quels sont mes droits et ceux de mes voisins ?
Re: quels sont mes droits et ceux de mes voisins ?
La solution de ne pas prendre de chien me parait pas mal
Ou alors on le prend mais on est capable de l'éduquer correctement... Chaque maitre est responsable de son animal domestique esclave.
Ou alors on le prend mais on est capable de l'éduquer correctement... Chaque maitre est responsable de son animal domestique esclave.
T'es vraiment kon François, fallait créer une SCI.
Re: quels sont mes droits et ceux de mes voisins ?
Sinon, pour revenir au sujet, qui peut me donner la définition juridique d'un voisin ? Est-ce que je peux me plaindre des nuisances sonores de celui qui habite à trois maisons de moi ?
- Narbonne
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Re: quels sont mes droits et ceux de mes voisins ?
Bien sur qu'on peut se plaindre d'une nuisance à 100 m de chez soi. Il faut d'abord aller à la mairie pour expliquer le problème, en discuter avec les voisins ...
Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait.
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Re: quels sont mes droits et ceux de mes voisins ?
Si les nuisances sont réelles, y a pas de raison.Ramdams » Dim 2 Nov 2014 - 18:16 a écrit :Sinon, pour revenir au sujet, qui peut me donner la définition juridique d'un voisin ? Est-ce que je peux me plaindre des nuisances sonores de celui qui habite à trois maisons de moi ?
Re: quels sont mes droits et ceux de mes voisins ?
La question n'est pas la définition du voisin mais du trouble de voisinage.
Démarches amiables possibles :
- s'entretenir avec l'auteur (si possible en présence d'une tierce personne) du bruit pour l'informer des désagréments;
- s'informer à la mairie pour vérifier s'il existe un arrêté réglementant le bruit ou l'activité en cause
- adresser à l'auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste
- recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par ex. syndic de copropriété, gardien d'immeuble). Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice
- faire appel à un huissier si les nuisances se répètent pour établir un ou plusieurs constats en vue d'un éventuel recours contentieux.
Démarches amiables possibles :
- s'entretenir avec l'auteur (si possible en présence d'une tierce personne) du bruit pour l'informer des désagréments;
- s'informer à la mairie pour vérifier s'il existe un arrêté réglementant le bruit ou l'activité en cause
- adresser à l'auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste
- recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par ex. syndic de copropriété, gardien d'immeuble). Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice
- faire appel à un huissier si les nuisances se répètent pour établir un ou plusieurs constats en vue d'un éventuel recours contentieux.
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Re: quels sont mes droits et ceux de mes voisins ?
J'ai déjà tenté des démarches amiables. Conclusion: ne vous faîtes jamais connaître, sauf si vous êtes certain que la personne est raisonnable ou bien que vous êtes physiquement plus fort qu'elle. Autrement, si jamais quelqu'un appelle la police pour les mêmes raisons, mais sans tenter la démarche amiable en premier, c'est vous qui prendrez. Physiquement.
Re: quels sont mes droits et ceux de mes voisins ?
Le voisin est en général une personne physique, mais cela peut être également une personne morale.Ramdams » 02 Nov 2014, 19:16:13 a écrit :Sinon, pour revenir au sujet, qui peut me donner la définition juridique d'un voisin ? Est-ce que je peux me plaindre des nuisances sonores de celui qui habite à trois maisons de moi ?
tant qu'il s'agit d'un conflit entre 2 personnes physiques, ou une personne physique et une personne morale (exemple : individu contre stand de tir au canon) les conflits se règlent au civil.
Juge de proximité
TI
TGI
le ressort de chaque tribunal est lié au montant des demandes :
litiges personnels (dommages et interets) ou mobiliers / inférieurs à 4000€ -> JUGE DE PROXIMITE d'office
Avocat non obligatoire
Litiges personnels (même conditions que ci dessus) < 10 000, TI
Avocat non oligatoire
Litiges personnels (même conditions, toujours) > 10 000 TGI
Avocat obligatoire
Cela exclut les litiges familiaux, immobiliers (TA), du travail (CPH), de la sécu / pensions / invalidité (TAS) et les litiges entre deux personnes morales (TC)
-------------------------------------------------------------------------------
Dans ces limites, on peut se plaindre de tout : (par exemple)
- une branche qui dépasse
- un voisin pétomane
- un retraité joueur de clairon qui se lève tot
- un voisin qui possède un chien qui vient régulièrement déféquer devant votre portail
- une grand mère nymphomane qui adore se promener sur sa terrasse, nue, avec une plume dans le cul en chantant "allons zenfants de la patrie ..."
- un gosse qui joue avec un laser et vous aveugle.
- un fan du FN qui hisse les couleurs tous les matins.
- etc ... etc ...
Dans tous les cas, la procédure sera épique et ardue, sauf si vos connaissances en droit vous permettent d'adresser au contrevenant supposé une mise en demeure, puis le cas échéant, une sommation itérative de faire cesser le trouble.
Si le trouble est d'ordre public, vous pouvez écrire au procureur ...
Evitez d'embêter le maire avec ça ...
Et réfléchissez à vos arguments ... car devant le juge, ce sera déterminant.
enfin ... ne commettez pas l'erreur que font 99% des gens, à savoir : Faites des conclusions :
- rappelez les faits
- exposez vos griefs
- faites des demandes
(dans le même document)
Envoyez le tout à la personne morale ou physique attaquée,(avec vos justificatifs de préjudice) ainsi qu'a la juridiction saisie. Vous gagnerez en crédibilité et serez irréprochable sur le plan du respect du contradictoire.
Hé oui, le juge civil ne croit personne sur parole et renvoie fréquemment dos à dos si tel est le cas.
Sinon, il n'y a pas de définition juridique du voisin, sauf dans le cadre de l'immobilier (TA)
- Nombrilist
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Re: quels sont mes droits et ceux de mes voisins ?
Merci Merlin. Il ne faut donc pas passer par la police pour porter plainte ?
Re: quels sont mes droits et ceux de mes voisins ?
Pas au civil ....
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