La loi d'amnistie sociale adoptée au Sénat

[Nombrilist]

Pas compris.

[Nico37]

Dans ce cas amnistions TOUS les refus de prélèvement ADN, et abrogeons la loi qui fait de ce refus un délit, et tout le monde sera content moi le premier. En plus ce serait cohérent vu que la gauche a toujours dénoncé cette mesure. Par contre amnistier le saccage de la sous-préfecture de Compiègne, NON ! Et pourquoi pas excuser le saccage du ministère de l'écologie sous Voynet, voire l'incendie du Parlement de Bretagne ? Il y a des limites à l'action syndicale légitime.

Evidemment qu'il faut abroger la loi sur les refus de prélèvements d'ADN mais aussi le prélèvement ADN tout court qui est sans efficacité malgré plus d'1,8M de personnes fichées.
Sinon la question du sondage nous donnerait raison en affirmant que seuls certains délits sont amnistiables : Merlin pourrait-il nous donner un avis éclairé sur les délits financiers qui sont forcément exclus de l'activité syndicale mais dont El Fredo affirme plus haut qu'ils ne sont pas nécessairement exclus de la loi :

Sébastien Migliore cité en exemple par Jean-Luc Mélenchon pour défendre l’Amnistie sociale 26/03

Plus de trois millions de téléspectateurs ont suivi hier, jeudi 25 avril l’émission Des Paroles et des Actes diffusée sur France 2. Face au journaliste David Pujadas, plus révolté que jamais, Jean-Luc Mélonchon, le leader du Front de Gauche. Lors de son entrée, un jeune homme s’est présenté à ses côtés, un inconnu pour bon nombre de Français, mais tristement célèbre du côté de nos Cévennes, Sébastien Migliore. Actualité oblige, dans la première partie de l’émission, Jean-Luc Mélenchon est revenu sur la loi d’Amnistie sociale. Un texte adopté de justesse au Sénat au mois de février, mais rejeté ce mercredi 24 avril par la commission des lois à l’Assemblée avant de passer devant les députés le 16 mai prochain.

(...)

[El Fredo]

Anticor semble le penser en tout cas :

http://www.anticor.org/2013/03/21/vers- ... syndicats/

[Nico37]

Anticor semble le penser en tout cas :

http://www.anticor.org/2013/03/21/vers- ... syndicats/

des élus socialistes ont discrètement modifié cette proposition de loi via un amendement.

[El Fredo]

C'est parce que le projet original était trop vague. "Infraction", ça veut dire quoi ? Il faut bien qualifier les faits amnistiés si on veut que la loi passe tous les barrages.

[Nico37]

C'est parce que le projet original était trop vague. "Infraction", ça veut dire quoi ? Il faut bien qualifier les faits amnistiés si on veut que la loi passe tous les barrages.

Une infraction c'est inférieur à un délit et plus encore à un crime :!:
Par ailleurs tu as affirmé que c'était dans le texte original...

Si le tenancier du blog est très à gauche, alors moi je suis la Reine d'Angleterre. C'est un tissu de mensonges. Il est impossible que cette loi ait un effet quelconque sur les financements obscurs et le blanchiment, puisque cette loi ne s'applique que dans le cadre de faits directement relatifs à des manifestations de salariés dans ou à l'extérieur de l'entreprise. ça ne peut donc pas s'appliquer à l'UIMM !

Relis le projet de loi :

L’amnistie prévue par la présente loi bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales.

Sont amnistiés de droit, lorsqu’ils ont été commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ainsi que la diffamation prévue à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les menaces prévues aux articles 222-17 et 222-18 du code précité à l’exception de celles proférées à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, passibles de cinq ans et moins d’emprisonnement commis dans les circonstances suivantes :

1° À l’occasion de conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives de salariés, d’agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;

2° À l’occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes liés au logement, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics.

