Vers des divorces sans juge ?

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fan2machiavel
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Re: Vers des divorces sans juge ?

Message non lu par fan2machiavel » 20 mai 2016, 20:05:00

Il faut que chaque époux soit représenté par un avocat
Il n'est pas expressément écrit que l'avocat de chaque époux ne puisse pas être le même. A voir selon, les décrets et la jurisprudence.
Perso je pense qu'il faudrait 2 avocats différents pour être certain que le consentement mutuel est réel et que chaque époux est bien défendu

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politicien
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Re: Vers des divorces sans juge ?

Message non lu par politicien » 28 déc. 2016, 11:26:34

Le 1er janvier, une petite révolution aura lieu en France. Il sera désormais possible de divorcer sans se rendre au tribunal. Une séparation par consentement mutuel suffira. Mais ces changements soulèvent quelques inquiétudes. Les associations craignent que l’intérêt des enfants ne soit plus la priorité.

À partir du 1er janvier, divorcer par consentement mutuel ne nécessitera plus d’aller au tribunal. Une « révolution » en matière de droit de la famille, qui suscite des inquiétudes concernant la protection des enfants et des époux après la séparation.

Un avocat pour chaque conjoint, une convention discutée entre les deux parties, contresignée par les deux conseils puis enregistrée chez un notaire après un délai de rétractation de 15 jours : le nouveau divorce amiable se passera désormais de la décision d’un juge aux affaires familiales.

123 500 divorces en 2014
Emblématique de la loi « Justice du XXIe siècle » adoptée en octobre, cette mesure doit permettre de « déjudiciariser » le divorce, d’en réduire les délais et de désengorger les tribunaux, qui ne garderont que les cas conflictuels.

Selon l'Insee, 123 500 divorces ont été prononcés en 2014 (-1,1 % par rapport à 2013), soit 338 par jour. Plus d’un sur deux (54 %) était un divorce par consentement mutuel.

« Le consentement mutuel, c’est quand on est d’accord sur tout », explique Elodie Mulon, avocate en droit de la famille. Or, « dans ce cas, le juge ne tranchait pas. Il homologuait juste une convention de divorce en s’assurant que les intérêts des enfants et des époux étaient préservés ».

(...)

http://www.ouest-france.fr/societe/fami ... er-4708460
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Georges
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Re: Vers des divorces sans juge ?

Message non lu par Georges » 28 déc. 2016, 17:56:40

« Le consentement mutuel, c’est quand on est d’accord sur tout », explique Elodie Mulon, avocate en droit de la famille. Or, « dans ce cas, le juge ne tranchait pas. Il homologuait juste une convention de divorce en s’assurant que les intérêts des enfants et des époux étaient préservés ».

Donc, cela ne changera rien à ce qui se passe actuellement.

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johanono
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Re: Vers des divorces sans juge ?

Message non lu par johanono » 16 janv. 2017, 08:26:11

Renseignements pris, je confirme les doutes que j'ai exprimés plus haut : il faudra bien deux avocats (un par époux) et deux notaires (un notaire qui constate l'accord des époux sur le principe du divorce, et un notaire qui établit l'acte de partage de leurs biens communs). Il n'est pas certain que la procédure gagne en simplicité. Elle permettra à l'État de faire des économies, mais pas forcément aux personnes concernées.

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Cheshire cat
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Re: Vers des divorces sans juge ?

Message non lu par Cheshire cat » 17 janv. 2017, 18:29:55

Il faut prévoir une assurance couvrant les frais d'un éventuel divorce quand on se marie.
“On commence par se tromper soi-même ; et ensuite on trompe les autres. ”
Oscar Wilde

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