La "contrainte pénale" étendue à l'ensemble des délits

[Adeline]

Les députés ont décidé mardi 27 mai d'élargir le champ de la "contrainte pénale", nouvelle peine en milieu ouvert prévue dans le projet de loi de réforme pénale, qui pourra être prononcée pour l'ensemble des délits.

Après des débats parfois houleux entre l'UMP et la ministre de la Justice Christiane Taubira, la commission des Lois de l'Assemblée a adopté mardi soir ce texte avec plusieurs modifications substantielles, en vue de son passage dans l'hémicycle dans cette version ainsi amendée à partir du 3 juin.

Le projet de loi "tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales", tel qu'il a été rebaptisé en commission, rétablit le principe de l'individualisation des peines en supprimant notamment les peines plancher, crée cette nouvelle peine exécutoire en milieu ouvert, et entend éviter les sorties "sèches" de prison pour prévenir la récidive.

Alors que le texte du gouvernement prévoyait que la contrainte pénale puisse être prononcée pour tous les délits passibles d'un maximum de cinq ans de prison, les députés l'ont étendue à l'ensemble des délits, pour davantage de cohérence et de souplesse, sur une proposition socialiste.

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Qui pourrait m'expliquer, en termes simples, en quoi consiste cette contrainte

[merlin]

ICI
on peut pas faire plus simple ... il s'agit d'un renforcement du controle de la volonté de réinsertion du condamné avec des évaluations obligatoires et un éventuel renvoi en détention si l'évaluation n'est pas concluante.

[Adeline]

Merci Merlin, la j'ai compris.

Ma foi, il me semble que ce soit une bonne mesure pour lutter contre la récidive.

[johanono]

Donc en gros, la personne condamnée reste en liberté, elle est simplement soumise à un vague équivalent de contrôle judiciaire. Cette mesure est présentée comme un outil de lutte contre la récidive, mais on sait bien que les services judiciaires n'auront pas les moyens de suivre correctement les personnes qui restent en liberté sous un système de contrainte pénale. Donc cette mesure, c'est la garantie d'avoir plus de délinquants en liberté.

[Adeline]

Oui et non, si le contrôle est réel, le "condamné" filera en taule, s'il est constaté qu'il ne respectera pas ses engagements. Maintenant, c'est vrai que si les moyens ne sont pas alloués, c'est un coup d'épée dans l'eau.

[Nombrilist]

C'est un truc à l'américaine ça non ?

[merlin]

Oui et non, si le contrôle est réel, le "condamné" filera en taule, s'il est constaté qu'il ne respectera pas ses engagements. Maintenant, c'est vrai que si les moyens ne sont pas alloués, c'est un coup d'épée dans l'eau.

Toujours le même Pb ... un budget peau de chagrin pour la justice et c'est tout l'édifice qui s'effondre.

[politicien]

L'Assemblée nationale a voté jeudi soir la création d'une nouvelle peine sans emprisonnement, la "contrainte pénale", applicable à l'ensemble des délits à partir du 1er janvier 2017, dans le cadre de la réforme pénale.

(...)

http://www.bfmtv.com/politique/lassembl ... 88155.html