Réforme de la garde à vue : ce qui va changer
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El Fredo
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Pour un flagrant délit la GAV est par principe inutile vu que les faits sont établis, ça comprend 99% des délits routiers (200.000 GAV en 2010 je crois). La GAV ne sert qu'aux besoins de l'enquête, qui n'est nécessaire que dans une minorité de cas. Quant à affirmer qu' "il s'agit bien d'une suppression de fait de la garde à vue", c'est grotesque vu que les pays qui appliquent déjà ces principes n'ont certainement pas vu la GAV disparaître et leurs policiers se débrouillent parfaitement avec ces procédures.
If the radiance of a thousand suns were to burst into the sky, that would be like the splendor of the Mighty One— I am become Death, the shatterer of Worlds.
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un artisan
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La garde à vue n'a de raison d'être que dans le cadre de l'instruction... Cela s'avère en fait le premier stade , toujours validé par un proc ou substitut, donc un personnage dépendant de l'état et sans la moindre indépendance, comme du reste les flics...Il m'apparait normal ,qu'un conseil vienne pourvoir aux défaillances du prévenu.
L'incarcération ,suite à la GAV n'est que le fruit d'une réflexion commune entre le JLD le Juge et Le proc...Donc le seul résultat de la GAV....
J'ai personnellement , apprécié le résultat d'une enquête totalement falsifiée ,d'une gendarmerie ,au seul profit d'un notable...La personne qui en eut à souffrir ,s'est vue confinée en caisson hyperbar pendant un an et privée de subventions au titre d'accident de travail, alors que le conducteur responsable était très certainement sous l'emprise de l'alcool...
Nous avons réussi à prouver la véracité des paroles de la véritable victime ,car les gendarmes avaient mentionné sur leur rapport que l'accident avait eu lieu à 23h30 ,alors que le blessé grave était rentré au CHU à 19h....2 ans pour prouver cela ,dédommagement important de la part d'AXa ,mais silence radio sur toute la ligne....
L'incarcération ,suite à la GAV n'est que le fruit d'une réflexion commune entre le JLD le Juge et Le proc...Donc le seul résultat de la GAV....
J'ai personnellement , apprécié le résultat d'une enquête totalement falsifiée ,d'une gendarmerie ,au seul profit d'un notable...La personne qui en eut à souffrir ,s'est vue confinée en caisson hyperbar pendant un an et privée de subventions au titre d'accident de travail, alors que le conducteur responsable était très certainement sous l'emprise de l'alcool...
Nous avons réussi à prouver la véracité des paroles de la véritable victime ,car les gendarmes avaient mentionné sur leur rapport que l'accident avait eu lieu à 23h30 ,alors que le blessé grave était rentré au CHU à 19h....2 ans pour prouver cela ,dédommagement important de la part d'AXa ,mais silence radio sur toute la ligne....
Démocratie :le pouvoir pour les poux de manger les lions Clémenceau
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student lawyer
question pratique sur la nouvelle réforme GAV
Bonjour,
Je suis étudiant en droit licence 3ème année et je m'interroge sur un aspect pratique de cette assistance effective de l'avocat (comme nous le souligne si brillamment la CEDH). Est-ce qu'il sera possible de déclarer une procédure de garde à vue irrégulière si l'avocat, bien qu'ayant été prévenu sans délai, fait part de son refus ou de son impossibilité de se transporter sur les lieux et d'assister le mis en cause au cours du délai légal de 2h ?
Autrement formulé, les officiers devront-ils suspendre totalement les interrogatoires jusqu'à ce que l'avocat arrive, et ce même si ce dernier n'intervient que 6 ou 7h après sa saisie ?
La réponse à cette question me parait importante, en effet si les OPJ doivent quoi qu'il arrive attendre l'avocat et ce même après le délai de 2h, il sera alors tellement aisée pour les avocats de casser toute procédure de garde à vue simplement en n'assistant pas le prévenu.
Cependant, si les OPJ peuvent poursuivre les interrogatoires après le délai de 2h et une fois avisé que l'avocat ne pourrait pas venir, on peut se poser la question de l'intérêt de cette réforme, puisque le délai de 2h est relativement cours, en effet dans certaines circonscription l'avocat ne pourra pas parcourir tous les locaux de garde à vue pour assurer sa présence ?
