La chambre sociale de la Cour de Cassation, ennemi public n°1 des entreprises françaises ?

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merlin
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Re: La chambre sociale de la Cour de Cassation, ennemi public n°1 des entreprises françaises ?

Message non lu par merlin » 03 oct. 2012, 08:03:28

Nombrilist a écrit :Merlin, j'ai une question: un temps de pause accordé de seulement 20 minutes le midi pour manger, c'est légal ?
Si la personne en question fait un service de 7h continu, la pause (payée) de 20 minutes est obligatoire. Elle peut être imposée par la direction pour correspondre à une heure ou il est d'usage de prendre une collation.

Normalement, dans ce cas, les horaires de travail définis doivent être contractuels ou faire l'objet d'une annexe née d'un accord conventionnel ou d'entreprise.

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