La chambre sociale de la Cour de Cassation, ennemi public n°1 des entreprises françaises ?

[Florian]

Il suffit de l'écrire, c'est tellement simple ...

[Blaise]

Sans parler du fait que la chambre sociale de la cour de cassation fait du très bon travail.

[johanono]

Assez déconné, Johannono.

Non, apprends à lire (à défaut d'avoir un master en Droit) : la Cour juge uniquement de la mnière dont le Droit a été appliqué, et si elle repère un défaut de procédure, elle ne "juge" pas : elle casse le jugement et le renvoie devant une autre Cour (Appel ou Assises) pour qu'un nouveau procès ait lieu. D'où son nom d'ailleurs ...

"Les faits ne peuvent donc plus être discutés devant la Cour de cassation"

Donc on est d'accord : la Cour de cassation juge le droit, pas la forme, contrairement à ce que tu as écrit plus haut. La nuance est importante, mais peut-être un peu trop subtile pour toi, puisque manifestement, tu te contentes de copier-coller des textes que tu as trouvés sur d'autres sites sans même les comprendre.

[mps]

Donc on est d'accord : la Cour de cassation juge le droit, pas la forme, contrairement à ce que tu as écrit plus haut. La nuance est importante, mais peut-être un peu trop subtile pour toi, puisque manifestement, tu te contentes de copier-coller des textes que tu as trouvés sur d'autres sites sans même les comprendre. icon_biggrin

Oui, c'est en copiant-colant que j'ai eu un père siégeant à la Cour de Cassation, et que j'ai eu mon diplôme de Droit icon_biggrin

Quant on dit que la Cour juge "le droit", elle examine bien la manière dont un procès s'est déroulé en parfait respect de la procédure, et sans JAMAIS s'intéreser au fond.

Si elle découvre une anomalie de procédure, elle casse le jugement pour cette raison, mais ne le réforme pas : elle renvoie l'affaire devant une autre Cour susceptible de rejuger au fond.

Il n'y a pas de "jugements de la Cour de Cassation", mais des renvois.

NB : je suis sidérée de votre ignorance

[Florian]

La Cour de Cassation française émet des jugements finaux inattaquables en France, je suis désolé, ma chère mps.

[Golgoth]

Il n'y a pas que la procédure mais aussi le respect de la loi et de son application. Or quand celle-ci est ambigüe voire contradictoire, c'est bien la cour de cass qui décide au final. Elle ne juge pas le fond mais tranche des litiges de droit, ce qui ne veut pas dire que le fond ne joue pas de rôle. Exemple récent : l'affaire Erika. Désormais la notion de préjudice écologique est reconnue et cela fera jurisprudence.

Le gars qui a écrit ce texte et mps même ne veulent pas reconnaitre ce pouvoir "créatif" qui est pourtant un fondement de la justice. Le législateur n'a qu'à faire son boulot correctement.

[Blaise]

Affirmatif, ne pas juger le fond ne signifie pas que les décisions de la cour de cass' n'ont aucune conséquence sur le fond, bien au contraire. D'autre part il faut savoir distinguer les motifs ou les attendus qui s'appuient explicitement sur le droit, des motivations réelles et implicites de la décision. Pour le dire autrement, il arrive que les juges de la cour de cass' rendent un arrêt motivé par des éléments de droit alors que la motivation réelle est une prise de position sur le fond.

[El Fredo]

Rigolo cette obstination qu'a mps à restreindre le rôle de la CdC aux simples histoires de procédure, c'est tout de même plus compliqué que ça. Et il est bien entendu que la CdC juge et ne se contente pas de renvoyer. Je ne sais pas comment ça se passe en Belgique mais nous français connaissons tout de même notre système judiciaire.

[Gis]

et même si on ne le connait pas ou peu mon cher El Fredo, là n'est pas l'important.. enfin à mon avis ^^, l'intérêt d'un forum (et du nôtre) est de pouvoir participer à un sujet quelque soient nos connaissances.. et puis avec un peu de curiosité -surtout si la discussion est intéressante- on peut toujours poser des questions, voire s'informer sur internet (ou/et les deux).

un petit lien utile sur la vie-publique.fr

[merlin]

Certes, mais méconnaitre le droit et tenter de le vulgariser alors que l'on ne maitrise pas sa conception est dangereux.

