Réforme de la prescription : les députés ont-ils fait un cadeau aux « délinquants en col blanc ? »

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politicien
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Réforme de la prescription : les députés ont-ils fait un cadeau aux « délinquants en col blanc ? »

Message non lu par politicien » 23 févr. 2017, 19:07:23

Quelques jours avant de siéger pour la dernière fois du quinquennat sur les bancs de l’Assemblée nationale, les députés français ont acté le 17 février, dans une indifférence quasi générale, un changement juridique qui pourrait se révéler lourd de conséquences pour l’avenir.

En rendant impossible les poursuites judiciaires au-delà d’un délai de douze ans pour une bonne partie des délits financiers, la réforme de la prescription en matière pénale a offert, selon Le Canard Enchaîné et Mediapart, un moyen rêvé d’échapper à la justice à de nombreux délinquants en col blanc. Une analyse que conteste le ministère de la justice, qui assure que ladite réforme ne permet « aucun retour en arrière ». Alors, qui faut-il croire ?

Quelle est cette réforme ?
La prescription est une « règle de l’oubli » : elle fixe un délai au-delà duquel les infractions sont considérées comme trop anciennes pour pouvoir être poursuivies par la justice. Par exemple, un criminel ne peut désormais pas être inquiété s’il est passé au travers des mailles du filet pendant vingt ans.

(...)

Et la délinquance en col blanc ?
Les parlementaires ont toutefois réservé un traitement particulier à la délinquance en col blanc, qui pose depuis longtemps un problème en matière de prescription. En effet, si pour un assassinat ou un cambriolage, les faits sont en général rapidement connus par la justice, il arrive que la justice ne prenne connaissance des abus de biens sociaux, des fraudes fiscales ou des détournements de fonds publics que plusieurs années après les faits.
Image Image (...)

La prescription des faits, si elle constitue une tradition française, ne coule pas de source dans le monde entier. Ainsi, elle n’existe ni au Royaume-Uni ni dans les pays scandinaves.

Rien, dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), ne force non plus la France à introduire une prescription. Si la CEDH impose des délais raisonnables dans lesquels une personne doit être jugée, celui-ci se déclenche au moment du début des poursuites, pas à la date des faits.

« Douze ans après les faits, c’est largement suffisant. Il est très rare que les enquêtes commencent douze ans après les faits. »

C’est trompeur
De nombreux contre-exemples existent. Ainsi, une bonne partie de la période sur laquelle portent les soupçons d’emplois fictifs visant Penelope Fillon remontent à plus de douze ans (1986-2004). Ce délai de prescription aurait également pu poser des problèmes pour judiciariser certaines grandes affaires des dernières décennies, comme l’affaire de Karachi.

(...)

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/art ... CzYbTTM.99
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Qu'en pensez vous ?
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Narbonne
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Re: Réforme de la prescription : les

Message non lu par Narbonne » 23 févr. 2017, 20:15:19

Ils s'autoprotègent
Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait.

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Nombrilist
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Re: Réforme de la prescription : les députés ont-ils fait un cadeau aux « délinquants en col blanc ? »

Message non lu par Nombrilist » 23 févr. 2017, 20:18:50

Une majorité de pourris, si jamais certains en doutaient encore. Il serait grand temps de passer un grand coup de balai.
Comment un homme politique français peut-il placer les intérêts de son propre pays derrière les intérêts d'un pays concurrent ? Simple: en se faisant élire sans être franchement ambiguë sur la question.

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Golgoth
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Re: Réforme de la prescription : les députés ont-ils fait un cadeau aux « délinquants en col blanc ? »

Message non lu par Golgoth » 23 févr. 2017, 20:39:32

Voire d'aspirateur.
T'es vraiment kon François, fallait créer une SCI. :mrgreen2:

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Ramdams
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Re: Réforme de la prescription

Message non lu par Ramdams » 23 févr. 2017, 22:55:21

Avancer d'un pas et en reculer de trois.

Jean de Meung
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Quelle égalité devant la loi ?

