Electricité/gaz: Des clauses abusives dans les contrats encore pointées du doigt

Venez nous parler de notre justice française ( les prisons, les procès en cours... )
Répondre
Avatar du membre
Adeline
Messages : 4085
Enregistré le : 14 févr. 2011, 00:00:00
Localisation : vendée

Electricité/gaz: Des clauses abusives dans les contrats encore pointées du doigt

Message non lu par Adeline » 07 févr. 2015, 16:05:39

Image

Parmi les pratiques incriminées l'an dernier, la CAA relève des factures imputées en cas de dysfonctionnement de compteur, le fait d'«imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement», ou de laisser croire au consommateur qu'il ne pourrait résilier le contrat à tout moment.
La Commission estime également inacceptable que le consommateur reçoive sa facture uniquement par voie électronique, ou encore qu'il soit mis à sa charge des frais indéfinis en cas d'impayé. Elle veut faire éliminer des contrats les clauses qui tendent à imposer au consommateur de s'assurer que le tarif souscrit correspond bien à ses besoins.
Elle reproche aussi au fournisseur de pouvoir, en cas de problème, se décharger trop facilement de sa responsabilité en invoquant un cas de force majeure, dont la définition est «plus large que celle du droit commun».
intégralité de l'article ...

Qu'en pensez vous ?

Répondre

Retourner vers « Notre justice »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré