Qu'en pensez vous ?Le Défenseur des droits Dominique Baudis "enjoint" à Christiane Taubira et Manuel Valls de répondre aux préconisations qu'il formule pour que les automobilistes victimes d'usurpation d'identité et d'escroquerie cessent de vivre un enfer administratif.
"Vous n'avez pas jugé utile de donner suite à ma démarche", après un premier courrier le 27 juillet, déplore M. Baudis, qui a adressé le 8 novembre un second courrier, dont l'AFP a eu connaissance samedi, à la garde des Sceaux et au ministre de l'Intérieur. "Je vous enjoins de me faire connaître les suites que vous entendez donner à mes recommandations", écrit M. Baudis, qui avait évoqué la question avec Mme Taubira lors d'un entretien le 12 juin.
M. Baudis explique qu'il avait alors recensé "une série de préconisations de nature à renforcer la sécurisation du paiement des amendes, de permettre une contestation loyale des infractions reprochées et de remédier à des dysfonctionnements d'ordre technique".
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La France condamnée par la Cour européenne
M. Baudis souligne que la France a été condamnée en mars par la Cour européenne des droits de l'homme "au motif que le dispositif de contestation de certaines de ces amendes ne garantissait pas un droit effectif au recours". Le Défenseur des droits donne un mois pour que les ministres formulent les suites qu'ils comptent donner à ses recommandations.
"Lorsqu'il n'a pas été donné suite à son injonction, le Défenseur des droits établit un rapport spécial, qui est communiqué à la personne mise en cause. Le Défenseur des droits rend publics ce rapport et, le cas échéant, la réponse de la personne mise en cause", rappelle M. Baudis.
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