Réforme de la garde à vue : ce qui va changer

Venez nous parler de notre justice française ( les prisons, les procès en cours... )
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Nombrilist
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Message non lu par Nombrilist » 22 juin 2011, 12:28:00

ça me fait marrer le "sauf démuni". Parce que si il faut émarger au RSA pour pouvoir porter plainte gratuitement, ça va pas concerner grand monde...

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johanono
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Message non lu par johanono » 25 juil. 2011, 13:21:00

L'Intérieur s'alarme de la baisse des gardes à vue

Le taux d'élucidation des enquêtes subit également une diminution «brutale».

Dans une note adressée à l'Élysée, le ministère de l'Intérieur s'alarme des conséquences de la réforme de la garde à vue qui institue l'arrivée des avocats dans les commissariats aux côtés de leurs clients. Les deux inspections de la police et de gendarmerie nationales ont nourri ce premier bilan, sombre, présenté au Château, près de quatre mois après l'entrée en vigueur de la loi. Les premiers décomptes montrent une baisse de 26,3% des gardes à vue pour l'ensemble des services, un chiffre qui monte à plus de 30% pour les services de police judiciaire. Mécaniquement, le nombre de personnes mises en cause diminue en même temps: «-34% pour les mis en cause des vols à main armée et -15% pour les mis en cause des trafics de stupéfiants», révèle le texte. «Plus grave: le taux d'élucidation diminue brutalement», de près de 2 points et demi - il est habituellement d'environ un tiers, et chaque dixième de point se gagne au forceps.

Malgré le développement de la police scientifique, l'aveu est resté une pièce maîtresse de l'enquête à la française. Or, le droit au silence est appliqué maintenant «dans 40% des affaires» et «constitue un obstacle à l'élucidation», souligne pudiquement le texte. «C'est un fait, les aveux ne se font que hors présence de l'avocat», lâche plus prosaïquement un spécialiste. C'est si vrai que, tout récemment, un avocat aurait brusquement quitté la pièce au moment précis où son client s'apprêtait à passer à table… ne voulant surtout pas cautionner, par sa présence, des aveux qu'il ne lui serait plus possible ensuite de remettre en cause.
Sécuriser la procédure

D'où l'imagination dont font preuve certains enquêteurs pour tenter de se débarrasser de l'avocat pendant le fil de la garde à vue, en peaufinant des stratégies d'«épuisement» de l'intrus. «L'une des techniques consiste à commencer par une première audition en milieu d'après-midi, et à la faire traîner en longueur en multipliant les questions périphériques. Puis on fait une pause et on explique à l'avocat que l'on reprendra en début de soirée, raconte un policier. Il n'est pas rare qu'il nous appelle plus tard en disant que finalement, il ne reviendra pas.»

Malgré tout, la majorité des enquêteurs cherchent avant tout à sécuriser la procédure, face aux incertitudes qui pèsent encore sur la bonne marche à suivre. L'Intérieur se plaint à ce sujet auprès de l'Élysée des politiques divergentes appliquées par les procureurs. À quels éléments du dossier peut exactement prétendre l'avocat? Pour les interrogatoires qui suivent la première audition - pour laquelle le texte précise qu'il faut accorder un délai de 2 heures à l'avocat pour parvenir auprès de son client - faut-il à nouveau attendre l'arrivée du conseil avant de reprendre les questions, et combien de temps? Les consignes varient sur ces points. Toujours dans l'idée d'éviter les risques d'annulation, la charge procédurale s'est également considérablement accrue dans les commissariats: en moyenne chaque garde à vue comporte 10 PV de forme supplémentaires.

