intégralité de l'article ...Parmi les pratiques incriminées l'an dernier, la CAA relève des factures imputées en cas de dysfonctionnement de compteur, le fait d'«imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement», ou de laisser croire au consommateur qu'il ne pourrait résilier le contrat à tout moment.
La Commission estime également inacceptable que le consommateur reçoive sa facture uniquement par voie électronique, ou encore qu'il soit mis à sa charge des frais indéfinis en cas d'impayé. Elle veut faire éliminer des contrats les clauses qui tendent à imposer au consommateur de s'assurer que le tarif souscrit correspond bien à ses besoins.
Elle reproche aussi au fournisseur de pouvoir, en cas de problème, se décharger trop facilement de sa responsabilité en invoquant un cas de force majeure, dont la définition est «plus large que celle du droit commun».
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