Si vous avez quelques éléments de réponse je vous en remercie.
Bonne journée
Je suis étudiant en droit licence 3ème année et je m'interroge sur un aspect pratique de cette assistance effective de l'avocat (comme nous le souligne si brillamment la CEDH). Est-ce qu'il sera possible de déclarer une procédure de garde à vue irrégulière si l'avocat, bien qu'ayant été prévenu sans délai, fait part de son refus ou de son impossibilité de se transporter sur les lieux et d'assister le mis en cause au cours du délai légal de 2h ?
Autrement formulé, les officiers devront-ils suspendre totalement les interrogatoires jusqu'à ce que l'avocat arrive, et ce même si ce dernier n'intervient que 6 ou 7h après sa saisie ?
La réponse à cette question me parait importante, en effet si les OPJ doivent quoi qu'il arrive attendre l'avocat et ce même après le délai de 2h, il sera alors tellement aisée pour les avocats de casser toute procédure de garde à vue simplement en n'assistant pas le prévenu.
Cependant, si les OPJ peuvent poursuivre les interrogatoires après le délai de 2h et une fois avisé que l'avocat ne pourrait pas venir, on peut se poser la question de l'intérêt de cette réforme, puisque le délai de 2h est relativement cours, en effet dans certaines circonscription l'avocat ne pourra pas parcourir tous les locaux de garde à vue pour assurer sa présence ?
Si vous avez quelques éléments de réponse je vous en remercie.
Bonne journée
tu as mis le doigt sur une des incohérences du système.
Pour le point que tu soulèves, on peut imaginer un avocat de garde pour chaque commissariat. En pro deo laplupart du temps.Sûr que ça va se bousculer :-)
Autre question l la GAV verra-t-elle son délai courir dès l'arrestation du prévenu, ou ne commencera-t-elle qu'une fois la Police en situation de commencer l'interrogatoire ?
Soit après l'arrivée d'un avocat,ùais aussi qu'il ait pu dialoguer avec son client ?
Troisième question : est-il normal que le prévenu soit accompagne d'un juriste, face à un agent qui n'en a pas la formation ? et qui se fera vite blouser sur des points de procédure ?
Quatrième question : quid de l'urgence ? On sait par exemple qu'un enfant enlevé doit être retrouvé dans les deux heures,sans quoi ses chances diminuent fortement. Va-t-onlaisser les pistes se refroidir en attendant l'avocat ?
Cinquième question :la victime,si elle dépose plainte, sera-t-elle accompagnée obligatoirement d'un avocat ?
Tout cela me semble peint avec la queue d'un âne, comme on dit en Russie icon_confused
Pour le point que tu soulèves, on peut imaginer un avocat de garde pour chaque commissariat. En pro deo laplupart du temps.Sûr que ça va se bousculer :-)
Autre question l la GAV verra-t-elle son délai courir dès l'arrestation du prévenu, ou ne commencera-t-elle qu'une fois la Police en situation de commencer l'interrogatoire ?
Soit après l'arrivée d'un avocat,ùais aussi qu'il ait pu dialoguer avec son client ?
Troisième question : est-il normal que le prévenu soit accompagne d'un juriste, face à un agent qui n'en a pas la formation ? et qui se fera vite blouser sur des points de procédure ?
Quatrième question : quid de l'urgence ? On sait par exemple qu'un enfant enlevé doit être retrouvé dans les deux heures,sans quoi ses chances diminuent fortement. Va-t-onlaisser les pistes se refroidir en attendant l'avocat ?
Cinquième question :la victime,si elle dépose plainte, sera-t-elle accompagnée obligatoirement d'un avocat ?
Tout cela me semble peint avec la queue d'un âne, comme on dit en Russie icon_confused
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)
L'accès à la Justice pourrait devenir payant
C'est bien joli de discourir sur les droits de l'homme, la présomption d'innocence, et autres beaux principes, mais après, il faut payer...
C'est bien joli de discourir sur les droits de l'homme, la présomption d'innocence, et autres beaux principes, mais après, il faut payer...
