Vers des divorces sans juge ?

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politicien
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Re: Vers des divorces sans juge ?

Message non lu par politicien » 05 mai 2016, 12:13:31

Bonjour,
C'est par un tout petit amendement, greffé au projet de loi sur la justice, que le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, tente de faire passer une réforme du droit familial, loin d'être anecdotique. Déposé le 30 avril 2016 auprès de la commission des lois de l'Assemblée nationale, ce texte prévoit la mise en place d'un divorce par consentement mutuel, sans passage devant monsieur le juge. Une procédure que le ministre de la Justice justifie, à la fois, par un souci de simplification de démarches, généralement jugées complexes, longues et coûteuses, ainsi que par la nécessité de désencombrer les tribunaux, croulant sous les dossiers. En effet, en moyenne environ 70 000 divorces par consentement mutuel sont prononcés chaque année, sans que l'intervention du juge – simple chambre d'enregistrement – n'ait l'air bien utile.

Devant notaire
En pratique, l'idée est que cette procédure déjudiciarisée s'applique à chaque fois que les époux s'entendent sur la rupture de leur mariage, ainsi que sur ses effets. Exception toutefois faite du cas où un enfant mineur souhaiterait être entendu.

(...)

http://www.lepoint.fr/societe/jean-jacq ... 021_23.php
Qu'en pensez vous ?
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Lucas
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Re: Vers des divorces sans juge ?

Message non lu par Lucas » 07 mai 2016, 11:25:09

Une mesure de bon sens si ceux qui veulent divorcer sont totalement d'accord.

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Jeff Van Planet
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Re: Vers des divorces sans juge ?

Message non lu par Jeff Van Planet » 07 mai 2016, 12:14:21

C'est la rupture conventionnelle appliquée aux mariages.
Le grand problème de notre système démocratique c'est qu'il permet de faire démocratiquement des choses non démocratiques.
J.Saramago

Georges
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Re: Vers des divorces sans juge ?

Message non lu par Georges » 07 mai 2016, 18:13:45

Comment on peut demander à un enfant de 1 an, s'il veut être entendu ?

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Jeff Van Planet
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Re: Vers des divorces sans juge ?

Message non lu par Jeff Van Planet » 07 mai 2016, 18:17:31

??????????????????????????????
Le grand problème de notre système démocratique c'est qu'il permet de faire démocratiquement des choses non démocratiques.
J.Saramago

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johanono
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Re: Vers des divorces sans juge ?

Message non lu par johanono » 19 mai 2016, 21:56:02

Sous prétexte de "modernité" et de "simplification", cette mesure va aboutir à une banalisation encore plus forte du divorce, et donc à un affaiblissement encore plus net de cette institution qu'est le mariage. Le gouvernement avait déjà porté un rude coup aux valeurs familiales traditionnelles avec la loi sur le mariage gay et sur l'adoption par les couples gays, le voilà qui recommence...

Une nuance toutefois : il faudra deux avocats et deux notaires pour divorcer par consentement mutuel, là où, jusqu'à présent, il fallait un seul avocat et un seul notaire. Peut-être que la nouvelle procédure ira plus vite que l'actuelle, mais elle ne coûtera pas forcément moins cher...

Par ailleurs, un amendement a été voté pour permettre l'enregistrement du PACS en mairie. On est clairement dans une logique d'alignement du PACS sur le mariage, ce qui a pour effet d'affaiblir cette institution qu'est le mariage.

Georges
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Re: Vers des divorces sans juge ?

Message non lu par Georges » 19 mai 2016, 22:23:06

Une nuance toutefois : il faudra deux avocats et deux notaires pour divorcer par consentement mutuel, là où, jusqu'à présent, il fallait un seul avocat et un seul notaire. Peut-être que la nouvelle procédure ira plus vite que l'actuelle, mais elle ne coûtera pas forcément moins cher...

Mais non, 1 avocat et 1 notaire suffira.

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johanono
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Re: Vers des divorces sans juge ?

Message non lu par johanono » 19 mai 2016, 23:48:14

Non. Dans le projet de réforme, il est bien question de deux avocats et deux notaires.

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Jeff Van Planet
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Re: Vers des divorces sans juge ?

