Conduite sous stupéfiants : le gouvernement envisage de créer un délit d'homicide routier, selon Elisabeth Borne

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johanono
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Conduite sous stupéfiants : le gouvernement envisage de créer un délit d'homicide routier, selon Elisabeth Borne

Message non lu par johanono » 29 mai 2023, 13:04:43

Conduite sous stupéfiants : le gouvernement envisage de créer un délit d'homicide routier, selon Elisabeth Borne

Après une série d'accidents mortels, le gouvernement réfléchit à un renforcement des sanctions pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. D'après Elisabeth Borne, des annonces pourraient avoir lieu en juillet.

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Voici une énième illustration du célèbre concept "un fait divers = une loi".

Pour rappel, notre législation comporte tous les textes suffisants pour condamner les chauffards. Et si le droit actuel était tout simplement appliqué par les magistrats ?

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merlin
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Re: Conduite sous stupéfiants : le gouvernement envisage de créer un délit d'homicide routier, selon Elisabeth Borne

Message non lu par merlin » 29 mai 2023, 13:35:38

Le droit c'est compliqué et contradictoire. Ce que tu propose c'est pas du droit c'est de l'arbitraire. Contrairement à ce que tu sous entend a peine, les magistrats appliquent le droit, mais en gardant le principe numéro 1 du droit français : individualisation de la peine.

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Camille
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Re: Conduite sous stupéfiants : le gouvernement envisage de créer un délit d'homicide routier, selon Elisabeth Borne

Message non lu par Camille » 29 mai 2023, 13:59:53

Le titre est putaclic, mais en réalité le gouvernement veut juste requalifier en homicides volontaires les accidents mortels causés par un conducteur sous stupéfiants, jusqu'ici considérés comme des homicides involontaires. Je ne pense pas que ça participe de l'inflation législative.

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johanono
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Re: Conduite sous stupéfiants : le gouvernement envisage de créer un délit d'homicide routier, selon Elisabeth Borne

Message non lu par johanono » 29 mai 2023, 15:45:51

Il y a un article du Code pénal consacré aux homicides routiers :
Article 221-6-1

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque :

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;

6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
Une gradation des sanctions est prévue, selon l'existence ou non de circonstances aggravantes, et leur nombre. On peut aller jusqu'à 10 ans de prison ferme.

La proposition de loi déposée par le député Eric Pauget prévoit ceci :
Art. 221‑5‑7. –
Constitue un homicide routier puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou s’il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou s’il a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ou s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, le fait d’avoir volontairement consommé de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives ayant entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel, le conducteur a causé un accident ayant involontairement entraîné la mort d’autrui.

« Lorsque cette infraction a été commise par une personne précédemment déclarée pénalement responsable de cette même infraction, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et 200 000 euros d’amende.
Donc le député Eric Pauget propose d'ajouter un nouveau délit d'homicide routier passible de 10 ans de prison au délit déjà existant d'homicide involontaire avec circonstances aggravantes passible de 10 ans de prison...

La seule innovation apportée par son texte est de prévoir 15 ans en cas de récidive.

La vraie question à poser est : combien de chauffards responsables d'accidents mortels sont condamnés à la peine maximum ? Le Code pénal ne prévoit que des peines maximales, aucune peine plancher, contrairement à l'ancien Code pénal. Et en pratique, il n'est pas rare que les juges prononcent des peines très dérisoires, en-deçà des peines maximales théoriques prévues par le Code pénal. Quelques exemples :

Nantes : Un chauffard ivre et sous drogue condamné à un an de prison ferme pour homicide involontaire

Amailloux : ivre et à 147 km/h, le chauffard avait tué une mère de famille

Eure. Un chauffard de 23 ans condamné à 2 ans de prison dont un ferme

Alors on va me répondre : individualisation des peines et indépendance des magistrats. Mais les magistrats rendent la justice au nom du peuple français, non ? Donc on est en droit de considérer qu'en pratique, ils se montrent trop laxistes et prononcent des peines trop faibles.

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merlin
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Re: Conduite sous stupéfiants : le gouvernement envisage de créer un délit d'homicide routier, selon Elisabeth Borne

Message non lu par merlin » 29 mai 2023, 21:14:30

tu n'est pas juge ...

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Golgoth
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Re: Conduite sous stupéfiants : le gouvernement envisage de créer un délit d'homicide routier, selon Elisabeth Borne

Message non lu par Golgoth » 30 mai 2023, 17:21:08

Camille a écrit :
29 mai 2023, 13:59:53
Le titre est putaclic, mais en réalité le gouvernement veut juste requalifier en homicides volontaires les accidents mortels causés par un conducteur sous stupéfiants, jusqu'ici considérés comme des homicides involontaires. Je ne pense pas que ça participe de l'inflation législative.
Ça a l’air super constitutionnel…
Volontaire a un sens précis, il signifie que la personne a l’intention de tuer.
Il suffirait pourtant de cibler plus les stupéfiants dans les circonstances aggravantes.
Qu’on commence par punir plus sévèrement les conduites après retrait de permis. Prison ferme direct, même la mère de famille ou le plombier.
T'es vraiment kon François, fallait créer une SCI. :mrgreen2:

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