Voyez l'article 1384 du Code civil.
4ème alinéa - Le principe est bien l'obligation pour les parents d'indemniser la victime pour les dommages causés par leurs enfants mineurs.. sauf si l'alinéa 7 permet l'exonération de leur responsabilité dans le cas d'une force majeure ou d'une faute de la victime.
Pour plus d'infos, lisez cette publication, traitant des causes d'exonération de responsabilité (partie III) de la Cour de cassation.
La conclusion est assez intéressante..
regardez cet extrait où des auteurs se posent la question de l'évolution de cette responsabilité avec "l'instauration d'une véritable « garantie parentale », exclusivement rattachée au lien de filiation de l'enfant avec ses père et mère et assortie d'une assurance de responsabilité civile familiale obligatoire, voire s'accompagner de la mise en place d'un « fonds de garantie », à l'instar de ce qui s'est produit en matière d'accidents de la circulation ?"
Une député Ump opposée à la prison pour les parents de mineu
En effet, pour le rapport direct avec les faits.
Commençons donc par appliquer la loi, et faire payer aux parents les voitures incendiées, les flics amochés, si c'est le fait d'enfants mineurs.
D'un point de vue pénal, s'il appert que les parents négligent gravement d'éducation de leurs enfants, la sanction prévue depuis toujours est la déchéance parentale, l'enfant étant alors confié à un tuteur.
C'est pour éviter cette déchéance, stade ultime, qu'on tente de moduler la Loi et de ramenr d'abord les parents à leurs responsabilités, par des sanctions graduées.
http://www.senat.fr/leg/ppl01-036.html
Commençons donc par appliquer la loi, et faire payer aux parents les voitures incendiées, les flics amochés, si c'est le fait d'enfants mineurs.
D'un point de vue pénal, s'il appert que les parents négligent gravement d'éducation de leurs enfants, la sanction prévue depuis toujours est la déchéance parentale, l'enfant étant alors confié à un tuteur.
C'est pour éviter cette déchéance, stade ultime, qu'on tente de moduler la Loi et de ramenr d'abord les parents à leurs responsabilités, par des sanctions graduées.
http://www.senat.fr/leg/ppl01-036.html
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)
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Nombrilist
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"Commençons donc par appliquer la loi, et faire payer aux parents les voitures incendiées, les flics amochés, si c'est le fait d'enfants mineurs."
Vu que c'est la loi, c'est déjà le cas.
"C'est pour éviter cette déchéance, stade ultime, qu'on tente de moduler la Loi et de ramenr d'abord les parents à leurs responsabilités, par des sanctions graduées."
Tout à fait. Sauf que mettre les parents en prison, ce n'est pas vraiment gradué.
Vu que c'est la loi, c'est déjà le cas.
"C'est pour éviter cette déchéance, stade ultime, qu'on tente de moduler la Loi et de ramenr d'abord les parents à leurs responsabilités, par des sanctions graduées."
Tout à fait. Sauf que mettre les parents en prison, ce n'est pas vraiment gradué.
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keserasera
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Pour ce qui me concerne, je trouve et je l'ai dit, cette proposition absurde. Il faut toucher les parents "irresponsables" au porte-feuille, pas les foutre en taule. Ou alors, c'est l'aller simple pour toute la famille, le "retour au pays" !Nombrilist a écrit :"Commençons donc par appliquer la loi, et faire payer aux parents les voitures incendiées, les flics amochés, si c'est le fait d'enfants mineurs."
Vu que c'est la loi, c'est déjà le cas.
Ah bon ? Cite nous des exemples !
"C'est pour éviter cette déchéance, stade ultime, qu'on tente de moduler la Loi et de ramenr d'abord les parents à leurs responsabilités, par des sanctions graduées."
Tout à fait. Sauf que mettre les parents en prison, ce n'est pas vraiment gradué.
"je me suis souvent demandé et me le demande souvent encore, ce qui peut bien différencier une mauvaise bronchite d'une bonne" Pierre Dac
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Nombrilist
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"Ou alors, c'est l'aller simple pour toute la famille, le "retour au pays" !"
