Manuel Valls envisage de renforcer le pouvoir des policiers et des procureurs en France. Le quotidien Le Monde a pu consulter le projet de loi transmis au Conseil d’Etat. Il prévoit d’intégrer dans le code pénal un certain nombre de mesures qui relèvent de l'état d'urgence.
Le texte du gouvernement auquel Le Monde a eu accès veut autoriser les perquisitions de nuit. Actuellement, en raison de l'état d'urgence, ces opérations, ordonnées par les préfets, peuvent avoir lieu avant 6h du matin. Si le texte est adopté, les juges pourront également ordonner des perquisitions de nuit dans des enquêtes préliminaires liées au terrorisme.
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Le projet de loi propose aussi deux nouveautés de taille pour les forces de l'ordre. Et elles ne manqueront pas de faire polémique : policiers et gendarmes pourront désormais fouiller les effets personnels et les voitures sans avoir de soupçon d'infraction, mais surtout ils pourront sortir de cadre strict de la légitime défense pour utiliser leurs armes.
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http://www.franceinfo.fr/actu/justice/a ... nce-756337
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Des procédures d’exception dans le droit commun
Exemple : les perquisitions de nuit peuvent être décidées par les préfets dans le cadre de l’état d’urgence alors qu’en temps normal elles sont réservées aux informations judiciaires, donc décidées par un juge d’instruction – les locaux d’habitation en étaient en outre exclus. Désormais, elles pourront être ordonnées dès l’enquête préliminaire dans des affaires de terrorisme, y compris dans les logements, et seront même possibles de façon préventive lorsqu’il s’agira de « prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ». Les pouvoirs de la police judiciaire sont ici considérablement renforcés. Néanmoins, on reste éloigné des mesures propres à l’état d’urgence.
Mais la tendance est bien au glissement des méthodes du renseignement vers l’antiterrorisme, de celles de l’antiterrorisme vers le crime organisé, puis du crime organisé vers la délinquance ordinaire. La France s’accoutume de certaines procédures d’exception au point où elles se retrouvent dans le droit commun.
Les policiers, prévoit le texte, pourront désormais fouiller les bagages, les voitures, et contrôler l’identité de n’importe qui. Il fallait jusqu’ici une présomption d’infraction, ou une autorisation sur un périmètre délimité et une durée limitée des parquets. Désormais, les gardiens de la paix y seront autorisés, en cas de suspicion d’activité terroriste, à la seule demande des préfets.
Par ailleurs, les forces de l’ordre peuvent aujourd’hui retenir une personne sans pièce d’identité pendant quatre heures. La nouveauté, c’est qu’elles pourront aussi le faire si cette personne, même mineure, et hors la présence d’un avocat, a une pièce d’identité. A la condition assez floue qu’il y ait « des raisons sérieuses » de penser qu’elle a un lien avec une activité terroriste.
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