L’action de groupe à la française : résultats des consultations publiques

Venez nous parler de notre justice française ( les prisons, les procès en cours... )
Avatar du membre
artragis
Messages : 8183
Enregistré le : 29 janv. 2009, 00:00:00
Compte Twitter : @francoisdambrin
Contact :

L’action de groupe à la française : résultats des consultations publiques

Message non lu par artragis » 16 janv. 2013, 19:14:19

Le 11 octobre dernier, le ministre délégué en charge de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, a saisi le Conseil national de la consommation (CNC), où sont représentées des associations de consommateurs et de professionnels, de la question de l’introduction de l’action de groupe en droit français. Parallèlement, le sujet a fait l’objet d’une vaste consultation directement auprès des consommateurs avec la mise en ligne d’un questionnaire sur le site de la DGCCRF durant tout le mois de novembre.

[...]
Les 7165 personnes qui ont répondu au questionnaire ont confirmé leur attente pour l’introduction de l’action de groupe (93 % se sont prononcées en sa faveur). Par ailleurs, elles ont souligné le rôle central que doivent avoir les associations de consommateurs dans le dispositif, ainsi que leur volonté de voir continuer à se développer en complémentarité les autres modes de résolution des litiges (notamment la médiation).
http://www.alain-bensoussan.com/avocats ... 2013/01/15
http://zestedesavoir.com une association pour la beauté du zeste.

Avatar du membre
Narbonne
Messages : 15348
Enregistré le : 04 sept. 2011, 16:12:50
Localisation : Région parisienne
Contact :

Re: L’action de groupe à la française : résultats des consultations publiques

Message non lu par Narbonne » 16 janv. 2013, 19:17:15

Cela serait bien.
Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait.

Avatar du membre
El Fredo
Messages : 26459
Enregistré le : 17 févr. 2010, 00:00:00
Parti Politique : En Marche (EM)
Localisation : Roazhon
Contact :

Re: L’action de groupe à la française : résultats des consultations publiques

Message non lu par El Fredo » 16 janv. 2013, 19:24:00

J'attends cette réforme avec impatience.
If the radiance of a thousand suns were to burst into the sky, that would be like the splendor of the Mighty One— I am become Death, the shatterer of Worlds.

Avatar du membre
Florian
Messages : 6476
Enregistré le : 14 juil. 2012, 14:53:32

Re: L’action de groupe à la française : résultats des consultations publiques

Message non lu par Florian » 16 janv. 2013, 21:08:01

Ayant subi une Class Action aux USA, je peux vous dire que la France n'a pas besoin de cette m.... là. En clair, des avocats sollicitent les gens pour chercher des idées de procès contre les industriels et les entreprises en général, et organisent ensuite les procès. C'est une technique proche du racket mafieux, car tout se solde en millions de dollars.

Avatar du membre
Blaise
Messages : 2399
Enregistré le : 21 août 2010, 00:00:00

Re: L’action de groupe à la française : résultats des consultations publiques

Message non lu par Blaise » 16 janv. 2013, 21:08:54

Et tu ne crois pas que ça peut avoir des effets dissuasifs pour les entreprises (pour éviter de se retrouver dans cette situation justement) ?
Les Français vont instinctivement au pouvoir; ils n'aiment point la liberté; l'égalité seule est leur idole. Or l'égalité et le despotisme ont des liaisons secrètes. Chateaubriand

Avatar du membre
Nombrilist
Messages : 63371
Enregistré le : 08 févr. 2010, 00:00:00

Re: L’action de groupe à la française : résultats des consultations publiques

Message non lu par Nombrilist » 16 janv. 2013, 21:10:11

Je pense qu'en France, ça restera raisonnable.

Avatar du membre
Lucas
Messages : 7289
Enregistré le : 30 janv. 2011, 00:00:00
Parti Politique : Les Républicains (LR)

Re: L’action de groupe à la française : résultats des consultations publiques

Message non lu par Lucas » 16 janv. 2013, 21:12:57

Je suis assez réservé sur cette idée pour les mêmes raisons que Florian, mais j'attends de voir le texte de loi.

Avatar du membre
Florian
Messages : 6476
Enregistré le : 14 juil. 2012, 14:53:32

Re: L’action de groupe à la française : résultats des consultations publiques

Message non lu par Florian » 16 janv. 2013, 21:14:57

Blaise a écrit :Et tu ne crois pas que ça peut avoir des effets dissuasifs pour les entreprises (pour éviter de se retrouver dans cette situation justement) ?
Celà ne sera guère qu'un motif de délocalisation supplémentaire.