Appliquons cela. Vu que la plupart sont français, ils n'iront pas loin ^^.
"Ah bon ? Cite nous des exemples !"
C'est la loi. Si tu dis que la loi n'est pas respectée, c'est à toi de m'en apporter la preuve. Frapper au porte-feuille, si ils n'ont pas de quoi payer, on n'ira pas loin non plus.
Appliquons cela. Vu que la plupart sont français, ils n'iront pas loin ^^.
"Ah bon ? Cite nous des exemples !"
C'est la loi. Si tu dis que la loi n'est pas respectée, c'est à toi de m'en apporter la preuve. Frapper au porte-feuille, si ils n'ont pas de quoi payer, on n'ira pas loin non plus.
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keserasera
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Quelle loi ? Donne nous donc le texte de cette loi qui oblige les parents "responsables" (?) à payer de leurs deniers les dégats commis par leur progéniture ?Nombrilist a écrit :"Ou alors, c'est l'aller simple pour toute la famille, le "retour au pays" !"
Appliquons cela. Vu que la plupart sont français, ils n'iront pas loin ^^.
Bien entendu celà sous-entend que la "nationalité française" soit retirée...
"Ah bon ? Cite nous des exemples !"
C'est la loi. Si tu dis que la loi n'est pas respectée, c'est à toi de m'en apporter la preuve. Frapper au porte-feuille, si ils n'ont pas de quoi payer, on n'ira pas loin non plus.
Pas de quoi payer ? Je l'ai dit: Déchéance de la Nationalité et retour au pays d'origine pour toute la famille. ET là j'irai même jusqu'à leur payer l'Aller-simple !
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:soupir:keserasera a écrit :Donne nous donc le texte de cette loi qui oblige les parents "responsables" (?) à payer de leurs deniers les dégats commis par leur progéniture ?
Gis l'a mentionnée un peu plus haut. Ca s'appelle la responsabilité civile parentale. Et si tu as des enfants, tu as certainement souscrit une assurance responsabilité civile qui couvre ce genre de cas. Pour info toutes les assurances locatives (obligatoire en France) incluent ce type d'assurance, donc l'immense majorité des familles sont déjà assurées, souvent sans même le savoir (ce qui permet aux assureurs de leur en faire souscrire une seconde - et donc inutile - quand la rentrée scolaire approche).
If the radiance of a thousand suns were to burst into the sky, that would be like the splendor of the Mighty One— I am become Death, the shatterer of Worlds.
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keserasera
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Ah non ! Les assurances "responsabilité civile" ne couvrent pas les dégats commis volontairement par sa progéniture ! A partir du moment où il y a enquête de police (et c'est le cas, lors d'incidents de cet ordre), les assurances refusent de couvrir les dégats !
Tu te fous de la g..... du monde là !
Quand aux "apatrides" en question, il est trés facile de connaître leur origine. Là encore l'Ombilic prend les gens pour des c.... !
Il faut bloquer les visas donnés par la France en Algérie, par exemple, alors que notre Ambassade là-bas a reçu des instructions pour augmenter le nombre de visas ! Bravo Sarko !
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keserasera
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Oubions les nnoms d'oiseau, qui n'apportent pas grand chose.
En fait, Kesersera, la Loi dispose, comme je l'ai indiqué et Gis aussi, que les parents sont civilement responsables de leurs enfants mineurs, aux termes des articles 1382, 1383 et suivants. 'Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige à le réparer" est donc étendu, de l'auteur du dommage, à ses enfants mineurs. Ici, nous sommes au civil, c'est à dire qu'on ne considère que le résultat de l'acte, et pas sa motivation.
Que Toto ait flambé les tresses de la petite voisine par inadvertance en cuisant des crêpes, ou qu'il ait flingué un flic, les parents doivent réparer (frais directs et dommages et intérêts).
