Tous les indices internationaux pointent une défaillante indépendance de la justice en France et ce décret porte le coup de grâce. Le décret a été signé par Valls, la veille de sa démission et l'annonce de sa candidature. S'il y a encore des gens pour douter de la malhonnêteté de Valls, cette manœuvre politicienne devrait en interpeller plus d'un. D'ailleurs, cette réforme a été totalement occultée par sa candidature, difficile de ne pas y voir une volonté d'occultation.Dans un courrier inhabituel, la Cour de cassation interpelle le premier ministre au sujet d’un décret daté du 5 décembre et réformant « l’inspection générale des services judiciaires ».
Le premier président de la Cour, Bertrand Louvel, et son procureur général, Jean-Claude Marin, ont rendu public un courrier, envoyé mardi, et réclamant des « explications » au premier ministre, Bernard Cazeneuve :
« Par simple décret du premier ministre, la Cour de cassation, juridiction supérieure de l’autorité judiciaire, est placée sous le contrôle direct du gouvernement par l’intermédiaire de l’inspection des services du ministre de la justice, en rupture avec la tradition républicaine observée jusqu’à ce jour. »
« Nous vous serions obligés de bien vouloir nous recevoir », concluent les deux plus hauts magistrats de France.
Un décret du 5 décembre 2016 a réformé « l’inspection générale des services judiciaires », en d’autres termes le contrôle par l’exécutif des juridictions judiciaires. Alors qu’auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions « du premier et du second degré », c’est-à-dire les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, le décret du 5 décembre supprime cette précision, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ. (...)
A ce stade, ni le ministère de l’intérieur ni le ministère de la justice n’ont réagi au courrier. Par ailleurs, d’ordinaire, quand un décret de cette nature est publié, une consultation des syndicats a lieu dans le cadre de comités techniques au sein du ministère de la justice. Ce décret ne leur a pas été soumis pour avis.
Le Monde
Sur le fond, même si parler de contrôle direct est un peu fort, le gouvernement pourra maintenant énoncer des "avis" sur la gestion de la Cour de Cassation. Est-ce son rôle ? C'est le rôle de la Cour des Comptes, qui l'audite déjà.