A quand les class action en France ?

[Baltorupec]

Le nombre de plaignants n'est pas limité en France, mais sauf constitution en association, ce qui alourdit considérablement la procédure, chaque plainte est prise séparément et non comme une plainte globale.

Ceux qui pourrait s'y opposer ? Les sociétés telles décrites dans l'article que j'ai mis en lien, celle qui pose un tort à un grand nombre de personnes et qui pourrait perdre énormément si justice était faite.

[El Fredo]

Je ne savais pas que reno avait un probleme avec un moteur dcixxx, du coup en class action, reno est obligé de me contacter (car ils savent que j'ai acheté une reno avec ce moteur) et me dedommager.

Exactement. Et si plus tard ton moteur casse pour le problème concerné par cette class action, leur responsabilité n'est plus engagée puisque la procédure règle tous les cas passés et futurs. Du coup ça fait gagner du temps à tout le monde, et les consommateurs lésés sont assurés de toucher un dédommagement quoi qu'il arrive : soit ils ont déjà été touchés par le problème et ce dédommagement couvre le préjudice subi, soit ils sont touchés après la procédure et ils ont pu provisionner des frais sans se soucier de l'aspect juridique, soit ils ne sont jamais touchés mais la somme compense le préjudice moral causé par l'angoisse d'utiliser un matériel défectueux. Et côté constructeur, il est même possible que ça génère des économies en frais juridiques notamment (une seule procédure au lieu de plein). Quant à la justice elle y gagne également puisqu'on n'a plus à multiplier les expertises, les procédures et les audiences.

Mais le MEDEF est contre, alors...

[Nombrilist]

Faut croire que les patrons du MEDEF ne sont pas très confiants dans la qualité de leurs produits.

[mps]

Revenons au problème des actions groupées. Qu'importe que chacun dépose plainte individuellement, via le même avocat ?

Cexs actions sont donc parfaitement possibles.

[El Fredo]

Revenons au problème des actions groupées. Qu'importe que chacun dépose plainte individuellement, via le même avocat ?

Cexs actions sont donc parfaitement possibles.

Non car dans ce cas tu auras autant de procédures que de plaignants. Tu devrais le savoir...

[mps]

Non, pour l'avoir pratiquée, la procédure multi-partie implique
- une introduction standard, en autant d'exemplaires que de personnes à la cause ;
- une analyse des faits et leur qualification identique pour chaque plaignant ;
- une fixation des dommages générale, donnant le mode de calcul par personne.
-

[Baltorupec]

Oui, mais vous l'avez fait où MPS, en Belgique ou en France ? Car là, le sujet, c'est les class action en France !

[mps]

Le droit belge et français varient peu. J'attends un article de loi qui interidrait les actions multi-parties (c'est leur nom).

[politicien]

Bonjour,

Voici un lien intéressant sur les Class Action en France, extrait :

- Le 16 décembre 2005, le groupe de travail présidé par M. Guillaume Cerutti, directeur général de la DGCCRF, et Marc Guillaume, directeur des Affaires civiles et du Sceau, a remis son rapport à Thierry Breton, alors ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et à Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux. La réflexion n’a alors pas été poursuivie dans l’immédiat.

- Le 26 avril 2006, Luc Chatel dépose une première proposition de loi visant à instaurer les recours collectifs pour les consommateurs, afin de « rassurer » ces derniers.

- Le 23 janvier 2008, le rapport Attali recommande d’introduire une action de groupe en droit français.

- Le 20 février 2008, le rapport Coulon préconise à son tour la mise en place d’une action de groupe.

- Le recours collectif est finalement supprimé de la Loi de Modernisation de l’Economie votée le 23 juillet 2008, au grand dam des associations de consommateurs5.

- Le 21 octobre 2009, la commission des lois du Sénat décide la création d’un groupe de travail sur les actions de groupe.

- Enfin, le 26 octobre 2009, à l’occasion des premières Assises de la consommation, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au Commerce, n’a pas hésité à parler ouvertement des « futures actions de groupe.

La suite => http://lepetitjuriste.fr/droit-civil/pr ... -en-france

[El Fredo]

L'historique de ce projet résume toute l'incompétence et l'immobilisme de la droite au pouvoir depuis 10 ans : on annonce des tas de trucs, on écrit des tas de rapports, on réunit des tas de commissions, tout ça pour ne jamais prendre la moindre décision. Et on peut multiplier les exemples. Et pendant ce temps les consommateurs se retrouvent marron avec des appareils qui ne marchent pas, des moteurs qui explosent et des FAP qui se bouchent.

[mps]

Non. Rappelle-toi l'affaire des (merveilleux) pneus Kleber-Colombe : quelques insatisfaits réunis à grands renforts de pub dans un journal, ont fait disparaître la marque.

Bien sûr, ultérieurement, la marque a été reprise par Michelin, puis supprimée, mais le fond de l'affaire a surtout été cette campagne de quelques consommateurs mécontents.

[Vincendix]

Non. Rappelle-toi l'affaire des (merveilleux) pneus Kleber-Colombe : quelques insatisfaits réunis à grands renforts de pub dans un journal, ont fait disparaître la marque.

Bien sûr, ultérieurement, la marque a été reprise par Michelin, puis supprimée, mais le fond de l'affaire a surtout été cette campagne de quelques consommateurs mécontents.

Et qui sait si ces consommateurs "mécontents" n'ont pas été soudoyés par un concurrent???

[mps]

Evidemment ! Le crime a profité à Michelin, en tout cas.

[politicien]

Bonjour,

Petite actualisation de ce sujet car en effet :

Christiane Taubira, qui déclare vouloir mettre fin à "l'inflation législative" dans le domaine judiciaire, annonce dans un entretien au Parisien, vendredi 22 juin, son intention de permettre les actions de groupe en France, aussi appelées "class actions" et très populaires aux Etats-Unis.

La ministre de la justice défend par ailleurs sa décision de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, une décision très critiquée par la droite, mais qu'elle présente comme "purement pragmatique". "Nous avons (...) l'intention de permettre des actions de groupe : cette procédure autorise les actions en justice à plusieurs pour que la réparation de petits litiges soit effective", dit Christiane Taubira dans le quotidien.

(...) L'intégralité de cet article sur Le Monde.fr

Qu'en pensez vous ?

A plus tard,

[mps]

Les causes multi-parties n'ont pas besoin d'être "autorisées", puisque en fait elles ne sont pas interdites.

Si c'est avec ces zouzouteries que la France va se redresser ... :evil:

Nous sommes tout à fait dans la ligne d'un commentateur anglais que je lisais récemment : placé devant un défi colossal, qui est de redresser la France, sa dette abyssale et son incapacité à réduire son déficit structurel, le gouvernement Hollande va multiplier les micro-décisions "populaires" et gratuites : suppression des examens, supression d'une partie des peines de prison, mariages homosexuels, etc . Pour donner l'impression qu'il travaille.