Qu'en pensez vous ?Ce mercredi 29 février 2012 a débuté à la Cour de Cassation une audience que les experts en droit social, les syndicalistes et les DRH des entreprises vont suivre avec la plus grande attention.
Les magistrats de la plus haute juridiction doivent en effet valider ou infirmer un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris. Le 12 mai 2011, celle-ci avait estimé que le motif économique invoqué par la société Viveo France pour justifier son plan social n’était pas valable. Et si cet arrêt est confirmé, ce sera un véritable tremblement de terre.
Retour sur les faits. L'affaire remonte à 2010. Peu après son rachat par le groupe suisse Temenos, l’entreprise de logiciels bancaires engage un plan social qui prévoit la suppression de 64 postes. Le comité d’entreprise (CE) s'y oppose et décide de porter l'affaire devant la justice. A ses yeux, le motif économique invoqué par Temenos pour justifier la procédure de licenciement ne tient pas. En première instance, le CE est débouté. Mais un an plus tard, la Cour d’appel lui donne raison, soulignant "un défaut de cause économique". Tout en assurant qu’elle ne s’immisce pas "dans la gestion de l’entreprise", la Cour estime que la légalité du motif de la procédure n’est pas justifiée.
D'autres cours d'appel ont tranché dans le même sens
Si ce jugement inquiète, c’est parce qu’il n’est pas isolé. A la fin de l’année dernière, la Cour d’appel de Reims renvoyait également une procédure de licenciement pour une absence de motif économique. La société Sodimécal, spécialisée en matériel médico-chirurgical avait voulu fermer un site. Saisi par le comité d’entreprise, le tribunal avait annulé la procédure de licenciement. Et donc bloqué en cours d’élaboration un plan social, au motif que la restructuration ne reposait réellement sur un motif économique. Une première.
Et pour cause. Jusqu’à présent, lorsqu’une entreprise engage un plan social, les salariés ont le droit de saisir, au travers de leurs délégués, les tribunaux pour le contester. Mais d’une part, cela se fait en amont, avant que les salariés aient reçu leur lettre de licenciement.
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Quelles seraient les conséquences d'une confirmation en cassation ?
Si le jugement Viveo venait à être confirmé, les salariés auraient désormais la possibilité, en amont, de remettre en question la pertinence d’un plan social. Et en d’autres termes, les magistrats pourraient juger la motivation économique d’une restructuration.
Cette possibilité inquiète patrons comme salariés. Fait rare, mais le syndicat d'avocats d'entreprises en droit social, Avosial, a adressé une lettre à tous les candidats à la présidentielle pour alerter de la difficulté à faire reconnaître la validité des licenciements économiques. Selon eux, si les juges se donnent le pouvoir de faire annuler l'ensemble d'un plan social, les conséquences économiques seront catastrophiques.
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Le licenciement économique serait enterré une fois pour toutes
"Dans le cadre d’un plan social, ils avaient au moins l’assurance de bénéficier de mesures d’accompagnement", poursuit Etienne Pujol. Un constat qui n’a pas échappé aux organisations syndicales. Elles savent que des mesures négociées collectivement sont toujours plus intéressantes. Les licenciements économiques étaient souvent assortis d’indemnités de départs, mais aussi d’aides pour la recherche d’emploi...
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Ainsi, comment expliquer qu’en pleine crise, les licenciements économiques aient baissé de moins 4% en un an ? Les employeurs préfèrent passer par un plan de départ volontaire ou une rupture conventionnelle plus simple et nettement moins couteuse. Preuve en est, les ruptures à l'amiable sont deux fois plus nombreuses que les licenciements économiques. En janvier, 14.000 licenciements ont été enregistrés pour 30.000 ruptures conventionnelles. La cour de cassation a prévu de rendre sa décision dans trois semaines. Une attente interminable pour toutes les parties concernées. Retrouvez l'intégralité de cet article sur
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