En conclusion, la note demande un allégement des procédures, une harmonisation des pratiques nationales et… «une modification de la législation, à moyen terme, afin de garantir l'efficacité des services enquêteurs» . Mais, pour l'heure, le gouvernement cherche plutôt à limiter les conséquences possibles d'une nouvelle directive européenne qui pourrait étendre la présence obligatoire de l'avocat à d'autres actes d'enquête, comme les perquisitions. Une délégation de plusieurs ministères français part cette semaine pour tenter de rallier les Allemands à la cause française sur ce dossier sensible.
http://www.lefigaro.fr/actualite-france ... -a-vue.php

Ce qui était à craindre se réalise malheureusement : la réforme de la garde à vue, motivée par des considérations droit de l'hommistes, aboutit à une baisse du taux d'élucidation, et donc à des menaces accrues sur l'ordre public.

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El Fredo
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Message non lu par El Fredo » 27 juil. 2011, 15:00:00

http://www.arretsurimages.net/vite.php?id=11788
RÉFORME GARDE À VUE : EOLAS FLINGUE LE FIGARO

Quand Maître Eolas n'aime pas un article, il le dit haut et fort. Et ça fait mal. Dans une note de blog publiée lundi, l'avocat-blogueur s'en prend sans ménagement à un article duFigaro du même jour, qui revient sur la réforme de la garde à vue (GAV), entrée officiellement en vigueur le 1er juin.
"L'Intérieur s'alarme de la baisse des gardes à vue", titrait le quotidien, en relayant une note envoyée par le ministère à l'Elysée. Ce premier bilan de la réforme, imposée par la Cour européenne des Droits de l'homme et la Cour de cassation et qui exige notamment la présence d'un avocat lors des gardes à vue, est"sombre", signale le Figaro : baisse de 26,3% des gardes à vue, baisse du taux d'élucidation des affaires de 2,5 points, paperasse supplémentaire…

Tous ces points sont balayés par Eolas, qui fulmine devant un article qui "nous gratifie encore d’un grand moment de journalisme (comprendre l’art de signer de son nom les communiqués de presse rédigés par le gouvernement)". Première erreur selon le blogueur : "L’angle de l’article est simple et de nature à caresser l’électorat du Figaro dans le sens du poil: la réforme a fait baisser le nombre de gardes à vue et moins de gardes à vue entraîne une baisse des élucidations. C’est du bon sens n’est-ce pas? Donc c’est faux, comme 9 fois sur 10 avec le bon sens." En effet, la réforme n'entraîne aucune modification juridique sur la forme de la GAV, autre que la présence de l'avocat. Pour Eolas, il y a moins de procédures tout simplement parce qu'elles coûtent désormais trop cher : "Le coût de l’intervention d’un avocat (358 euros par garde à vue, 538en cas de prolongation) rendait le même rythme trop coûteux, et des instructions ont été données pour privilégier les procédures sur convocation, la fameuse audition libre qui ne dit pas son nom mais existe bel et bien. Donc le ministère de l’intérieur vient pleurer sur l’épaule accueillante du Figaro sur les conséquences de sa propre décision, cingle le billet. Et le Figaro, ayant le choix entre l’analyse et tendre un mouchoir, opte pour la boîte de Kleenex."

La deuxième approximation du Figaro concerne le taux d'élucidation des affaires. Le Figaro souligne que les aveux sont la meilleure façon d'élucider une affaire, et que lorsque les avocats sont présents, les suspects parlent moins… Au passage, l'article justifie le comportement de policiers qui s'arrangent avec la loi, en décourageant l'avocat de venir, pour s'occuper plus tranquillement du suspect. Mais Eolas rappelle que "c’est la police ou la gendarmerie elle-même qui décide si une affaire est ou non élucidée", même si le suspect nie ou garde le silence. "Envoyer un innocent devant le tribunal compte pour une affaire élucidée", même s'il est relaxé… "Vous voyez à ce compte là que la baisse du taux d’élucidation n’est pas forcément une mauvaise nouvelle", glisse l'avocat.

