire d'écoute n'est pas jugée, ne risque-t-on pas de voir ce genre de "méthodes de barbouzes"(sic) se multiplier?

Voici donc la question: sommes-nous face à une conflit d'intérêts ou une véritable prise illégale d'intérêts?
Le grand problème de notre système démocratique c'est qu'il permet de faire démocratiquement des choses non démocratiques.
J.Saramago

Avatar du membre
merlin
Messages : 2649
Enregistré le : 31 juil. 2012, 21:01:54
Localisation : BREIZH

Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par merlin » 25 juil. 2021, 16:50:53

Ton raisonnement est incomplet : il n'y a aucun risque de voir ce genre de méthode de barbouze prospérer.
La plainte de DM est justifiée, peut être que l'action du parquet financier l'était aussi. Seule l'enquête en cours le déterminera. Il y a pourtant un os dans le pâté et un gros. DM change de taff et devient alors ministre de la justice. Il retire ses plaintes. Jusque la tout va bien.
L'os dans le pâté, c'est la fonction de ministre de la justice. Le service qui enquête sur ses ex plaintes est sous son influence. Certes il ne peut pas déjuger un juge et donc on pourrait penser que la poursuite des enquêtes au nom de l'état et non plus d'un plaignant qui a retiré sa plainte suivra son cours normalement, mais ce n'est pas la vérité : juste une hypothèse. DM a le pouvoir de muter, rétrograder, désaissir le juge, le récompenser, le punir, etc ...
le risque que cela : "La prise illégale d'intérêts est le fait pour un élu d'utiliser ses fonctions au sein d'un organe d'une collectivité publique pour en tirer un avantage personnel" arrive est donc avéré.
Seule une enquête pourra déterminer quelles actions pourraient être retenues pour qualifier ce délit et déférer DM devant les tribunaux si elles sont suffisamment caractérisées.
La mise en examen est nécessaire pour donner lieu à instruction, il n'y avait pas d'autre choix. Cela ne veut pas dire que DM est coupable pour autant, cependant, la jurisprudence des ministres démissionnaires s'applique à tout le monde sauf à DM ...
Pourquoi ce privilège ?
DM a des circonstances aggravantes : personne ne l'a obligé à prendre ce poste, lui qui répétait sans cesse que jamais au grand jamais il ne ferait de la politique ...
De plus il connait parfaitement l'ambiguité de sa situation, alors pourquoi l'a t'il fait ?
A t'il été tenté de se faire un ou deux magistrats du parquet financier ? Si oui, il aurait du rester avocat. Les choses auraient été plus claires.

Répondre

Retourner vers « Notre justice »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré