Pacte 2012 pour la justice

[mps]

Que chacun connaisse ses droits est tout à fait normal.

Je préfèrerais évidemment qu'il connaisse ET ses droits ET ses devoirs, mais ne rêvons pas ...

Mais la société en a marre, et les réactions redeviennent saines après des années de crises de consicence marécageuses. En Belgique, cette semaine :

- deux crapules exotiques attendent un bijoutier et sa famille à leur retour d'une journée de travail, tapis dans les buissons de leur jardin. Ils sont armés de fusils de chasse. Le bijoutier sort une arme de collection, et tire deux coups, blessant l'un à la main et tuant l'autre. Légitime défense après reconstitution.

- la famille de l'agresseur - un si gentil garçon, Monsieur - veut organiser une "marche blanche" en souvenir du cher disparu ! Le Bourgmestre (PS) interdit la manifestation sur la voie publique, leur laissant le cimetière pour leurs ébats. Nous navons pas à payer des services d'ordre pour ce genre d'individu.

- aujourd'hui, deux braves flics vont procéder à l'arrestation d'un voyou. Lequel sort un couteau, et menace les flics. Il est immédiatement abattu. Légitime défense, et ravissement général.

La première notion à restaurer, c'est qu'on n'est pas là pour juger les flics ni leujr percer le bide, mais pour leur obéir sans conditions. Si on n'est pas content, l'avocat peut constituer un dossier et déposer plainte. Entretemps, profil bas, on reste poli.

[Calculette]

[Nombrilist]

Les élucubrations de la peine plancher sur cette affiche sont fausses. Elles n'ont rien de systématique et encore heureux car il manque des dizaines de milliers de places de prison pour les appliquer. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle beaucoup de peines de prison sont aménagées.

La rétention de sureté, je ne connaissais pas et ça me paraît assez anticonstitutionnel. Lancelot, pourrais-tu nous en dire plus ?

Les jurés populaires, strictement aucun intérêt.

[El Fredo]

J'adore :

La rétention de sûreté

Elle permet de maintenir en détention, après exécution de leur peine...

Faut se mettre d'accord : c'est une rétention (= administrative) ou une détention (= judiciaire) ? Sachant que le terme "rétention" a été choisi justement pour contourner l'inconstitutionnalité d'une détention arbitraire. C'est fou comme un petit tract peut révéler les arrières-pensées.

[lancelot]

La loi visant à prévenir le risque de récidive criminelle a été publiée au Journal officiel du jeudi 11 mars 2010.

Pour pouvoir être placés en rétention de sûreté après l’exécution de leur peine en prison, les condamnés doivent avoir été en mesure, durant leur détention, de bénéficier d’une prise en charge adaptée à leurs problèmes. Par ailleurs, la rétention ne peut être décidée que si le simple renforcement des mesures de surveillance (la surveillance dite de sûreté) est considéré comme insuffisant pour prévenir la récidive. Ce placement sous surveillance de sûreté, régime comportant des obligations particulières (obligation de soins, surveillance électronique mobile, lieux interdits), est rendu possible directement à la sortie de prison de la personne considérée comme dangereuse. Cette possibilité de placement sous surveillance de sûreté est applicable aux personnes condamnées au moins à 15 ans d’emprisonnement. Enfin, les condamnés pour crime sexuel qui refusent ou interrompent le traitement prescrit par le médecin traitant dans le cadre d’une injonction de soin (traitement pouvant inclure un traitement anti-hormonal) peuvent être sanctionnés par un retour en prison.

Cette loi vient en complément de la loi du 25 février 2008 relative à la détention de sûreté (enfermement en centre spécialisé à la sortie de prison).

Concrètement, ce texte instaure un controle judiciaire qui perdure au dela de la durée légale à savoir la période de probation pour les détenus en libération conditionelle.

La loi de 2008, quand à elle, si mes souvenirs sont bons instaurait le placement en centre spécialisé dans l'attente d'un avis médical favorable à l'élargissement total .

Ces 2 lois ne prolongent donc pas la détention comme il a été écrit, elle ne corrige pas non plus le vice de forme, qui est faut il le rappeler, une violation des textes du code de procédure, pénal, dans le cas cité.

Il est frappant de voir qu'au travers de sa communication, l'ump ne règle rien, mais fait croire à ses aficionados que tout ira mieux et qui ce n'est pas le cas, et renvoie le pb sur d'autres causes totalement infondées comme par exemple ; la faute des juges ... leitmotiv préféré des différents intervenants gouvernementaux et repris par le choeur des vierges effarouchées.

Le vrai pb est le manque de place en prison, et aussi l'état de nos prisons, car si pour le moment des condamnés déposent plainte à ce sujet et gagnent, il n'est pas dit que la jurisprudence, sous la pression du droit européen, (il faut se méfier des traités que l'on signe, car ils nous engagent) se durcisse et ordonne des libérations fautes de condition de détention acceptables.

Concernant le vice de forme, si ceux qui ne comprennent pas qu'une enquête et un procès puis la purge d'une peine sont soumises à des règles qui en cas de violation de celles ci rendent caduques les instances en cours, je ne peux rien pour eux, car on est dans un état de droit ou pas, il n'y a pas de demi mesures.

Concernant les jurys populaires en correctionnelle, j'y suis opposé. Imaginez un instant calculette et musica dans un jury, le type, si il leur plait pas, sera condamné d'office. Si elles sont toujours la en appel , idem ...

Les condamnés gagneront donc en cassation, car contrairement à ce que tout le monde pense, si la cour de cass ne juge pas sur le fond, en renvoyant devant une autre cour d'appel pour que le droit soit dit, elle peut très bien casser un arrêt de cour d'appel pénale au motif que les textes cités par l'arrêt de la cour pour étayer le jugement ont été violés ou mal appliqués.

A ce sujet, parmi les interventions des droitistes du forum, seule la réponse de Mps me parait pertinente, même si ses exemples sont comme toujours un peu ... belges.

[mps]

il y a deux aspects à prendre distinctement en considération :

- le pénal, qui détermine éventuellement une période d'emprisonnement (fréquemment raccourcie), à l'issue de laquelle le détenu est réputé "avoir payé sa dette".

dans la pratique, c'est surtout la société qui e apyé sa dette, en prenant en charge son hébergement, et souvent sa famille, mais c'est un autre débat

- la protection de la société. Le détenu qui a purgé sa peine, et avalé ses potions d'aide psychologique ou de qualification professionnelle, a-t-il pour autant une auréole en sortant ? Non, pour une part d'entr'eux, comme le démontrent les faits. Sera-t-il cadré par un entretien mensuel avec une assistante sociale ou un psy ? Non plus.
On doit alors trier les poissons : rejeter le menu fretin à la mer est un risque modéré, qui peut à la rigueur être tenté. Mais les mangeurs d'hommes, les psychopathes dont on sait très bien que rien ne modifie leurs tendances ?

Il faut alors trouver un moyen terme entre leur libération, et la protection de la société. Et là, on peut envisager toutes les formules, avec une constante : les empêcher de tuer.

Cela ne me semble pas optionnel.

[un artisan]

Dans la réalité , effectivement les peines peuvent ou sont réduites , suivant des critères bien définis, premièrement la docilité,la participation volontaire aux activités proposées ,le comportement en cellule et enfin les notes attribuées par les mâtons...
La majorité des détenus ne sont pas condamnés pour crime sexuel, il serait ,me semble t'il anormal de ne pas laisser une possibilité de s'en sortir à ceux qui présentent un moindre risque.
Si effectivement les personnes coupables de délits sexuels ,présenteront toujours un risque ,la législation est plus draconnienne avec eux sur les remises de peine.
Lancelot ,aucune mesure ne perdure en dehors de la probation,pour une raison simple la probation fait partie intégrante de la sanction et que c'est cette institution qui gère psy et autres. Une certitude les comités de prob relèvent de la plus belle farce ,faute de moyens ,mais aussi du fait de l'emploi de notables amis des conseillers , qui généralement ne sont que des incompétents , n'exerçant qu'avec l'administration...
Le scandale des médecins exerçant en milieu pénitentiaire est réel, le lundi matin ,jusqu'à 80 à 100 ordonnances que multiplient 23 euros à la charge de la sécu sur une effectif de 520 détenus (maison d'arret de Caen) le tout multiplié par 4 évidemment....

[Calculette]

Les jurés populaires, strictement aucun intérêt.

Moi je trouve que c'est très bien au contraire...
Un contre-pouvoir au laxisme et à l’irresponsabilité criminelle de cette magistrature gauchiste.

[Nombrilist]

Un contre-pouvoir à la loi. Complètement idiot.

[mps]

Oui, moi aussi. (je réponds au message précédent en faveur de ces jurys)

Je ne vois pas comment on peut à la fois réclamer des referendums pour avoir l'avis populaire, et être contre un jury en correctionnelle !

J'imagine que certains craignent que, moins blasés, les jurys soient aussi moins laxistes ...

[Nombrilist]

20% de xénophobes en France. Il est clair que sur un jury de 12, Mouloud a déjà 3 ou 4 voix contre lui avant même d'avoir commencé à parler.

[lancelot]

Oui, moi aussi. (je réponds au message précédent en faveur de ces jurys)

Je ne vois pas comment on peut à la fois réclamer des referendums pour avoir l'avis populaire, et être contre un jury en correctionnelle !

J'imagine que certains craignent que, moins blasés, les jurys soient aussi moins laxistes ...

c'est que tu ne vois pas la différence entre appliquer une loi, ou il n'y a aucun avis à demander et poser une question. C'est pourtant simple , non ?

Pour les jurys laxistes, il est clair qu'a la lecture des posts des droitistes du forum, ceux ci confondant systématiquement accusation et condamnation, ces jurys populistes sont à proscrire.

[El Fredo]

Sans compter le pognon que ça va coûter. La justice est déjà suffisamment anémiée en France, je préfère qu'on paie des magistrats supplémentaires pour faire avancer les affaires, plutôt que des jurés parfaitement inutiles qui vont la ralentir.

[Cobalt]

C'est vrai que lorsqu'on voit le comportement de certain droitiste,ça fait peur rien qu'à l'idée d'être un jour jugé par des gens pareil,au dépard j'étais plutôt pour ,encore un effet de la télé poubelle.

[johanono]

Pour info, Maître Eolas a consacré un long article à ce "Pacte pour la justice" :

http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/11 ... la-Justice

Très instructif.