Réforme de la garde à vue : ce qui va changer

[politicien]

Bonjour,

L'objectif de la réforme est double : ramener le nombre des gardes à vue de 800 000 à environ 500 000 par an, et renforcer les droits de la défense. Réticent dans un premier temps à mener ce chantier, l'exécutif s'était vu forcer la main l'été dernier par le Conseil Constitutionnel, les neuf sages déclarant le régime actuel des gardes à vue illégal et donnant au gouvernement jusqu'au 1er juillet 2011 pour rectifier le tir. La Chancellerie a donc planché sur un texte "visant à construire un nouvel équilibre" entre besoins de l'enquête et droits du gardé à vue. Alors que la plupart des observateurs prédisaient une bataille acharnée lors des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, la discussion, entamée en janvier, s'est déroulée à grande vitesse et sans accrochage notable. Le vote définitif du texte est donc intervenu ce mardi (294 voix contre 221).  Le vote a été beaucoup moins large qu'en première lecture : les députés PS qui s'étaient alors abstenus ont décidé en effet d'émettre un vote final négatif, tout comme le groupe GDR (communistes, Parti de gauche, Verts). La majorité elle aussi est divisée. "Nous avons dû trouver un étroit chemin entre certains intérêts contradictoires", a pour sa part déclaré Sébastien Huygue (UMP), avant même d'admettre "l'équilibre précaire" du texte. "Nous devrions revenir sur un certain nombre de dispositions à la lumière de l'expérience pratique", a-t-il concédé.  Que prévoit la loi ?

Usage restrictif de la garde à vue. Seules pourront être placées en garde à vue les personnes soupçonnées d'avoir "commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement". D'une durée de 24 heures, elle ne pourra être prolongée de 24 heures que si la peine encourue est d'au moins un an de prison. Cette prolongation n'est autorisée qu'"après présentation de la personne au procureur de la République". Actuellement, peut être placé en garde à vue tout suspect d'infraction, un simple fax suffit pour prolonger la mesure.

Présence accrue de l'avocat. Il pourra assister à toutes les auditions de son client, la première ne pouvant se faire sans sa présence si le gardé à vue le demande. L'avocat bénéficie d'un délai de 2 heures pour se rendre sur place. Cette présence peut être différée de 12 heures dans des situations exceptionnelles, voire de 24 heures si la peine de prison encourue est d'au moins cinq ans ferme. Dans ce cas, il faut des autorisations "écrites et motivées" du procureur et du juge des libertés et de la détention. A l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions. Jusqu'à présent la personne pouvait seulement s'entretenir avec un avocat pendant 30 minutes au début de la mesure et au moment de son éventuelle prolongation.

Droit au silence et au respect de la dignité. La personne gardée à vue "est immédiatement informée (...) du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire". Jusque là la notification de ce droit au silence n'était pas spécifiquement mentionnée. Par ailleurs, le nouveau texte prévoit que "la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne", notamment pour les fouilles.

Pourquoi les policiers sont réticents ?

La relation avec les avocats. Des syndicats de policiers craignent que la présence de l'avocat nuise à l'efficacité des enquêtes. Une personne pouvant être interrogée à plusieurs reprises au cours des 24 heures de garde à vue, son avocat pourra-t-il se déplacer à chaque fois ? Pour certains enquêteurs, la simple présence de l'avocat pourrait également gêner dans le travail de pression psychologique, et devenir source d'incidents.

Un alourdissement de la procédure. Après chaque audition, l'avocat aura le droit de consulter les procès-verbaux et de poser des questions. "Cela va rallonger forcément la durée des auditions", prédit une source policière. Les régimes dérogatoires prévus par le projet de loi, et l'obligation de présenter le gardé à vue au procureur de la République dans le cas d'une éventuelle prolongation vont également participer à rallonger l'audition.