Message non lu par Jeff Van Planet » 20 mai 2016, 18:15:10

johanono » 19 Mai 2016, 21:56:02 a écrit :Sous prétexte de "modernité" et de "simplification", cette mesure va aboutir à une banalisation encore plus forte du divorce, et donc à un affaiblissement encore plus net de cette institution qu'est le mariage. Le gouvernement avait déjà porté un rude coup aux valeurs familiales traditionnelles avec la loi sur le mariage gay et sur l'adoption par les couples gays, le voilà qui recommence...

Une nuance toutefois : il faudra deux avocats et deux notaires pour divorcer par consentement mutuel, là où, jusqu'à présent, il fallait un seul avocat et un seul notaire. Peut-être que la nouvelle procédure ira plus vite que l'actuelle, mais elle ne coûtera pas forcément moins cher...

Par ailleurs, un amendement a été voté pour permettre l'enregistrement du PACS en mairie. On est clairement dans une logique d'alignement du PACS sur le mariage, ce qui a pour effet d'affaiblir cette institution qu'est le mariage.
Les gens divorcent de plus en plus il est normal que les lois s’adaptent à cette situation.
Le grand problème de notre système démocratique c'est qu'il permet de faire démocratiquement des choses non démocratiques.
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Re: Vers des divorces sans juge ?

Message non lu par Georges » 20 mai 2016, 18:45:07

À la suite du passage en commission des lois du projet de loi sur la justice du XXIe siècle, les députés ont adopté un amendement présenté par le gouvernement autorisant le divorce par consentement mutuel sans juge.

D'après le texte, « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».

Ainsi, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention. Cette convention doit ensuite être enregistrée par un notaire ce qui permettra aux ex-époux de se prévaloir de cette convention sans avoir recours à un juge.


Il me semble bien que si les futurs divorcés le souhaitent, ils pourront prendre le même avocat.

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johanono
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Re: Vers des divorces sans juge ?

Message non lu par johanono » 20 mai 2016, 18:51:22

Je lis "assisté chacun par un avocat" : ça fait donc deux avocats, non ?

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Re: Vers des divorces sans juge ?

Message non lu par Georges » 20 mai 2016, 18:56:10

johanono » Ven 20 Mai 2016 - 17:51 a écrit :Je lis "assisté chacun par un avocat" : ça fait donc deux avocats, non ?
Actuellement dans le divorce par consentement mutuel, les deux futurs divorcés peuvent prendre un avocat commun, et ce sera pareil.

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johanono
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Re: Vers des divorces sans juge ?

Message non lu par johanono » 20 mai 2016, 19:15:36

Actuellement dans le divorce par consentement mutuel, les deux futurs divorcés peuvent prendre un avocat commun, et ils seront désormais assistés "chacun par un avocat". Ce ne sera pas pareil, ça fera deux avocats.

Georges
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Re: Vers des divorces sans juge ?

Message non lu par Georges » 20 mai 2016, 19:19:31

johanono » Ven 20 Mai 2016 - 18:15 a écrit :Actuellement dans le divorce par consentement mutuel, les deux futurs divorcés peuvent prendre un avocat commun, et ils seront désormais assistés "chacun par un avocat". Ce ne sera pas pareil, ça fera deux avocats.
Nous verrons quand la loi sera votée. Mais il n'y aura qu'un seul notaire. Déjà 50€ pour un notaire c'est du pipi de chat, alors partagé ces 50€ entre eux, ce serait du bénévolat, et ça ce n'est pas le genre de la profession.

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Re: Vers des divorces sans juge ?

Message non lu par johanono » 20 mai 2016, 19:31:33

Analysons le texte tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/3726-p.pdf

Voir la page 59 du document. On lit ceci :

Article 229-1 du Code civil : "Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assistés chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cet accord est déposé au rang des minutes d’un notaire, lequel constate le divorce et donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. "

Art. 229-3 du Code civil : "Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.
La convention comporte expressément, à peine de nullité :
- Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
-Le nom des avocats chargés d’assister les époux ; (...)"

Cela fait donc deux avocats...

Pour les notaires, je suis moins sûr, mais il me semble avoir compris que le notaire chargé de constater le consentement au divorce ne sera pas être le notaire chargé de liquider leur régime matrimonial. Il faudra donc deux notaires différents s'il y a un régime matrimonial à liquider.

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