Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

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Hector
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Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par Hector » 16 juil. 2021, 20:37:58

Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Il ne démissionnera pas et a l'appui de Castex et Macron. Qu'en pensez-vous?
L'État, c'est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde. (Frédéric Bastiat) La seule chose que le socialisme ait jamais faite pour les pauvres est leur donner beaucoup de compagnie.(Lawrence W. Reed)

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johanono
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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par johanono » 16 juil. 2021, 20:44:38

Je ne pas certain d'avoir bien compris. Qu'est-ce qu'on lui reproche exactement ?

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Hector
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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par Hector » 16 juil. 2021, 20:49:23

Le 8 janvier 2021, le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, annonce dans un communiqué qu'il va ouvrir une information judiciaire visant le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, pour de possibles « prises illégales d'intérêt ». Cette information judiciaire sera confiée à la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, compétente pour instruire les affaires concernant les ministres dans l'exercice de leurs fonction106. Éric Dupond-Moretti est visé par des plaintes émises par Anticor et trois syndicats de magistrats, l'accusant de conflit d'intérêts en lien avec sa précédente activité d'avocat. Les plaignants lui reprochent d'avoir ordonné des poursuites administratives contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) ayant participé à une enquête préliminaire visant à identifier l'informateur de Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog dans le cadre de l'affaire Bismuth. Les plaignants reprochent également au garde des sceaux d’avoir ouvert une seconde enquête administrative visant le juge Edouard Levrault, alors qu’Éric Dupond-Moretti avait publiquement mis en cause le magistrat quand il était lui-même avocat, et que l'un de ses clients avait porté plainte contre lui.

Réagissant à cette procédure, le constitutionnaliste Olivier Beaud affirme : « M. Dupond-Moretti a hérité de cette affaire en arrivant à la chancellerie. Aurait-il dû démissionner parce qu'il en était l'une des victimes ? Sauf à considérer que les magistrats jouissent d'une impunité totale, il était de son devoir, au contraire, d'enquêter, de tirer au clair les raisons qui ont conduit des magistrats du PNF à faire cette enquête secrète.».

Le 16 juillet 2021, il est mis en examen pour « prise illégale d’intérêts » par la Cour de justice de la République. C'est la première fois qu'un garde des Sceaux en exercice se retrouve sous ce statut
Éric Dupond-Moretti selon Wikipedia

C'est encore un soubresaut des procès politiques contre Sarkozy.
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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par les orteils » 16 juil. 2021, 21:52:01

C'est très grave : comment les justiciables peuvent-ils avoir confiance en la justice avec un tel ministre ? Il doit partir. J'ignore quelle forme de soutien lui offrent Macron et Castex.
C'est toujours hier que commence le futur, mais la France continue de penser que tout commence demain. (Boualem SANSAL)

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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par Nolimits » 16 juil. 2021, 23:20:20

johanono a écrit :Je ne pas certain d'avoir bien compris. Qu'est-ce qu'on lui reproche exactement ?
J'ai toujours pas bien compris non plus !
On lui reproche d'avoir "ouvert des enquêtes" ? C'est ça ? Mais c'est grave ça d'ouvrir des enquêtes ?

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johanono
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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par johanono » 16 juil. 2021, 23:21:09

Alors reprenons.

Tout d'abord, souvenons-nous des conditions dans lesquelles Eric Dupond-Moretti fut nommé ministre, et rappelons-nous que cette nomination fut très critiquée. Elle fut critiquée, notamment, par les syndicats de magistrats. Ceux-ci n'avaient pas digéré ses critiques passées contre la magistrature, ils n'admettaient pas qu'on nomme ministre de la Justice une personnalité si hostile à leur corporation. Leurs réactions à l'époque furent très dures. L'Union syndicale des magistrats avait parlé de "déclaration de guerre à la magistrature". Une telle dureté était assez inédite : on n'avait jamais vu des syndicats de magistrats réagir aussi durement à la nomination d'un nouveau ministre...

Parmi les critiques suscitées par cette nomination, il y avait aussi la crainte du conflit d'intérêts. Eric Dupond-Moretti n'allait-il pas profiter de son statut de ministre pour influencer certaines procédures auxquelles il était intéressé, soit comme avocat (toutes les procédures en cours visant ses clients) soit à titre personnel (plainte contre les magistrats du Parquet national financier dans le cadre de l'affaire des fadettes) ? Eric Dupond-Moretti avait paré à ces reproches en annonçant, d'une part, l'arrêt de toutes ses activités d'avocat, et d'autre part, le retrait de sa plainte contre les magistrats du Parquet national financier. Il ne pouvait pas faire mieux...