Locaux et moyens inadaptés. L'étude d'impact de ce projet de loi évalue à 3.600 le nombre de locaux à aménager afin de pouvoir accueillir les avocats, pour un coût total de près de 21 millions d'euros. Mais aucun calendrier des travaux n'est encore prévu. La plupart des syndicats de police ont mis en garde depuis plusieurs mois sur cette impréparation. Ils ont également mis en avant le manque de moyens humains qui risque de se faire sentir, notamment les nuits et les week-end.

François Fillon a répondu aux craintes des policiers en chargeant récemment les ministres de l'Intérieur et de la Justice d'"une mission d'audit et de suivi" sur la réforme.   Une mise en œuvre dès avril ?  Le gouvernement devait déjà aller relativement vite compte tenu du délai du 1er juillet imposé par le Conseil constitutionnel. Mais il est maintenant pressé par l'imminence d'une décision de la Cour de cassation. Cette dernière doit en effet se prononcer le 15 avril sur un dossier de droit des étrangers et pourrait, à cette occasion, exiger une application immédiate de la réforme de la garde à vue. Du coup, à la Chancellerie, comme à l'Intérieur, on s'active depuis plusieurs jours pour que les textes soient prêts à être promulgués.

Côté policier, on prévient que cette accélération du calendrier, si elle a lieu, posera de gros problèmes logistiques. "L'application précipitée de la réforme de la garde à vue va accentuer les difficultés des policiers enquêteurs. Les services de police et de gendarmerie ne sont pas prêts", prévient notamment le secrétaire général d'USGP-FO Nicolas Comte dans un communiqué. Du côté des avocats, "s'il faut démarrer dans huit jours, eh bien nous démarrerons dans huit jours!", assurait en fin de semaine dernière Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux."Les systèmes adoptés peuvent varier selon les endroits et la taille des barreaux, certains prévoient d'étendre le volontariat, ou de demander à tous les membres de participer" aux permanences de garde à vue. D'autres barreaux ont prévu des "permanences géographiques", explique le président du CNB.  La profession, qui a été la première à demander une évolution de la loi, s'inquiète toutefois des moyens attribués à la réforme. Le CNB a d'ailleurs appelé à une manifestation à Paris le 4 mai pour une augmentation du budget de l'aide juridictionnelle. Le ministère de la Justice avait prévu d'augmenter l'enveloppe de 15 à 80 millions par an mais elle est jugée très insuffisante par la profession.   Qu'en pensez vous ?   A plus tard,  

[Nombrilist]

Les flics et les gendarmes peuvent pleurer, mais ce sont eux qui se sont eux-même tiré une balle dans le pied en abusant des gardes à vue, histoire de faire monter leurs primes. La cupidité est un vilain défaut et c'est le retour de manivelle.

[lancelot]

Vu sous cet angle c'est assez cocasse ...

[Emmanuel]

Plus ou moins pour ! Ca m'a l'air pas trop mal comme projet.

[Tryphon]

Faudra pas venir pleurnicher après sur l'inefficacité de la police.

[Emmanuel]

Ce n'est pas moi qui le fera. Je pense, qu'ils font du mieux qu'ils peuvent.

[Nombrilist]

Elle ne sera ni plus ni moins efficace qu'avant.

[Tryphon]

Pétition de principe que vous aurez du mal à étayer.

[Nombrilist]

L'inverse aussi. On peut néanmoins penser que la suppression de 300 000 GAV inutiles laissera aux forces de l'ordre plus de temps pour se consacrer aux vraies enquêtes.

[lancelot]

Il est certain que la culture de l'aveu (aidé en cela par la poste, via son bottin ...  icon_biggrin ) va en prendre un coup. De même pour les pressions.
Bref, les poulets vont devoir faire leur travail. Je comprends que cela les fâche, car la présence de l'avocat va les obliger à respecter les procédures et à enquêter avant d'arrêter.

Les droits théoriques des justiciables potentiels seront ainsi renforcés. 800 000 gardes à vues par an, c'est du délire. Combien sont abusives actuellement ? on ne sait pas.

Avec cette loi, et les recours et plaintes que les avocats pourront déposer, on en aura certainement une idée.