Quant aux affirmations du Figaro sur les "10 PV de formes supplémentaires" qui seraient rendus nécessaires par la nouvelle procédure, Eolas ne voit pas d'où sort ce chiffre : "L’ancienne procédure prévoyait: un PV de notification de la mesure et des droits associés; si un avocat était demandé, un PV mentionnant l’envoi de la demande d’avocat, puis un PV mentionnant l’entretien avec l’avocat, avec en annexe les observations éventuelles de celui-ci, qu’il a rédigées lui-même. Point. Soit 3 PV. La nouvelle procédure exige un PV de notification de la mesure et des droits associés; si un avocat était demandé, un PV mentionnant l’envoi de la demande d’avocat, puis un PV mentionnant l’entretien avec l’avocat, avec en annexe les observations éventuelles de celui-ci, qu’il a rédigées lui-même. Point. Soit 3 PV."

Le blogueur-avocat ne se retient pas de persifler : "Où sont les 10 PV supplémentaires par procédure? Je les cherche encore. Si quelqu’un a des infos, qu’il les faxe au ministère de l’intérieur, qui transmettra au Figaro."
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johanono
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Message non lu par johanono » 29 juil. 2011, 07:56:00

Il est gentil, Eolas, mais il ne conteste absolument pas la baisse du nombre de gardes à vues et la baisse du taux d'élucidation...

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El Fredo
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Message non lu par El Fredo » 29 juil. 2011, 09:42:00

La baisse des GAV est tout à fait normale à partir du moment où l'on a montré à maintes reprises qu'une bonne part étaient injustifiées. Quant au taux d'élucidation, tu as la réponse dans l'article. Tous ces indicateurs sont globalement bidons, et, phénomène connu, varient avec l'estime qu'ont les policiers pour leur hiérarchie.
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Message non lu par Nombrilist » 29 juil. 2011, 11:18:00

Johanono, le taux d'élucidation est bien mal nommé puisque les flics comptent même les innocents dans cet indicateur.

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Re: Réforme de la garde à vue : ce qui va changer

Message non lu par politicien » 10 oct. 2011, 18:03:32

Bonjour,

La nouvelle garde à vue est déjà menacée
La réforme n'a pas six mois qu'elle pourrait être encore remise en cause.

On aurait pu croire la bataille de la garde à vue achevée, une fois le texte organisant l'arrivée des avocats dans les commissariats voté et mis en œuvre. Pas du tout. La loi n'a pas six mois d'ancienneté qu'elle est déjà sur la sellette. Cette réforme adoptée après une longue guérilla entre représentants des avocats et défenseurs des policiers subit, de toutes parts, de nouveaux coups de boutoir.

Ceux des avocats tout d'abord. Quelles que soient les protestations policières - et elles sont nombreuses, à tous les niveaux hiérarchiques -, les robes noires ont toujours estimé le contenu final de la loi très en dessous de leurs attentes. Du coup, ils ont employé l'arme qui a déjà été fatale à la garde à vue à la française ancienne version, la QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Plusieurs questions abordant le fonctionnement des gardes à vue ont été transmises le mois dernier au Conseil constitutionnel, ainsi qu'au Conseil d'État qui doivent arbitrer d'ici à quelques semaines. Retour, donc, à la case départ: les Sages de la rue Montpensier vont ainsi réévaluer le contenu de la copie qu'ils avaient commandée, en juillet 2010, au gouvernement…

(...)
Les textes actuels précisent par ailleurs que les conseils ne sont pas censés intervenir au cours de l'interrogatoire, qui reste mené par l'officier de police: ce point heurte les avocats, peu désireux de se contenter d'un rôle passif et taiseux auprès du mis en cause. De plus, ils estiment, toujours au nom des droits de la défense, que leur présence s'impose au cours d'autres actes d'enquête comme les perquisitions.

La culture de l'aveu
Ce dernier point figure également dans la liste des doléances émises par l'Europe, deuxième épée de Damoclès aujourd'hui suspendue au-dessus du texte français. Longtemps, les avocats hexagonaux se sont appuyés sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme pour faire avancer leur cause - un procédé qui s'est révélé efficace, mais lent. Cette fois, la menace vient directement d'un projet de directive.
(...)

