L’action de groupe à la française : résultats des consultations publiques

[Florian]

Ayant subi une Class Action aux USA, je peux vous dire que la France n'a pas besoin de cette m.... là. En clair, des avocats sollicitent les gens pour chercher des idées de procès contre les industriels et les entreprises en général, et organisent ensuite les procès. C'est une technique proche du racket mafieux, car tout se solde en millions de dollars.

Sauf qu'en France on n'a pas de dommages punitifs comme aux USA. C'est ce système associé à la rémunération au pourcentage des avocats qui conduit à ces dérives et aux "chasseurs d'ambulances".

http://fr.wikipedia.org/wiki/Dommages_e ... xemplaires

En France, le dommage doit couvrir au maximum le préjudice dûment chiffré par le plaignant, et pas un centime de plus. Dans le cas du class action à la française on multiplierait juste le dommage individuel par le nombre de victimes pour chiffrer le dommage global à répartir. Ça ne coûterait pas plus cher en dommages que la somme des actions individuelles, mais on économiserait des montages de thunes en procédures.

Sur le coup, il n'y avait aucun dommage sauf que 5000 personnes avaient été évacuées suite à un accident industriel, mais zéro blessé ou malade. On a fait raquer l'assurance pour couvrir la class action, çà a couté 30 millions d'US$.

[El Fredo]

Ça fait 6k$ par tête, c'est pas non plus le racket. Mais c'est clair qu'en France ça serait nettement moins (remboursement au tarif d'une chambre d'hotel la durée de l'évacuation).

[Florian]

Ça fait 6k$ par tête, c'est pas non plus le racket. Mais c'est clair qu'en France ça serait nettement moins (remboursement au tarif d'une chambre d'hotel la durée de l'évacuation).

Cà ne valait pas plus en effet.

[politicien]

Bonjour,

Le gouvernement a présenté jeudi en Conseil des ministres un projet de loi très attendu à double vocation : renforcer les droits des consommateurs, avec comme mesure phare la mise en place d’une «action de groupe» à la française, et relancer la consommation.

«A l’heure où le pouvoir d’achat est une préoccupation majeure des Français, nous pensons que de nouveaux outils de régulation économiques sont nécessaires» pour combler les «trous» qui existent dans la protection des consommateurs, a déclaré le ministre de la Consommation Benoît Hamon.

L’action de groupe est inspirée du modèle américain de «class action» mais revendique d’en éviter les dérives. Toute démarche en justice devra être menée par l’une des 16 associations agréées de défense des consommateurs, afin d’empêcher la démultiplication des procédures. Les avocats, qui passent ainsi au second plan dans la mise sur pied des dossiers, dénoncent un «monopole» des associations.

Ce projet de loi, qui doit être examiné en juin par le Parlement, borde le champ d’application de l’action de groupe aux «litiges du quotidien», excluant les questions de santé publique et d’environnement.

Mais «dans le deuxième étage de la fusée, à terme, l’environnement et la santé pourraient faire l’objet d’une action», a détaillé M. Hamon.

Interrogé par l’AFP, le président de l’UFC-Que choisir Alain Bazot a salué le cadre général de la loi prévue. «Mais on ne crie pas victoire trop tôt. Il peut y encore y avoir des amendements qui peuvent dénaturer le projet au cours de son chemin parlementaire». Pour lui, le point fort de l’action de groupe est que chaque décision de justice pourra «bénéficier à tous les consommateurs concernés» et pas seulement aux plaignants.

Le projet prévoit aussi de muscler les sanctions contre les «fraudes économiques» qui menacent toute une filière, comme l’a montré l’exemple récent de l’utilisation de la viande de cheval dans des plats cuisinés.

Le niveau de pénalité sera «multiplié par dix» pour les personnes physiques, passant de 37.500 à 300.000 euros, tandis que la sanction pourra, pour les personnes morales, atteindre «jusqu’à 10% du chiffre d’affaires» de l’exercice précédent, a indiqué M. Hamon. Les contrevenants pourront en outre être interdits de toute activité commerciale.


(...)

L'intégralité de cet article à lire sur Liberation.fr

Qu'en pensez vous ?

[Nombrilist]

A quoi ça sert si ça ne touche ni la santé, ni l'environnement ?

[Jean]

Je n'ai aucune info sur le sujet.