Je trouve que ce texte est pas si mal, même si il semble un peu précipité.

[GIBET]

Il est certain que la culture de l'aveu (aidé en cela par la poste, via son bottin ...  icon_biggrin ) va en prendre un coup. De même pour les pressions.
Bref, les poulets vont devoir faire leur travail. Je comprends que cela les fâche, car la présence de l'avocat va les obliger à respecter les procédures et à enquêter avant d'arrêter.

Les droits théoriques des justiciables potentiels seront ainsi renforcés. 800 000 gardes à vues par an, c'est du délire. Combien sont abusives actuellement ? on ne sait pas.

Avec cette loi, et les recours et plaintes que les avocats pourront déposer, on en aura certainement une idée.

Je trouve que ce texte est pas si mal, même si il semble un peu précipité.

+1000

[politicien]

Bonjour,

Le ministère de la Justice français s'est félicité jeudi du premier bilan de la réforme de de la garde à vue faisant une place à l'avocat, mise en oeuvre par anticipation en avril, mais la police émet des réserves.

Un tiers des personnes placées en garde à vue depuis le 15 avril ont demandé à être assistées par un avocat, un chiffre qui progresse constamment, annonce le ministère.
"Même si les services d'enquête soulignent le temps important consacré à la mise en oeuvre de ces nouvelles exigences, ils ont su s'adapter avec efficacité à cette entrée en vigueur immédiate. Très peu d'annulations de procédures ont d'ailleurs été prononcées", estime-t-il dans un communiqué.

Il annonce la mise en place d'un groupe de travail pour préparer l'entrée en vigueur définitive et totale de la réforme, le 1er juin prochain.
Le syndicat de policiers Alliance juge ce bilan très optimiste et fait état dans un communiqué de nombreux incidents, "problèmes liés aux locaux inadaptés au sein des services, refus des avocats de se déplacer ou retards ingérables en termes de délais procéduraux".
Il dénonce aussi des "tentatives de déstabilisation de la procédure par certains avocats".
Détention policière coercitive qui peut aller jusqu'à 48 heures en droit commun, quatre jours en matière de trafic de drogue, crime organisé et terrorisme, la garde à vue s'est banalisée ces dix dernières années, passant de 336.000 en 2001 à plus de 792.000.
Cette inflation, ainsi que plusieurs arrêts des hautes juridictions françaises et de la Cour européenne des droits de l'homme, ont amené l'adoption d'une réforme prévoyant que tout gardé à vue pourra être réellement assisté d'un avocat, avec accès au dossier et présence aux interrogatoires.

Jusqu'à maintenant, l'avocat ne pouvait voir son client que trente minutes au début de la garde à vue, sans accès au dossier. Le nouveau dispositif est cependant très critiqué.
Les syndicats de magistrats et d'avocats critiquent les dérogations possibles laissant beaucoup de latitude aux procureurs et l'insuffisance des moyens financiers pour l'aide aux justiciables pauvres. Le fait que l'autorité de contrôle de la garde à vue soit le procureur, magistrat lié au pouvoir politique par son statut, est aussi critiqué.
 

Qu'en pensez vous ?   A plus tard,    

[mps]

Celane fera que renforcer l'arrogance des petits durs à cuire de banlieues, et ne servira nullement les prévenus "normaux".

L'étape suivante :

demande par écrit au prévenu d'accepter d'être entendu avec réponse si possible dans les 6 mois.

Interdiction à la Police de poser directement ses questions, ce qui pourrait indisposer le prévenu : l'avocat notera les questions puis passera dans un salon où il verra si son client est d'humeur à répondre à l'une ou l'autre.

Dommages et intérêt si le prévenu juge les questions agaçantes.

Poursuite de la Police pour harcèlement si elle entend un récidiviste : il a répondu une fois pour toutes.

Mise au secret des victimes, dont les jérémiades peuvent nuire à l'honorabilité de leur boureau.

 

[Nombrilist]

L'idée est surtout d'éliminer les GAV inutiles du type infraction au code de la route.

[lancelot]

Et autres ....