La cour de cass, chambre sociale, juge en droit :

ainsi, si elle constate que dans la motivation de son arrêt, qu' une cour d'appel a violé l'application d'un texte, elle peut casser ce jugement et renvoyer devant une autre cour d'appel ou la même constituée différemment (valable pour Paris uniquement)

Généralement, la cour de cass admet un pourvoi si elle constate que les moyens soulevés par la demanderesse n'ont pas fait l'objet d'une consultation similaire en touts points.

Consécutivement à l'admission du pourvoi, elle examine les moyens soulevés. Si aucun ne trouve grâce à ses yeux, qu'il soient d'ordre procédural ou de droit , elle peut soulever un moyen d'office. Par cette action elle peut donner un nouvel éclairage à l'affaire en question, cependant, comme le disait Florian, elle renvoie devant une cour d'appel en précisant l'étendue de ce que devra juger cette cour qui ne devra statuer sur rien d'autre que ce pour quoi elle est saisie.

c'est exactement la même chose si elle admet un moyen soulevé.

Cela peut se réduire à rejuger le montant de dommages et intérêts (on est dans ce cas très loin de la forme, mais bien sur le fonds) ou encore a ré-apprécier les conséquences d'une décision.

Elle juge donc sur le droit et non sur la forme.

C'est une précision très importante et ses décisions sont à l'origine de la doctrine que doivent intégrer les cours d'appels.

il est donc stupide et dangereux de réduire la cour de cass, chambre sociale, à un organe déviant en matière de droit du travail, ou plus simplement de droit social.

il est aussi parfaitement imbécile de transformer cette haute juridiction civile en bastion gauchisant. Il suffit pour cela de lire ses jugements :

Pour l'exemple - il faut savoir que cette haute juridiction a validé le principe qu'un jour férié ne rentre pas dans le temps de travail effectif. Les conséquences sont désastreuses : si vous bossez 4 jours dans la semaine et que vous avez un jour férié, vous pourrez travailler 25% de plus tous les jours de cette semaine sans que vous ayez droit pour autant aux heures supplémentaires, car le jour férié n'est pas comptabilisé comme temps de travail effectif et compte donc pour 0 heures, même si ce jour est payé.

Voila bien effectivement une décision très gauchiste ....

[Golgoth]

Sympathique cette décision. Ne le raconte pas trop sur libé-rot.org, ils vont faire du mail de masse à tous les patrons.

[merlin]

Ho les patrons le savent déjà ....

pour info, les temps de pause, d'habillage - déshabillage, et les CP sont aussi exclus du temps de travail effectif.

cela étant, sur ce point, je ne désespère pas de voir cette jurisprudence contredite un jour prochain car elle se heurte à une autre décision qui dit que l'on ne peut faire travailler davantage les salariés dans le but de compenser les effets d'un jour chômé, payé.

A suivre .... icon_cheesygrin

[Nombrilist]

Merlin, j'ai une question: un temps de pause accordé de seulement 20 minutes le midi pour manger, c'est légal ?

[Florian]

Ho les patrons le savent déjà ....

pour info, les temps de pause, d'habillage - déshabillage, et les CP sont aussi exclus du temps de travail effectif.

cela étant, sur ce point, je ne désespère pas de voir cette jurisprudence contredite un jour prochain car elle se heurte à une autre décision qui dit que l'on ne peut faire travailler davantage les salariés dans le but de compenser les effets d'un jour chômé, payé.

A suivre .... icon_cheesygrin

Té, c'est l'avocat de la forêt dce Brocéliande du Roi Arthur qui est revenu. Comment va l'eau du lac ? ;lau;

[merlin]

Ho les patrons le savent déjà ....

pour info, les temps de pause, d'habillage - déshabillage, et les CP sont aussi exclus du temps de travail effectif.

cela étant, sur ce point, je ne désespère pas de voir cette jurisprudence contredite un jour prochain car elle se heurte à une autre décision qui dit que l'on ne peut faire travailler davantage les salariés dans le but de compenser les effets d'un jour chômé, payé.

A suivre .... icon_cheesygrin

Té, c'est l'avocat de la forêt dce Brocéliande du Roi Arthur qui est revenu. Comment va l'eau du lac ? ;lau;

L'eau du lac va bien.
(Tu sais que j'aime ton style toi ....) icon_biggrin