Depuis sa nomination, il se savait surveillé par rapport à un soupçon d'éventuel conflit d'intérêts. Il a probablement beaucoup de défauts, mais il n'est pas idiot. Il savait qu'il avait intérêt à faire très attention, pour ne pas susciter ce reproche. Dans ce contexte, qu'aurait-il donc fait de si terrible ?

Venons-en au cœur du sujet :
Les plaignants lui reprochent d'avoir ordonné des poursuites administratives contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) ayant participé à une enquête préliminaire visant à identifier l'informateur de Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog dans le cadre de l'affaire Bismuth. Les plaignants reprochent également au garde des sceaux d’avoir ouvert une seconde enquête administrative visant le juge Edouard Levrault, alors qu’Éric Dupond-Moretti avait publiquement mis en cause le magistrat quand il était lui-même avocat, et que l'un de ses clients avait porté plainte contre lui
S'agissant de l'affaire des fadettes, l'idée selon laquelle il y a eu un grave dysfonctionnement au sein du PNF est partagée par beaucoup de monde. Certes, Eric Dupond-Moretti eut des mots très durs à l'époque contre les magistrats concernés, puisqu'il avait parlé de "méthodes de barbouzes". Mais il n'était pas le seul à penser ça. Beaucoup de gens n'en pensaient pas moins. En diligentant une enquête disciplinaire, il était dans son rôle de ministre, chargé de garantir le bon fonctionnement des services publics dont il a la charge. La circonstance qu'il ait pu être personnellement impliqué dans cette affaire ne change rien à l'affaire, d'autant plus qu'il avait retiré sa plainte : il y avait un grave dysfonctionnement, le ministre était dans son rôle en diligentant une enquête. D'ailleurs, dans cette affaire, Jean Castex avait lui-même saisi le CSM : preuve qu'il pensait la même chose que son ministre...

Concernant Edouard Levrault, on sait moins de choses. Rappelons qu'il s'agit d'un magistrat français, détaché à Monaco ces dernières années, qui enquêta là-bas sur des affaires sensibles, avant de se faire virer par les autorités monégasques. On ne sait pas bien pourquoi Eric Dupond-Moretti a diligenté une enquête contre ce magistrat. Donc c'est difficile d'avoir une opinion tranchée. Mais la simple circonstance qu'il se soit, par le passé, opposé à ce magistrat en le traitant de cow-boy me semble un peu légère pour caractériser le conflit d'intérêts.

Moi, j'ai surtout l'impression que les syndicats de magistrats s'inscrivent dans une logique purement corporatiste. Ils veulent défendre leur corporation, c'est leur rôle, et ils n'acceptent pas qu'un ministre puisse leur demander des comptes en diligentant des enquêtes administratives. Alors ils se servent du passé d'avocat de leur ministre pour l'accuser de conflit d'intérêts et ainsi obtenir sa tête.

C'est pitoyable, de la part de ces magistrats. Mais ils vont gagner. Eric Dupond-Moretti ne pourra pas rester longtemps en poste, les syndicats auront donc gain de cause.

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El Charco
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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par El Charco » 16 juil. 2021, 23:42:50

Je suis plutot d'accord qu'il peut y avoir une petite sournoiserie de magistrats dans cette procédure, néanmoins, j'avoue avoir beaucoup de mal à pleurer pour Dupont-Moretti, si ça peut précipiter son départ de la vie politique c'est pas plus mal.

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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par johanono » 16 juil. 2021, 23:47:38

D'ailleurs, ces syndicats qui portent plainte auprès de leurs collègues pour régler leurs comptes avec un ministre qu'ils détestent se placent eux aussi, à certains égards, dans une situation de conflit d'intérêts...

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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par merlin » 17 juil. 2021, 08:38:29

Le PB vient du fait que DM a été obligé de retirer ses plaintes avant de prendre ses fonctions, on imagine mal en effet un garde des sceaux qui prend fonction avec un contentieux actif contre ses administrés...
Alors que se passe t'il ensuite ?
DM a reactivé ces plaintes, via le personnel à sa disposition (le parquet) discrètement. Il s'est en fait assuré du transfert de ces plaintes auprès de fonctionnaires zélés et poursuivant non plus en leur nom propre mais au nom de la france.
C'est la qu'il y a un gros couac.

Le plus gênant est que la jurisprudence : un ministre mis en examen, ça démissionne n'est visiblement plus de mise.

De Rugy avec ses 2 homards doit faire la g......

Une question demeure : quelle légitimité peut bien avoir un ministre de la justice mis en examen ?

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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par Snark » 17 juil. 2021, 09:04:24

johanono a écrit :
16 juil. 2021, 20:44:38
Je ne pas certain d'avoir bien compris. Qu'est-ce qu'on lui reproche exactement ?
Dans cette affaire, l'ancien ténor du barreau est soupçonné d'avoir profité
de sa fonction de ministre pour régler ses comptes avec des magistrats
avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu'il réfute.