Si l'enfant a commis ce dommage par un fait délictieux, le pénal entre alors dans la danse. Ici, c'est l'auteur, et l'auteur seul (le mineur) qui est pris en considération, et sera assaisonné par le Juge des enfants.
Le pénal va-t-il s'intéresser aux parents ? Directement, non. Dans la pratique, je Juge des Enfants va probablement diliger une enquête sociale, pour mieux connaître le contexte de son jeune prévenu. Et là, il peut tomber sur n'importe quoi, depuis les parents exemplaires qui tombent des nues, jusqu'aux parents qui n'exercent nullement leurs devoirs parentaux.
Valse des conseillers pluri-disciplinaires, enquête sociale, psychologique, et tout le toutim, en concertation avec les parents. Le tout se bornant à une recommandation aux parents, suivant les cas.
En général, avec un petit suivi, les choses rentrent dans l'ordre. Mais s'il apparait que les parents défaillants persistent dans leur négligence grave vis à vis de leur enfant, et que celui-ci récidive plusieurs fois, le Juge d'Enfant peut porter plainte contre les parents devant une Cour Correctionnelle.
Laquelle, jusqu'à présent, n'a guère d'autre possibilité que de prononcer la déchéance des parents, et confier l'enfant à un tuteur (famille directe, famille d'accueil, home ...)
En projet, une gamme plus étendue et plus progressive, pour mettre la pression nécessaire sur les parents sans nécessairement sortir le canon de marine ! Une très large gamme de suspension d'allocations familales, d'amendes, et même de jours de prison, pour faire comprendre aux parents que c'est sérieux, sans devoir pour autant rompre leurs liens avec l'enfant.
Tu as mieux compris ?
En fait, Kesersera, la Loi dispose, comme je l'ai indiqué et Gis aussi, que les parents sont civilement responsables de leurs enfants mineurs, aux termes des articles 1382, 1383 et suivants. 'Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige à le réparer" est donc étendu, de l'auteur du dommage, à ses enfants mineurs. Ici, nous sommes au civil, c'est à dire qu'on ne considère que le résultat de l'acte, et pas sa motivation.
Que Toto ait flambé les tresses de la petite voisine par inadvertance en cuisant des crêpes, ou qu'il ait flingué un flic, les parents doivent réparer (frais directs et dommages et intérêts).
Si l'enfant a commis ce dommage par un fait délictieux, le pénal entre alors dans la danse. Ici, c'est l'auteur, et l'auteur seul (le mineur) qui est pris en considération, et sera assaisonné par le Juge des enfants.
Le pénal va-t-il s'intéresser aux parents ? Directement, non. Dans la pratique, je Juge des Enfants va probablement diliger une enquête sociale, pour mieux connaître le contexte de son jeune prévenu. Et là, il peut tomber sur n'importe quoi, depuis les parents exemplaires qui tombent des nues, jusqu'aux parents qui n'exercent nullement leurs devoirs parentaux.
Valse des conseillers pluri-disciplinaires, enquête sociale, psychologique, et tout le toutim, en concertation avec les parents. Le tout se bornant à une recommandation aux parents, suivant les cas.
En général, avec un petit suivi, les choses rentrent dans l'ordre. Mais s'il apparait que les parents défaillants persistent dans leur négligence grave vis à vis de leur enfant, et que celui-ci récidive plusieurs fois, le Juge d'Enfant peut porter plainte contre les parents devant une Cour Correctionnelle.
Laquelle, jusqu'à présent, n'a guère d'autre possibilité que de prononcer la déchéance des parents, et confier l'enfant à un tuteur (famille directe, famille d'accueil, home ...)
En projet, une gamme plus étendue et plus progressive, pour mettre la pression nécessaire sur les parents sans nécessairement sortir le canon de marine ! Une très large gamme de suspension d'allocations familales, d'amendes, et même de jours de prison, pour faire comprendre aux parents que c'est sérieux, sans devoir pour autant rompre leurs liens avec l'enfant.
Tu as mieux compris ?
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