Les autorités françaises y voient donc une manière de laisser un peu plus les rênes de l'enquête entre les mains de l'avocat du mis en cause… et ont rallié plusieurs voisins européens à la cause tricolore.

La France a signé fin septembre, avec la Belgique, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, une lettre affirmant que cette proposition risquerait «de poser des difficultés substantielles à la conduite des enquêtes et des procédures pénales».
(...)

Malgré tout, cette nouvelle actualité accentue la pression sur le système judiciaire à la française, dans lequel rien n'a encore vraiment remplacé la culture de l'aveu. Depuis que la loi consacre la présence des avocats aux interrogatoires et le droit au silence des mis en cause, le taux d'élucidation des enquêtes a baissé de
plus de 5 % et le nombre de garde à vue de 200.000…

Retrouvez l'intégralité de cet article sur Le Figaro.fr
Qu'en pensez vous ?

A plus tard,
« Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire » Le débat ne s'arrête jamais sur Actu-Politique

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johanono
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Re: Réforme de la garde à vue : ce qui va changer

Message non lu par johanono » 10 oct. 2011, 20:28:37


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Nombrilist
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Re: Réforme de la garde à vue : ce qui va changer

Message non lu par Nombrilist » 10 oct. 2011, 20:39:01

Le gouvernement a été nul. Cette réforme aurait du être mise au point sous Dati plutôt que de supprimer bêtement des tribunaux à tour de bras. Mais bon, ça impliquait davantage de la réflexion qu'un jeu de fléchettes. Alors...

lancelot
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Re: Réforme de la garde à vue : ce qui va changer

Message non lu par lancelot » 10 oct. 2011, 20:46:53

Les QPC sont une bonne chose. Que les avocats l'utilisent à outrance, c'est normal dès lors que c'est intégré dans leur arsenal juridique. C'est le rôle de l'avocat ... Il a juré de défendre son client, quelque soit les faits supposés commis.

Cela étant, on ne peut poser une QPC qu’une fois. Dès qu'un moyen est soulevé il interdit fait jurisprudence et la CC rejette les autres demandes identiques.

Cela devrait donc se tasser ...

Nico37
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Re: Réforme de la garde à vue : ce qui va changer

Message non lu par Nico37 » 04 août 2012, 16:20:21

Clandestins : Valls propose une rétention de 12 heures 31/07

Le ministre de l'Intérieur a annoncé pour la fin octobre un projet de loi, en réponse à la fin de la garde à vue pour les sans-papiers ordonnée par la Cour de cassation.

(...)

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mps
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Re: Réforme de la garde à vue : ce qui va changer

Message non lu par mps » 04 août 2012, 17:36:34

GAV : si elles baissent en France, on ne peut que s'en réjouir, tellement le recours à ces GAV était caricatural et surabondant, visant par exemple un pauvre chauffeur impliqué dans un accident de la route !

La GAV doit répondre au moins à l'un des critères suivants :
- risque que le prévenu de disparaisse dans la nature
- risque pour la société (genre fou furieux)
- risque que la liberté du prévenu ne soit utilisée pour brouiller des pistes.

On peut y ajouter, pour une période déterminée et courte, un moyen de pression sur un prévenu peu collaborant.

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Vient alors le casse-tête de la présence obligatoire d'un avocat, d'autant plus qu'une énorme majorité des prévenus sont des insolvables qui demande d'aide juridique gratuite.

En Belgique, après des mois de pédallage dans la colle, un accord a été pris avec les avocats : il existe désormais UN commissariat de garde par ville, où se concentrent toutes les gardes à vue, et UN avocat de garde jour et nuit. Soulagement général.

Le prévenu, assisté de son avocat, est prié de coopérer. Dans le cas contraire, il est immédiatement transmis au Procureur de Garde, et arrêté. Cela évite que les avocats ne conseillent le silence à leur client et rend les prévenus bavards comme des pies ;)

Bref, moyennant ces aménagements logistiques et psychologiques, il ne semble pas y avoir de difficultés. Juste des frais supplémentaires pour l'aide juridique.
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)

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