Message non lu par Jean de Meung » 25 févr. 2017, 14:47:07

Les parlementaires, nos parlementaires, ceux que nous allons élire et ré élire ou non bientôt, viennent de se concocter une de ces petites lois qui va arranger bien du monde et permettre de ne plus enquêter au-delà d'une certaine période. Et comme par hasard, cette loi, et un amendement plus particulièrement, tombe pile en ce moment, et est à l'instigation d'un homme de droite, le sénateur F-N Buffet (LR).

"Les parlementaires ont réduit, le 17 février dans l'indifférence quasi générale, le délai maximal de prescription des délits occultes et dissimulés. [...] Pour Serge Portelli, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, "c'est un recul fantastique". "Alors que la loi essaye d'allonger les délais de prescription dans toutes les matières pour que la répression soit plus forte, il y a un secteur dans lequel on fait l'inverse. Et c'est la délinquance de corruption, la délinquance en col blanc. Comme par hasard, c'est une coïncidence, cela peut s'appliquer à l'affaire Fillon", a ajouté le magistrat."

http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/ ... 17861.html

Le Canard en avait déjà parlé dans son édition du 15 février dernier :
► Afficher le texte
Alors, pourquoi soudainement, cette envie pressente de cette loi ? Un bsoi irrépressible d'aller vite avant la prochaine députation ? Vous croyez ?

"Le parquet national financier a ouvert ce vendredi soir une information judiciaire dans l'affaire François et Penelope Fillon. L'imminence de la publication de la loi sur la prescription ne lui permettait plus d'attendre."

Le texte a été adopté par l'AN le 16 février, et il avait adopté par le Sénat la veille, après quelques menues retouches.

Alors bien évidemment, et comme toutes lois, elle englobe toute sortes de délits et allonge même, dans certains cas, les délais de prescriptions :
- les crimes de guerre sont désormais imprescriptibles ;
- en matière criminelle, le délai de prescription passe de 10 à 20 ans ;
- pour les délits de droit commun, le délai est allongé de 3 ans à 6 ans ;
- les délits de presse sur internet de trois mois à un an > cette disposition a été supprimée par l’Assemblée nationale.

Ci-après, le texte de loi pour les plus curieux et ceux qui capteraient quelque chose à ce langage si hermétique qu'est le langage législatif (extrait) : "« Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise."

Le texte complet : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0921.asp

Ce qu'il faut absolument retenir, c'est que nos élus, tous bords confondus, qui siègent en commission des lois (https://www.nosdeputes.fr/14/dossier/15422) ont, dans ce cas précis, allongé certains délais de prescription (Cf. supra) mais n'ont pas oublié de réduire celui qui éventuellement pourrait les concerner eux un jour.

Je pense que ce texte de loi est une atteinte à l'égalité des droits du citoyen devant la loi, et que les parlementaire votent clairement un texte qui leur servira à ne plus rendre de comptes devant la justice quant aux détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et autres enrichissements personnels dont ils se seront rendus coupables à l'occasion de leurs mandats, parlementaires ou autres, "de bonne foi" sûrement et sur lesquels ils s'excuseront platement mais continueront bon an mal an leur petit bonhomme de chemin tel un De Gaulle de retour de Londres !

Allez hop, "Liberté-Egalité-Fraternité et qu'on vienne pas râler, il s'agit là de nos représentants, ceux à qui nous avons donné mandat !", et ceux pour lesquels on va nous demander de voter dans quelques semaines, pour ces gens qui, une fois élus et censés nous représenter, porter nos paroles, nos valeurs, et nos aspirations pour une société plus juste et moins permissive, et à qui l'on demande a minima de l'exemplarité, se dépêcheront se voter des lois qui leur permettront d'échapper autant que faire se peut à la justice ou au moins d'en réduire la portée. Ouf, les voilà saufs ! Saints et saufs !

Personnellement, je suis révolté ! Et je trouve très étonnant que nos médias, eux si prompts à dénoncer qui de Fillon, qui de Marine, qui de Cahuzac, Thévenoud et autres brebis galeuses du cénacle, se montrent sur cette loi d'une discrétion assourdissante ! Emparez-vous de cette info qui devrait tous nous scandaliser, et répercutez-là partout où vous le pourrez !

Cette loi est amorale et montre, si certains en doutaient encore , que nous ne sommes pas égaux devant la loi, et que certains politiques le sont encore moins que l'immense majorité des Français.