Cela dit je préfère que les campagnes soient financées par n'importe qui sauf par moi.

Il me semble qu'autant en 2007 qu'en 2012 le candidat socialiste a dépensé plus que NS.

D'où vient l'argent du PS... probablement des entités territoriales (region, departement, ville...) c'est à dire de ma fouille !!!!!!!!!!! sans contôle !!!! (via des marchés fouareux probablement)

Alors du calme, dès lors que le bon peuple veut des pompom girl il est normal que nos hommes politiques cherchent des sponsors.

En l'occurence Kadafi a misé sur le très mauvais cheval... qui l'a conduit à la mort , la vraie ! pas la médiatique

[Nombrilist]

Trompé de sujet ?

[Lucas]

A quoi ça sert si ça ne touche ni la santé, ni l'environnement ?

Je me suis fait la même remarque.

Mais de toute façon je ne suis pas très favorable à ce type de projet.

[Nombrilist]

Moi j'y suis favorable si au lieu de prendre 20 ans ce genre de procès n'en prend plus que 2 ou 3 grand maximum.

[El Fredo]

Ça ne touche pas la santé et l'environnement parce que c'est un projet sur la consommation, qui implique les associations de consommateurs. La santé et l'environnement, ce n'est pas de la consommation, et en plus on touche souvent au pénal. Donc je pense qu'il faut des mécanismes plus adaptés que les class actions.

[Florian]

Bonjour,

Le gouvernement a présenté jeudi en Conseil des ministres un projet de loi très attendu à double vocation : renforcer les droits des consommateurs, avec comme mesure phare la mise en place d’une «action de groupe» à la française, et relancer la consommation.

«A l’heure où le pouvoir d’achat est une préoccupation majeure des Français, nous pensons que de nouveaux outils de régulation économiques sont nécessaires» pour combler les «trous» qui existent dans la protection des consommateurs, a déclaré le ministre de la Consommation Benoît Hamon.

L’action de groupe est inspirée du modèle américain de «class action» mais revendique d’en éviter les dérives. Toute démarche en justice devra être menée par l’une des 16 associations agréées de défense des consommateurs, afin d’empêcher la démultiplication des procédures. Les avocats, qui passent ainsi au second plan dans la mise sur pied des dossiers, dénoncent un «monopole» des associations.

Ce projet de loi, qui doit être examiné en juin par le Parlement, borde le champ d’application de l’action de groupe aux «litiges du quotidien», excluant les questions de santé publique et d’environnement.

Mais «dans le deuxième étage de la fusée, à terme, l’environnement et la santé pourraient faire l’objet d’une action», a détaillé M. Hamon.

Interrogé par l’AFP, le président de l’UFC-Que choisir Alain Bazot a salué le cadre général de la loi prévue. «Mais on ne crie pas victoire trop tôt. Il peut y encore y avoir des amendements qui peuvent dénaturer le projet au cours de son chemin parlementaire». Pour lui, le point fort de l’action de groupe est que chaque décision de justice pourra «bénéficier à tous les consommateurs concernés» et pas seulement aux plaignants.

Le projet prévoit aussi de muscler les sanctions contre les «fraudes économiques» qui menacent toute une filière, comme l’a montré l’exemple récent de l’utilisation de la viande de cheval dans des plats cuisinés.

Le niveau de pénalité sera «multiplié par dix» pour les personnes physiques, passant de 37.500 à 300.000 euros, tandis que la sanction pourra, pour les personnes morales, atteindre «jusqu’à 10% du chiffre d’affaires» de l’exercice précédent, a indiqué M. Hamon. Les contrevenants pourront en outre être interdits de toute activité commerciale.


(...)

L'intégralité de cet article à lire sur Liberation.fr

Qu'en pensez vous ?

J'en pense que c'est encore que je ne le pensais.
Premièrement, çà ne touche que la consommation, mais hors santé et environnement, alors de quoi parle t'on ? En gros si vous n'êtes pas content de votre machine à laver Vedette, vous pourrez faire un procès à la mère Michelle. On pourra faire des procès à Free, Canal+ et les actions de groupe vont fleurir contre les distributeurs d'eau, de gaz et l'électricité.
Le projet semble établir un monopôle de droit des associations "représentatives" de consommateurs, genre Que Choisir ? , CLCV et cie. Voilà qui:
1. Va confirmer le rôle de ces associations très politisées à gauche
2. Va favoriser leur évolution mafieuse déjà bien avancée.

