Les propriétaires pourront bientôt résilier le bail des dealers condamnés

[johanono]

Les propriétaires pourront bientôt résilier le bail des dealers condamnés

26.000 personnes ont été condamnées pour trafic de drogue en 2015, selon le ministère de la Justice. Ici, une opération de police à Marseille, en 2012, pour lutter contre les trafics de drogue et d'armes dans la cité de Bassens.

Cette disposition figure dans un amendement adopté la semaine dernière par l'Assemblée nationale, lors de la deuxième lecture de la loi Égalité et citoyenneté. Elle est contestée par l'association Droit au logement et le syndicat de la magistrature.

C'est une mesure passée inaperçue. La semaine dernière, les députés ont adopté un amendement permettant aux propriétaires de résilier «de plein droit» le bail de leur locataire, si ce dernier ou l'un des occupants de l'appartement a été condamné pour trafic de drogue dans l'enceinte de l'immeuble. Cette disposition, contestée par la ministre du logement Emmanuelle Cosse, a été adoptée lors de la deuxième lecture de la loi Égalité et citoyenneté à l'Assemblée nationale. Elle sera donc appliquée si le projet de loi est définitivement adopté au Parlement, d'ici Noël.

«Le trafic de stupéfiants constitue (...) l'une des causes majeures des problèmes de troubles de voisinage», écrivent les auteurs de cet amendement, déposé par le groupe socialiste à l'assemblée. «Les bailleurs se trouvent souvent démunis pour agir à l'encontre de ces fauteurs de troubles et les locataires en place ne comprennent pas l'inaction du bailleur», poursuivent les élus. «C'est pourquoi il est proposé que les bailleurs puissent arguer de la condamnation pour trafic de produits stupéfiants des auteurs des troubles comme motif de résiliation du contrat de location».

«Envoyer un signal»

À terme, ce texte permettrait de «simplifier les démarches» et «inciterait» les bailleurs à agir, selon la députée socialiste de Paris Annick Lepetit, cosignataire de l'amendement. Actuellement, les propriétaires peuvent engager des procédures d'expulsion à condition d'apporter au juge la preuve que le locataire «trouble la jouissance» des autres habitants de l'immeuble. Ce fut notamment le cas à plusieurs reprises en Seine-Saint-Denis. En 2013, une famille avait été expulsée pour trafic de stupéfiants. Le logement HLM servait de lieu de stockage et de conditionnement de la drogue. Idem à Paris en 2014. «Mais ces procédures sont longues et tous les bailleurs ne le font pas», fait valoir la députée. «Avec ce texte, on envoie un signal clair aux bailleurs et aux trafiquants de drogue qui pourrissent la vie de certains immeubles».

Cette mesure s'appliquerait aux locataires qui troublent le voisinage et qui auraient été condamnés pour des infractions liées au trafic de stupéfiants, en vertu des articles 222-34 à 222-39 du code pénal. De fait, les simples consommateurs condamnés pour usage illicite de drogue au titre du Code de la santé publique ne seront pas visés. Difficile de savoir en revanche combien de personnes pourront être concernées dans l'absolu. On sait seulement que 26.000 personnes ont été condamnées pour trafic de drogue en 2015, selon des chiffres communiqués par le ministère de la Justice. Mais on ignore combien sont locataires et combien dealaient à leur domicile.

suite

Voilà qui va dans le bon sens. Mais on regrettera que la loi ne soit pas suffisamment précise. Et on notera aussi la promptitude des professionnels des droits de l'homme à s'indigner.

[omega95]

Résilier un bail est récupérer un bien en bon état sont deux choses complètement différentes, et les propriétaires, eux, ils veulent des locataires qui paient et qui n’abîment pas leur bien. Que l'argent du loyer vienne d'un boulot de caissière ou du deal de drogue, ils n'en ont rien à faire (et ça ne les regarde pas!)... Sinon, c'est quoi l'étape suivante ? Les propriétaires pourront refuser les locataires avec un casier judiciaire (illégal pour le moment), refuser les chômeurs, refuser les roux, refuser les célibataires, etc...
Ce type de mesure est encore une fois un simple effet d'annonce, chacun sait que sa mise en application ne se fera JAMAIS..!

De plus, si je me mets à la place d'un propriétaire, je préfère largement louer à un dealer qui me paie le loyer tous les mois qu'à une mère célibataire caissière en supermarché qui ne peut me payer qu'un mois sur deux...