Juste avant sa démission, Valls signe un décret qui met à mal l'indépendance de la Cour de Cassation

Venez nous parler de notre justice française ( les prisons, les procès en cours... )
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Ramdams
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Juste avant sa démission, Valls signe un décret qui met à mal l'indépendance de la Cour de Cassation

Message non lu par Ramdams » 24 déc. 2016, 09:37:49

Dans un courrier inhabituel, la Cour de cassation interpelle le premier ministre au sujet d’un décret daté du 5 décembre et réformant « l’inspection générale des services judiciaires ».

Le premier président de la Cour, Bertrand Louvel, et son procureur général, Jean-Claude Marin, ont rendu public un courrier, envoyé mardi, et réclamant des « explications » au premier ministre, Bernard Cazeneuve :
« Par simple décret du premier ministre, la Cour de cassation, juridiction supérieure de l’autorité judiciaire, est placée sous le contrôle direct du gouvernement par l’intermédiaire de l’inspection des services du ministre de la justice, en rupture avec la tradition républicaine observée jusqu’à ce jour. »
« Nous vous serions obligés de bien vouloir nous recevoir », concluent les deux plus hauts magistrats de France.

Un décret du 5 décembre 2016 a réformé « l’inspection générale des services judiciaires », en d’autres termes le contrôle par l’exécutif des juridictions judiciaires. Alors qu’auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions « du premier et du second degré », c’est-à-dire les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, le décret du 5 décembre supprime cette précision, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ. (...)

A ce stade, ni le ministère de l’intérieur ni le ministère de la justice n’ont réagi au courrier. Par ailleurs, d’ordinaire, quand un décret de cette nature est publié, une consultation des syndicats a lieu dans le cadre de comités techniques au sein du ministère de la justice. Ce décret ne leur a pas été soumis pour avis.

Le Monde
Tous les indices internationaux pointent une défaillante indépendance de la justice en France et ce décret porte le coup de grâce. Le décret a été signé par Valls, la veille de sa démission et l'annonce de sa candidature. :roll: S'il y a encore des gens pour douter de la malhonnêteté de Valls, cette manœuvre politicienne devrait en interpeller plus d'un. D'ailleurs, cette réforme a été totalement occultée par sa candidature, difficile de ne pas y voir une volonté d'occultation.

Sur le fond, même si parler de contrôle direct est un peu fort, le gouvernement pourra maintenant énoncer des "avis" sur la gestion de la Cour de Cassation. Est-ce son rôle ? C'est le rôle de la Cour des Comptes, qui l'audite déjà.

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Baltorupec
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Re: Juste avant sa démission, Valls signe un décret qui met à mal l'indépendance de la Cour de Cassation

Message non lu par Baltorupec » 24 déc. 2016, 10:25:27

On parle tout de même d'un pays où une politique est jugée par ses paires (le tribunal parlementaire de C.Lagarde). Hector dira bien sûr que l'on vit en dictature socialiste, mais l'UMP poursuivra cette politique de verrouillage des libertés en France. Y a t il un seul grand ponte prétendu républicain qui proteste de cette infamie ? J'en doute. Notre pays tourne à la dictature UMPS.
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signora
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Re: Juste avant sa démission, Valls signe un décret qui met à mal l'indépendance de la Cour de Cassation

Message non lu par signora » 24 déc. 2016, 10:46:04

@baltorupec
tu fais de la propagande FN ?
c 'est très excessif ce que tu dis là. Tu le réalises ? :zen:
"Dans la profondeur de l'hiver, j'ai finalement appris qu'il y avait en moi un soleil invincible."
Albert Camus

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Ramdams
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Re: Juste avant sa démission, Valls signe un décret qui met à mal l'indépendance de la Cour de Cassation

Message non lu par Ramdams » 24 déc. 2016, 10:55:19

C'est à peine caricatural : aucun parti n'a réformé les institutions dans le bon sens.

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Hector
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Re: Juste avant sa démission, Valls signe un décret qui met à mal l'indépendance de la Cour de Cassation

Message non lu par Hector » 24 déc. 2016, 11:06:32

Je suis stupéfait du culot de Valls. De plus l'existence de la Cour de Cassation est établie par la Constitution et je vois mal comment un texte de niveau très inférieur (décret) pourrait lui faire grand mal.
L'État, c'est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde. (Frédéric Bastiat) La seule chose que le socialisme ait jamais faite pour les pauvres est leur donner beaucoup de compagnie.(Lawrence W. Reed)

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Re: Juste avant sa démission, Valls signe un décret qui met à mal l'indépendance de la Cour de Cassation

Message non lu par Baltorupec » 24 déc. 2016, 11:14:17

signora » Sam 24 Déc 2016 - 11:46 a écrit :@baltorupec
tu fais de la propagande FN ?
c 'est très excessif ce que tu dis là. Tu le réalises ? :zen:
Ah ! L'odieux personnage que je suis. Critiquer les partis au pouvoir n'est pas faire la propagande du fn. C'est juste critiquer les parties pouvoirs. Le fn, parlons en de cette racaille là : un parti qde piètres délinquants qui comme l'ump prétends'être refait une virginité. Mais prétendre que l'on est mieux, que "cénoulégentis", tout cela n'est pas un réel projet pour la France. Je suis en complet désaccord avec Mélanchon sur son projet économique, ce qui n'est pas rien mais sjr un point il a raison : une constituante et tout de suite.
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Re: Juste avant sa démission, Valls signe un décret qui met à mal l'indépendance de la Cour de Cassation

Message non lu par Golgoth » 24 déc. 2016, 11:58:03

Hector » Sam 24 Déc 2016 - 11:06 a écrit :Je suis stupéfait du culot de Valls. De plus l'existence de la Cour de Cassation est établie par la Constitution et je vois mal comment un texte de niveau très inférieur (décret) pourrait lui faire grand mal.
Il va pouvoir faire campagne sur l'abrogation de ce décret. :mrgreen2:
T'es vraiment kon François, fallait créer une SCI. :mrgreen2:

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Ramdams
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Re: Juste avant sa démission, Valls signe un décret qui met à mal l'indépendance de la Cour de Cassation

Message non lu par Ramdams » 24 déc. 2016, 12:56:30

Hector » 24 Déc 2016, 11:06:32 a écrit :Je suis stupéfait du culot de Valls. De plus l'existence de la Cour de Cassation est établie par la Constitution et je vois mal comment un texte de niveau très inférieur (décret) pourrait lui faire grand mal.
C'est auprès du Conseil d'Etat qu'un décret peut être contesté et non auprès du Conseil Constitutionnel. Les décrets peuvent avoir une large envergure (c'est notamment par un décret que l'on a interdit le tabagisme dans les lieux collectifs). La différence avec une loi, c'est qu'une loi ne peut être contestée après ratification, un décret si.

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Re: Juste avant sa démission, Valls signe un décret qui met à mal l'indépendance de la Cour de Cassation

Message non lu par Cheshire cat » 24 déc. 2016, 15:55:56

Les magistrats promus à la cour de cassation sont rarement connus pour être des rebelles.
“On commence par se tromper soi-même ; et ensuite on trompe les autres. ”
Oscar Wilde

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Ramdams
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Re: Juste avant sa démission, Valls signe un décret qui met à mal l'indépendance de la Cour de Cassation

Message non lu par Ramdams » 24 déc. 2016, 16:27:05

Oui, il est rarissime qu'ils interpellent le gouvernement. À mon avis, ils ont toutes les raisons de s'inquiéter.

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