Un représentant syndical qui pique dans la caisse, c'est dans le cadre de ses activités syndicales. Et stricto sensu, un cadre de l'UIMM, syndicat patronal certes, mais qui serait lui-même salarié de sa boite comme dans l'immense majorité des cas, est concerné par cette loi puisqu'il s'agit de l'activité syndicale d'un salarié, il est donc couvert par l'amnistie s'il va "fluidifier les relations sociales" en livrant des valises de flouze aux syndicalistes jaunes du camp d'en face (qui sont eux aussi couverts bien entendu), dans le cadre d'un conflit ou pas.

Pour exclure les organisations patronales il faudrait que le projet soit restreint aux syndicats de salariés ou d'agents publics, et non dans le cadre syndical de la part de salariés ou d'agents publics, ou alors exclure explicitement les activités syndicales patronales. Dans les deux cas c'est une rupture d'égalité dont on peut être certain que le CC prétextera pour torpiller le texte. Dans l'exemple ci-dessus le syndicaliste ouvrier qui reçoit des thunes serait couvert par l'amnistie mais pas le syndicaliste patronal qui lui en donne.

Donc ce magnifique texte va amnistier tous les syndicalistes véreux qui se sont remplis les poches pendant le quinquennat Sarkozy.

[El Fredo]

Le message que tu cites concerne le texte amendé, pas l'original. Et le terme "infraction" recouvre tous les crimes, délits et contravention sans distinction.

[Nico37]

Le message que tu cites concerne le texte amendé, pas l'original. Et le terme "infraction" recouvre tous les crimes, délits et contravention sans distinction.

Justement ce n'était pas dans le texte original :!: Comme quoi le texte original quoiqu'impart était bien meilleur que le texte amendé...

[El Fredo]

Le terme "infraction" était dans le texte original... (relis l'article d'Anticor)

Et puis on ne peut pas d'un côté reprocher au PS de restreindre le champ d'application de cette loi (ce qu'il aurait fallu faire de toute façon) et de l'autre déplorer qu'elle s'applique aux escrocs.

[Nico37]

Anticor semble le penser en tout cas :

http://www.anticor.org/2013/03/21/vers- ... syndicats/

des élus socialistes ont discrètement modifié cette proposition de loi via un amendement.

[El Fredo]

Tu cites vraiment que ce qui t'arranges, hein ?

Car le terme d’ « infraction » qui figurait dans la proposition de loi initiale a été remplacé par « les contraventions et délits prévus au livre III du code pénal » . Or ce livre III fait explicitement référence à tous les délits financiers : recel, vols, abus de confiance, détournements, etc...

Et puis sinon c'est bien ce que je dis (et Anticor se plante) : si auparavant toutes les infractions étaient concernées, ça incluait donc déjà les délits financiers, l'amendement PS n'a donc rien changé du tout sur ce point.

Un petit rappel salutaire :

http://tempsreel.nouvelobs.com/politiqu ... ciale.html

La PPL a toutefois été largement amendée par les socialistes qui en ont limité la portée. Sont amnistiées les infractions, commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de cinq ans d'emprisonnement au plus. Le texte d'origine prévoyait l'amnistie pour les faits commis avant le 6 mai 2012 et concernait les infractions passibles de dix ans de prison.

10 ans de prison, ça comprends les violences volontaires ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente. Que ceux qui veulent amnistier ça lèvent le doigt.

Ah, ces socialistes, vraiment des salauds de traitres ennemis du peuple.

[Nombrilist]

Pas moi. Mais ce n'est pas une raison pour foutre le texte à la poubelle. Il suffisait de le perfectionner un peu.

[El Fredo]

Pour ceux qui ont le temps de s'y intéresser, voici le compte-rendu des débats sénatoriaux du 27/02/2013 :

http://www.senat.fr/seances/s201302/s20 ... #Niv1_SOM5

Le texte a effectivement été amendé pour améliorer sa qualité, on est loin de la trahison dénoncée par certains.

[Nombrilist]

Là tu parles du Sénat. Mais nos députés ont rejeté le texte en bloc, il me semble ?

[El Fredo]

En commission des lois pour l'instant. Voici le compte-rendu (pas encore lu pour l'instant) :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr ... 213059.asp