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Nombrilist
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- Enregistré le : 08 févr. 2010, 00:00:00
Bon,ça g..... comme toujours, rien de neuf.
Je crois surtout qu'une autre mesure pourrait à la fois rapporter gros et désempistrouiller les tribunaux : une amende salée pour "action téméraire et vexatoire".
Selon un ami avocat à Paris, près de la moitié des dossiers introduits n'ont d'autres fondements que la rancoeur, l'envie de faire les pieds, etc.
Bref,toute plainte classée sans suite devrait donner suite à une addition dissuasive.
Je crois surtout qu'une autre mesure pourrait à la fois rapporter gros et désempistrouiller les tribunaux : une amende salée pour "action téméraire et vexatoire".
Selon un ami avocat à Paris, près de la moitié des dossiers introduits n'ont d'autres fondements que la rancoeur, l'envie de faire les pieds, etc.
Bref,toute plainte classée sans suite devrait donner suite à une addition dissuasive.
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)
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Nombrilist
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Je n'avais pas vu ton lien que je confondais avec le titre (même taille, même couleur, j'ai pas de bons yeux). Oui en effet, créer une taxe sur les plaintes, c'est aberrant et à mon avis anticonstitutionnel (ça discrimine l'accès à la justice). En plus, tout ça pour 80 millions d'euros. C'est vraiment idéologique plus qu'autre chose.
35 euros (dont seront exemptés les économiquement faible), c'est juste une petite contribution qui fera réfléchir les procéduriers compulsifs .
Ils rapporteront 100 fois la mise en évitant l'engorgement de la Justice pour des queues de cerises.
Pour l'anecdote : mon fil a une voisine de ce genre,qui se vante d'avoir ... 73 affaires en cours ! Message sur son répondeur : "je suis absente, sans doute pour une affaire au Palais de Justice, veuillez laisser votre message" (sic !) icon_biggrin
Ils rapporteront 100 fois la mise en évitant l'engorgement de la Justice pour des queues de cerises.
Pour l'anecdote : mon fil a une voisine de ce genre,qui se vante d'avoir ... 73 affaires en cours ! Message sur son répondeur : "je suis absente, sans doute pour une affaire au Palais de Justice, veuillez laisser votre message" (sic !) icon_biggrin
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)
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Nombrilist
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En fait, la réforme de la garde à vue, et l'adjonction d'un avocat au premier interrogatoire n'est pas une nouveauté française, mais européenne, exigée par je ne sais quelle Cour internationale, genre Droits de l'Hoimme.
En Belgique, le système est l'application depuis près d'un an, sans que l'introduction d'une plainte ne coûte quoi que ce soit.
Le résultat est fabuleux : les avocats de pro deo ne s'en sortent plus, voient leurs gardes doublées, et gagnent actuellement moins de 10 euros brut de l'heure, soit moins que le système des Tickets Services subventionnant les femmes d'ouvrages déclarées icon_confused
Hier, grande manifestation devant le Palais de Justice de Bruxelles de tous les Barreaux de Belgique , un Ministre qui n'a pas un cent en réserve pour ces prestations, et l'annonce de la fin des prestations pro deo à partir du 15 juillet si une solution n'est pas trouvée.
Au moins, avec les 35 euros appliqués aux plaintes, sauf démunis, la France a prévu quelque chose ...
En Belgique, le système est l'application depuis près d'un an, sans que l'introduction d'une plainte ne coûte quoi que ce soit.
Le résultat est fabuleux : les avocats de pro deo ne s'en sortent plus, voient leurs gardes doublées, et gagnent actuellement moins de 10 euros brut de l'heure, soit moins que le système des Tickets Services subventionnant les femmes d'ouvrages déclarées icon_confused
Hier, grande manifestation devant le Palais de Justice de Bruxelles de tous les Barreaux de Belgique , un Ministre qui n'a pas un cent en réserve pour ces prestations, et l'annonce de la fin des prestations pro deo à partir du 15 juillet si une solution n'est pas trouvée.
Au moins, avec les 35 euros appliqués aux plaintes, sauf démunis, la France a prévu quelque chose ...
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)
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