Y a bon les gardes à vue !

Venez nous parler de notre justice française ( les prisons, les procès en cours... )
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mps
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Re: Y a bon les gardes à vue !

Message non lu par mps » 22 août 2012, 22:01:14

Nico37 a écrit :
mps a écrit :
Georges a écrit :"Joli pays où on relâche immédiatement un casseur de flics..."

Donne-nous un exemple.
Tu vis dans un caisson insonorisé ? Qu'est-il arrivé à la miss Niqab et ses petites copains qui ont mis trois flics en charpille pendant le Ramadan ? Relâchés immédiatement !
Pas en charpille puisque pas d'ITT et ils ont fait 48h de GAV...
Super ! Donc on cogne sur les flics (qui représentent la société, ne l'oublie pas) et le temps des auditions on est libre ?

Magnifique soutien à vos fonctionnaires dans leurs missions risquées et délicates.

A titre d'exemple, la réaction de la Common Law anglaise si on touche à un fonctionnaire dans le cadre de sa mission (mauvaise traduction, mais compréhensible) :

Toute agression qui s'est engagé sur les fonctionnaires et les travailleurs d'urgence doivent être prises au sérieux. 4.16d bis du Code des procureurs de la Couronne déclare qu'un facteur d'intérêt public tendant en faveur de la poursuite est:


"... L'infraction a été commise à l'encontre d'une personne au service du public (par exemple, un membre des services de secours, un agent de police ou en prison; la santé ou le bien-être social professionnel, ou un fournisseur de transport en commun)».

Cela se reflète dans l' orientation définitive du Conseil sur la détermination de la peine Assault , dans lequel le fait qu'une infraction a été commise contre ceux qui travaillent dans le secteur public ou de fournir un service au public est identifiée comme un facteur aggravant.

Les pratiques de condamnation indique que la garde est le point de départ approprié pour une personne qui agresse un fonctionnaire:
R v McNally 2000 1 Cr. App. R (S) 533 - l'appelant assistait à un hôpital avec son fils quand il s'est impliqué dans une dispute avec un médecin et l'a agressé avec un coup de poing. Il n'avait pas d'antécédents judiciaires et a été accusé d'ABH. La Cour d'appel a jugé que 6 mois d'emprisonnement était la peine appropriée, et a rappelé que de telles circonstances sérieusement aggravé l'infraction.
R v Eastwood [2002] 2 Cr. App. R. (S) 72 (à 318) - l'accusé était ivre et A & E quand il a agressé une infirmière au cours d'une radiographie. L'infirmière a subi des ligaments déchirés à la main, et il a été accusé d'ABH. La Cour a constaté que, dans de telles circonstances, le point de départ après le procès se situait entre 21 - emprisonnement d'une peine de 15 mois de 24 mois d'emprisonnement après avoir plaidé coupable approprié.
R v Colin Dickson [2005] EWCA Crim 1826 - vu le cas de McNally et le jugement de Rose LJ sur les facteurs aggravants et atténuants pour la longueur de la peine, la Cour d'appel a considéré que les mêmes facteurs entrent en jeu lorsqu'il s'agit de déterminer la peine appropriée pour les agressions contre les policiers. Ces attaques sont particulièrement grave et toute attaque contre un agent de police qui effectue son service doit être traitée très sérieusement.
R v McDermott (Victor) [2006] EWCA Crim 1899 - coups et blessures corporelles, des dommages effectués sur un membre d'un équipage d'ambulance. L'appelant a été assisté par une équipe d'ambulanciers quand retrouvé gisant sur la route et était violent verbalement à l'équipe qui l'a assis sur l'étape ambulance. Il se leva et frappé un membre d'équipage dans la tête, ce qui provoque son tympan à la rupture. Accusé était ivre au moment et avaient déjà été condamnés pour des infractions liées à l'alcool au ABH, y compris les dommages et pénale. Recours contre la longueur de la peine a été rejeté - agressions sur le personnel médical et le personnel ambulancier serait souvent mériter une période de détention. Il n'avait aucune raison personnelle de l'agression, l'alcool était un facteur aggravant, pas une caractéristique d'atténuation. 15 mois d'emprisonnement était approprié dans les circonstances.

Par conséquent, il est fort intérêt public de poursuivre de tels cas, une fois la phase de preuve du test de code complet est remplie.
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)

Nico37
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Re: Y a bon les gardes à vue !

Message non lu par Nico37 » 22 août 2012, 22:15:42

mps a écrit :
Nico37 a écrit :
mps a écrit :
Georges a écrit :"Joli pays où on relâche immédiatement un casseur de flics..."

Donne-nous un exemple.
Tu vis dans un caisson insonorisé ? Qu'est-il arrivé à la miss Niqab et ses petites copains qui ont mis trois flics en charpille pendant le Ramadan ? Relâchés immédiatement !
Pas en charpille puisque pas d'ITT et ils ont fait 48h de GAV...
Super ! Donc on cogne sur les flics (qui représentent la société, ne l'oublie pas) et le temps des auditions on est libre ?

Magnifique soutien à vos fonctionnaires dans leurs missions risquées et délicates.
Une audition simple ne dure pas 48h puisque c'est limité à 24h mais le plus souvent en quelques heures c'est baclé.
Rester 48h en GAV, c'est vraiment pas bon signe et c'est rare en dehors des coups et blessures ayant entrainé la mort sans intention de la donner, accident de la route mortel ou violence volontaire sur agent de l'Etat (même si celui ci n'a pas le moindre jour d'ITT).

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mps
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Re: Y a bon les gardes à vue !

Message non lu par mps » 23 août 2012, 09:11:11

[
Rester 48h en GAV, c'est vraiment pas bon signe et c'est rare en dehors des coups et blessures ayant entrainé la mort sans intention de la donner, accident de la route mortel ou violence volontaire sur agent de l'Etat (même si celui ci n'a pas le moindre jour d'ITT).

La GAV s'est prolongée simplement pour laisser un peu retomber la pression.

Et prendre sans doute les ordres de Mme Taubira icon_biggrin
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)

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Jean
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Re: Y a bon les gardes à vue !

Message non lu par Jean » 23 août 2012, 11:58:42

Nico37 a écrit :Loi du 12 juin 2003 (n°2003-495) dite loi de lutte contre la violence routière
Et à discrétion de l'OPJ, le parquet ne faisant que valider...




Dans ce que tu nous dis je crois comprendre que la loi laisse la possibilité d'être intelligent (à la discrétion veut dire qu'on peut le laisser en liberté... non ?)

Pour le reste tu essayes de nous trouver le plus C... des deux.

Celui qui décide (sous réserve de validation ce qui lui évite de porter toute la responsabilité ) ou celui qui valide (ce qui lui évite de porter toute la responsabilité) ???

En fin de compte un loi qui permet d'être intelligent avec des risques mais qui permet d'être C... sans risque !




Au fait, c'est combien la prestation d'un avocat ?

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