[/align]Ce dispositif permet aux policiers de proposer aux auteurs de «petits délits» de payer une amende plutôt que de déclencher une procédure judiciaire lourde qui finit parfois par ne pas aboutir. La conduite sans permis ou sans assurance et la consommation de cannabis sont concernées.
En toute discrétion. Au lendemain de la manifestation des policiers qui ont crié leur colère sous les fenêtres du ministère de la Justice mercredi, un décret précisant les modalités de la mise en œuvre de la transaction pénale est paru jeudi au Journal officiel. Un sujet délicat qui avait, au moment des discussions du texte au Parlement, suscité l'ire des policiers, et alimenté les suspicions autour d'un supposé «laxisme» de la Justice.
Décret paru au JO le 15 octobre. Qu'est-ce que la transaction pénale?
La transaction pénale, l'un des volets de la réforme pénale voulue par Christiane Taubira et votée en août 2014 a pour objectif de désengorger les tribunaux en réglant par de simples amendes de petits délits qui nécessitaient auparavant une procédure judiciaire lourde, qui finissait bien souvent par ne pas aboutir. Éviter la case tribunal, pour régler certains forfaits directement entre auteurs des délits et policiers. Cela concerne des «petits délits», punissables de moins d'un an de prison, comme la conduite sans permis ou sans assurance, ou la consommation de cannabis.
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