[Nombrilist]

El Fredo, il est quand même difficile de parler santé sans parler consommation.

[Florian]

El Fredo, il est quand même difficile de parler santé sans parler consommation.

T'as rien compris, il n'y a pas que Cahuzac qui a bouffé chez les groupes pharmaceutiques, chimique, agro-alimentaires ou d'environnement. Hollande lui-même avait un cabinet d'avocats qui bossait pour Veolia ...

[merlin]

Les actions de masse, si elle sont limitées aux recours à des associations dument agrées (comprendre financées par l'état, et donc qui n'attaqueront pas la main qui les nourrit) m'inspire autant de respect que celui que peut éprouver une victime qui devra porter plainte en déposant auprès d'un tiers ami avec la partie attaquée.

c'est exactement comme si un militant cfdf allait voir son syndicat et que celui ci lui reponde : mais tu n'as rien compris ! si on a négocié un accord avec le medef, qui t’empêche d'aller aux prud'hommes, c'est pour ton bien.

bref ...

les class actions doivent être librement formées ou ne pas être.

pour le reste, a savoir la dérive US ou la cause devient souvent une simple cause d'enrichissement, il n'y a pas de risque sauf si l'on abroge le code civil. En france, c'est impossible en l'état, la notion de préjudice est sévèrement délimitée, et si il n'est pas suffisant de dire que celui ci doit être justifié à 100% , car le droit admet le préjudice moral, ou autre ..., par définition très dur à apprécier, il est clair que cela ne pourrait dériver vers l'octroi de sommes astronomiques pour n'importe quel motif.

N’oublions pas non plus que la responsabilité civile des entreprises est limitée et que si le montant réclamé est de nature à déclencher une faillite (LJ) le montant de l’indemnisation réelle se heurtera à la dure loi civile qui ne couvre pas les créances non privilégiées.

En clair, 10 000 consommateurs attaquent SPANGHERO pour avoir bouffé du canasson en lieu place de boeuf, et si la boite dépose son bilan, du fait de la créance, les plaignants pourront se laver les fesses avec leur emballage de lasagne en guise de consolation car aucun fond de garantie n'est prévu.

N'oublions pas non plus qu'en europe, le circuit judicaire est le suivant :

- instance
- appel
- cassation
- re - appel si arrêt cassé ou recours Cour européenne
- Le cas échéant : re instance
- re - appel

ajoutez 3 ou 4 expertises et la procédure aboutira après votre mort.

Tout cela n'est pas sérieux.

[El Fredo]

El Fredo, il est quand même difficile de parler santé sans parler consommation.

Ce que je dis c'est que c'est cohérent à partir du moment où on laisse le monopole des actions groupées aux associations de consommateurs, ce que je réprouve. Dans l'absolu chacun devrait avoir le droit de lancer une telle procédure. D'un autre côté, quand on voit le nombre d'abus qu'il peut y avoir aux USA on peut comprendre que le gouvernement ait voulu suivre une position médiane. Et comme lesdites associations de consommateurs ne sont pas compétentes pour les questions sanitaires et environnementales, cette exclusion coule de source (c'est d'ailleurs le ministre délégué à la consommation qui porte le projet). Mais on pourra difficilement se passer d'actions groupées dans les autres domaines, car comment par exemple indemniser les victimes des implants PIP ou d'une pollution industrielle ou agricole ? Dans ce domaine on va malheureusement devoir subir la médiation de l'Etat encore longtemps (mais je crois qu'il existe des fonds de garantie dédiés à l'indemnisation des victimes).

Un autre point qui me déplait dans ce monopole accordé aux associations de consommateurs, c'est qu'il faudra certainement en être adhérent pour être associé à la procédure, et ça c'est une différence majeure avec ce qui se passe aux USA, où l'indemnisation est automatique. Là, il faudra en faire la demande expresse. Ce qui veut dire qu'il faudra se tenir au courant des procédures. S'il faut en plus s'acquitter d'une cotisation de plusieurs dizaines d'euros pour réparer un préjudice faible (vu que la class action est justement conçue pour indemniser les préjudices faibles mais en grand nombre), alors ça enlève tout intérêt à s'associer.