La CJR a ouvert en janvier une information judiciaire pour "prise illégale d'intérêts" après les plaintes
des trois syndicats de magistrats et de l'association Anticor
dénonçant des situations de conflits d'intérêts dans deux dossiers.
https://www.francetvinfo.fr/politique/e ... 04917.html

A noter que Dupont Moretti aura droit à une défense et à un procès contradictoire
où il pourra faire valoir ses arguments . Il sait faire .

Demain on aura un ministre de la santé issu d'un laboratoire privé
et qui en profitera pour régler ses comptes avec les labos concurrents ?
Et pendant ce temps là le permafrost décongèle .

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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par fan2machiavel » 17 juil. 2021, 10:18:30

merlin a écrit :
17 juil. 2021, 08:38:29
Le PB vient du fait que DM a été obligé de retirer ses plaintes avant de prendre ses fonctions, on imagine mal en effet un garde des sceaux qui prend fonction avec un contentieux actif contre ses administrés...
Alors que se passe t'il ensuite ?
DM a reactivé ces plaintes, via le personnel à sa disposition (le parquet) discrètement. Il s'est en fait assuré du transfert de ces plaintes auprès de fonctionnaires zélés et poursuivant non plus en leur nom propre mais au nom de la france.
C'est la qu'il y a un gros couac.

Le plus gênant est que la jurisprudence : un ministre mis en examen, ça démissionne n'est visiblement plus de mise.

De Rugy avec ses 2 homards doit faire la g......

Une question demeure : quelle légitimité peut bien avoir un ministre de la justice mis en examen ?
Soit dit en passant, indépendamment de cette affaire (sur laquelle je ne me prononcerais pas pour l'instant par manque d'éléments), j'ai toujours trouvé cette jurisprudence assez nauséabonde car elle bafoue le principe de présomption d'innocence. Dans l'idéal, il faudrait une justice plus rapide (car oui ne nous mentons pas c'est trop lent) mais une démission qu'après condamnation.

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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par les orteils » 17 juil. 2021, 18:58:07

merlin a écrit :
17 juil. 2021, 08:38:29
...
DM a reactivé ces plaintes, via le personnel à sa disposition (le parquet) discrètement. Il s'est en fait assuré du transfert de ces plaintes auprès de fonctionnaires zélés et poursuivant non plus en leur nom propre mais au nom de la france.
C'est la qu'il y a un gros couac.
...
Cette hypothèse est plus crédible que celle du règlement de comptes syndical. On ne met pas en examen à la légère, surtout quand il s'agit du ministre de la justice : ça ne préjuge en rien de sa culpabilité, mais s'il est innocenté, certains se seront ridiculisés.
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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par johanono » 17 juil. 2021, 21:32:21

merlin a écrit :
17 juil. 2021, 08:38:29
Le PB vient du fait que DM a été obligé de retirer ses plaintes avant de prendre ses fonctions, on imagine mal en effet un garde des sceaux qui prend fonction avec un contentieux actif contre ses administrés...
Alors que se passe t'il ensuite ?
DM a reactivé ces plaintes, via le personnel à sa disposition (le parquet) discrètement. Il s'est en fait assuré du transfert de ces plaintes auprès de fonctionnaires zélés et poursuivant non plus en leur nom propre mais au nom de la france.
C'est la qu'il y a un gros couac.

Le plus gênant est que la jurisprudence : un ministre mis en examen, ça démissionne n'est visiblement plus de mise.

De Rugy avec ses 2 homards doit faire la g......

Une question demeure : quelle légitimité peut bien avoir un ministre de la justice mis en examen ?
Ce n'est pas une question de jurisprudence, mais de pratique politique. Si le ministre concerné est affaibli politiquement, il finit par démissionner. Même s'il n'est pas mis en examen. C'était le cas de François de Rugy.

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Hector
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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par Hector » 18 juil. 2021, 10:04:00

A mon avois, s'il n'arrive pas à faire annuler la procédure, il démissionnera.
L'État, c'est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde. (Frédéric Bastiat) La seule chose que le socialisme ait jamais faite pour les pauvres est leur donner beaucoup de compagnie.(Lawrence W. Reed)

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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par Papibilou » 18 juil. 2021, 12:11:31

Quand je vois que Bayrou a été mis en examen en 2019, pour des faits commis avant 2014, et que son cas n'a pas été jugé, je trouve que ça fait un tout petit peu long. Si c'est le cas de DM, son cas de ministre sera jugé quand il sera redevenu avocat.

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