Et si finalement je n'allais plus voter.

D'autres liens :
► Afficher le texte
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Nombrilist
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Re: Quelle égalité devant la loi ?

Message non lu par Nombrilist » 25 févr. 2017, 15:32:45

Je suis également consterné. Je crois que nous avons déjà abordé ce sujet ici: https://actu-politique.info/viewtopic.php?f=18&t=19004
Comment un homme politique français peut-il placer les intérêts de son propre pays derrière les intérêts d'un pays concurrent ? Simple: en se faisant élire sans être franchement ambiguë sur la question.

Jean de Meung
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Re: Quelle égalité devant la loi ?

Message non lu par Jean de Meung » 25 févr. 2017, 17:34:48

Certes, mais avec une perspective et des arguments autrement plus développés.

Ce qui ne change pas grand chose au fait que tout le monde s'en fout et qu'a priori, tout va bien dans le meilleur des mondes. Pourquoi se gêneraient-ils ?
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Re: Quelle égalité devant la loi ?

Message non lu par Nombrilist » 25 févr. 2017, 17:43:11

Je n'ai pas dit que ton propos n'était pas d'intérêt, bien au contraire, j'aurais bien proposé que l'on colle ton post à la suite du topic concerné. Je suis bien d'accord avec toi, cela ne peut que faire monter le ras-le-bol général et donc à la fois l'abstention et le FN. Sarkozy en a rêvé, la "gauche" l'a fait.
Comment un homme politique français peut-il placer les intérêts de son propre pays derrière les intérêts d'un pays concurrent ? Simple: en se faisant élire sans être franchement ambiguë sur la question.

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Re: Quelle égalité devant la loi ?

Message non lu par Jean de Meung » 25 févr. 2017, 17:47:44

Ah mais je n'ai pas fait de commentaires sur ce que tu aurais dit à propos du sujet.

Ce n'est pas la gauche qui a voté ce texte de loi, mais le Parlement dans son (immense ?) majorité, quels que soient les bords politiques. Ce qui prouverait que quand certains disent "tous pourris", il y aurait comme un vieux fond de vérité même si c'est d'une extrême simplicité que sortir ces généralités.

L'apathie des français face à la sodomie législative est prodigieuse.
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Re: Quelle égalité devant la loi ?

Message non lu par politicien » 25 févr. 2017, 17:52:30

Je vais fusionner les deux topics.

Est-ce qu'on connait le nom des votants pour ce texte ?
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Re: Quelle égalité devant la loi ?

Message non lu par Nombrilist » 25 févr. 2017, 21:40:13

Jean de Meung » Sam 25 Fév 2017 - 17:47 a écrit :Ah mais je n'ai pas fait de commentaires sur ce que tu aurais dit à propos du sujet.

Ce n'est pas la gauche qui a voté ce texte de loi, mais le Parlement dans son (immense ?) majorité, quels que soient les bords politiques. Ce qui prouverait que quand certains disent "tous pourris", il y aurait comme un vieux fond de vérité même si c'est d'une extrême simplicité que sortir ces généralités.

L'apathie des français face à la sodomie législative est prodigieuse.
Comme tu le dis, si ça sort en catimini, c'est qu'aucun parlementaire n'a sonné le tocsin. Donc, tous les parlementaires sont d'accord avec ce texte (sauf éventuellement ceux qui dormaient), ainsi que le gouvernement. Et si tous les parlementaires sont d'accord avec cela...
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Baltorupec
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L'assemblée nationale, ce repaire de traitres

Message non lu par Baltorupec » 04 mars 2017, 12:47:36

Bonjour,


http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/art ... 55770.html

La corruption n'est pas un simple délit, c'est un acte de trahison envers le peuple français. Les socialistes qui ont laissé cette horreur passer sont tous des sales traitres à leur pays qui préfère leur caste de demi nobles dégénérés à leur devoir envers le peuple français. L'UMP et le PS doivent tout les deux dégager, ce genre d'actes est inexcusable !
“Tout ce que tu peux régler pacifiquement, n’essaie pas de le régler par une guerre ou un procès.” Jules Mazarin

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