Avatar du membre
El Fredo
Messages : 26459
Enregistré le : 17 févr. 2010, 00:00:00
Parti Politique : En Marche (EM)
Localisation : Roazhon
Contact :

Re: L’action de groupe à la française : résultats des consultations publiques

Message non lu par El Fredo » 17 janv. 2013, 10:34:27

Florian a écrit :Ayant subi une Class Action aux USA, je peux vous dire que la France n'a pas besoin de cette m.... là. En clair, des avocats sollicitent les gens pour chercher des idées de procès contre les industriels et les entreprises en général, et organisent ensuite les procès. C'est une technique proche du racket mafieux, car tout se solde en millions de dollars.
Sauf qu'en France on n'a pas de dommages punitifs comme aux USA. C'est ce système associé à la rémunération au pourcentage des avocats qui conduit à ces dérives et aux "chasseurs d'ambulances".

http://fr.wikipedia.org/wiki/Dommages_e ... xemplaires

En France, le dommage doit couvrir au maximum le préjudice dûment chiffré par le plaignant, et pas un centime de plus. Dans le cas du class action à la française on multiplierait juste le dommage individuel par le nombre de victimes pour chiffrer le dommage global à répartir. Ça ne coûterait pas plus cher en dommages que la somme des actions individuelles, mais on économiserait des montages de thunes en procédures.
If the radiance of a thousand suns were to burst into the sky, that would be like the splendor of the Mighty One— I am become Death, the shatterer of Worlds.

Avatar du membre
johanono
Messages : 37487
Enregistré le : 14 août 2010, 00:00:00

Re: L’action de groupe à la française : résultats des consultations publiques

Message non lu par johanono » 17 janv. 2013, 13:31:26

Oui, mais il y a aussi des dommages-intérêts pour préjudice moral. Le préjudice moral est difficile à chiffrer, donc les dommages-intérêts peuvent être assez élevés.

Florian a raison : quand on constate ce qui se passe aux EU, alors on se dit que tout peut être motif à des poursuites. Typiquement : la femme qui porte plainte contre le fabriquant de machines à laver sous prétexte qu'il n'était pas indiqué, dans le mode d'emploi, qu'il ne fallait pas laver le chat ou le chien dans la machine à laver... Un cas extrême, bien sûr, mais en France, on n'est pas à l'abri de telles dérives.

Avatar du membre
El Fredo
Messages : 26459
Enregistré le : 17 févr. 2010, 00:00:00
Parti Politique : En Marche (EM)
Localisation : Roazhon
Contact :

Re: L’action de groupe à la française : résultats des consultations publiques

Message non lu par El Fredo » 17 janv. 2013, 14:56:54

Le préjudice moral dans le cadre d'une class action n'a pas de sens car c'est une notion individuelle. Si un individu s'estime moralement lésé, rien ne l'oblige à souscrire à l'action collective afin d'intenter une action individuelle à la place.
If the radiance of a thousand suns were to burst into the sky, that would be like the splendor of the Mighty One— I am become Death, the shatterer of Worlds.

Avatar du membre
johanono
Messages : 37487
Enregistré le : 14 août 2010, 00:00:00

Re: L’action de groupe à la française : résultats des consultations publiques

Message non lu par johanono » 17 janv. 2013, 15:13:09

La notion de préjudice (moral ou matériel) est toujours individuelle. Si une action de groupe est engagée et que des dommages-intérêts sont demandés, le juge devra vérifier le préjudice (moral ou matériel) subi par chaque partie à l'action de groupe, et accorder à chacune les dommages-intérêts correspondants. Le raisonnement est donc le même, selon moi, qu'il s'agisse de préjudice moral ou matériel.

Ceci dit, tu as raison sur la notion de dommages-intérêts exemplaires, qui est propre au droit anglo-saxon, et qui est génératrice d'abus. Le risque d'abus est donc moindre en droit français, du fait de l'absence de cette notion de dommages-intérêts exemplaires, mais il existe quand même un peu, à cause de cette notion de préjudice moral.

Avatar du membre
El Fredo
Messages : 26459
Enregistré le : 17 févr. 2010, 00:00:00
Parti Politique : En Marche (EM)
Localisation : Roazhon
Contact :

Re: L’action de groupe à la française : résultats des consultations publiques

Message non lu par El Fredo » 17 janv. 2013, 16:29:00

johanono a écrit :La notion de préjudice (moral ou matériel) est toujours individuelle. Si une action de groupe est engagée et que des dommages-intérêts sont demandés, le juge devra vérifier le préjudice (moral ou matériel) subi par chaque partie à l'action de groupe, et accorder à chacune les dommages-intérêts correspondants. Le raisonnement est donc le même, selon moi, qu'il s'agisse de préjudice moral ou matériel.
Non, le but (et l'intérêt) de l'action de groupe est de reconnaître le préjudice et d'accorder des dommages au groupe dans son ensemble et non aux individus qui le compose. Sachant que tout individu peut venir se greffer au groupe en cours de procédure s'il répond aux critères d'inclusion, et que tout plaignant peut s'en retirer pour suivre une procédure individuelle. Le préjudice moral étant une notion individuelle, contrairement au préjudice matériel couvert par les dommages et intérêts, il ne peut être inclus dans une action de groupe.

Exemple typique : un téléphone portable défectueux par exemple. Tout possesseur peut demander à être intégré au groupe pour être dédommagé sur le préjudice matériel, par contre si l'un d'entre eux a par exemple subi un déboire professionnel ou personnel à cause du dysfonctionnement de son téléphone il a plus intérêt à intenter une action individuelle. A noter que les actions de groupe permettent également d'indemniser un vice caché avant que la panne ne survienne : le possesseur d'un téléphone de la série défectueuse qui aurait jusqu'à présent échappé à la panne sera indemnisé en échange de l'impossibilité d'une action ultérieure en cas de survenue de ladite panne (discutable pour un téléphone mais très utile dans le domaine automobile par exemple, où certaines séries de véhicules de tel ou tel fabricant ont été marquées par des casses moteurs récurrentes). Comment dans ce cas parler de préjudice moral ?

Les actions de groupe visent à déroger au principe d'individualisation quand c'est possible pour économiser du temps et des coûts de procédure, notamment lorsque les préjudices individuels sont faibles mais que les plaignants sont nombreux, mais tout cas particulier doit être traité individuellement.
If the radiance of a thousand suns were to burst into the sky, that would be like the splendor of the Mighty One— I am become Death, the shatterer of Worlds.

Avatar du membre
johanono
Messages : 37487
Enregistré le : 14 août 2010, 00:00:00

Re: L’action de groupe à la française : résultats des consultations publiques

Message non lu par johanono » 18 janv. 2013, 13:05:17

Dommages-intérêts versés au groupe dans son ensemble -> Je veux bien, mais la finalité, c'est ensuite de rétrocéder ces dommages-intérêts aux membres du groupe, non ? Et puis comment apprécier le préjudice subi par le groupe dans son ensemble, si ce n'est en faisant la somme des préjudices (moraux ou matériels) individuels des membres du groupe ? Le groupe en question n'a pas la personnalité morale : s'il avait la personnalité morale (comme une association, par exemple), alors on pourrait concevoir qu'il ait un intérêt distinct de celui des membres qui le composent, et qu'il puisse percevoir des dommages-intérêts pour le préjudice qu'il a lui-même subi en tant que tel. Mais tel n'est pas le cas : dans l'action de groupe, le groupe n'a pas la personnalité morale, c'est d'ailleurs son intérêt, sinon, rien ne le distingue d'une association de victimes, qui peut toujours, en l'état du droit actuel, se créer et agir en justice.

De façon générale, je ne suis pas certain de bien comprendre l'intérêt d'une action de groupe. Si ça renforce les droits de consommateurs, alors ça veut dire que ça risque de pénaliser les intérêts des entreprises concernées, non ? Parfois, c'est pour la bonne cause, mais on peut tout de même s'inquiéter du risque de dérives à l'américaine (nonobstant cette histoire de dommages-intérêts punitifs).

Avatar du membre
El Fredo
Messages : 26459
Enregistré le : 17 févr. 2010, 00:00:00
Parti Politique : En Marche (EM)
Localisation : Roazhon
Contact :

Re: L’action de groupe à la française : résultats des consultations publiques

Message non lu par El Fredo » 18 janv. 2013, 16:47:29

On part du principe qu'une même cause de préjudice entraîne une même indemnisation. Le tribunal évalue donc les dommages couvrant un préjudice unitaire. On multiplie ensuite le préjudice unitaire par le nombre de plaignants. Chaque plaignant peut enfin faire valoir sa part d'indemnisation en fonction du nombre de préjudices subis. Les sommes sont versées dans une caisse spéciale d'indemnisation et non à un plaignant ou association en particulier (contrairement à la situation actuelle où par exemple ce sont les associations de consommateurs qui ramassent l'oseille).

L'idée est d'éviter de multiplier les procédures d'évaluation de préjudice et également d'assurer l'égalité entre les plaignants, puisque dans le cas d'une multiplication de procédures individuelles chaque juridiction pourrait décider d'un montant différent, ce qui serait une rupture d'égalité.

Et si ça pénalise les intérêts des entreprises, tant pis pour elles, elles n'ont qu'à respecter la loi vu que certaines se font profession de multiplier les micro-préjudices aux dépends de leurs clients avec la certitude que ceux-ci ne se lanceront pas dans une procédure vu les sommes. Cas typique que j'ai subi personnellement : un certain opérateur de télévision par satellite bien connu pour "oublier" de rembourser les dépôts de garantie de ses ex-abonnés. Pris individuellement les sommes sont faibles, mais pour la boite ça peut représenter des millions par ans. Idem pour les constructeurs automobiles qui en France (*) font preuve d'une mauvaise foi à tout épreuve dès qu'il s'agit de reconnaître un vice caché alors que dans d'autres pays, UE comprise, ils procèdent à des rappels et des indemnisations systématiques. Notamment pour défaut d'entretien dans le réseau alors qu'il est tout à fait légal d'entretenir son véhicule ailleurs sans invalider la garantie. Ou bien sous le prétexte passe-partout d' "usage hors du cadre normal d'utilisation du véhicule".

(*) et ce quelle que soit leur nationalité, ça ne créera donc pas de distorsion de concurrence puisque c'est le pays de l'acheteur et non du fabricant qui est compétent
If the radiance of a thousand suns were to burst into the sky, that would be like the splendor of the Mighty One— I am become Death, the shatterer of Worlds.

Répondre

Retourner vers « Notre justice »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré