Qu'en pensez vous ?La Cour de cassation examine mercredi deux QPC déposées par l'avocat d'un collectif antipub, qui refuse les prélèvements ADN. Selon lui, ce fichier permet d'accéder à des informations génétiques et viole la dignité de la personne.
Objet de vives polémiques, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) pourrait être renvoyé devant le Conseil constitutionnel. Ce mercredi, la Cour de cassation va statuer sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), déposées par l'avocat du collectif antipub «les Déboulonneurs». Des militants jugés en correctionnelle pour dégradation de panneaux publicitaires, mais aussi pour avoir refusé le prélèvement de leur empreinte ADN lors de leur garde à vue, en février 2009.
Les deux QPC portent sur l'inconstitutionnalité liée au prélèvement génétique lors de la garde à vue et à la centralisation de ces données dans le Fnaeg. Une procédure que tout gardé à vue peut refuser, mais qui devient alors un délit passible de 15 000 euros d'amende et d'un an de prison ferme. La Cour de cassation décidera de renvoyer ou non les QPC devant le Conseil constitutionnel. Si tel était le cas, le débat sur le fichage ADN serait relancé et le Fnaeg menacé d'anticonstitutionnalité.
Créé en 1998 par la loi Guigou relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, le Fnaeg est un fichier commun à la police et à la gendarmerie, qui gère les traces d'ADN prélevées au cours d'enquêtes. Le 28 juin, ce fichier a permis, en croisant plusieurs empreintes génétiques différentes, de retrouver l'auteur d'un meurtre commis dans les années 1980. Mais pour Mathieu Bonduelle, président du Syndicat de la magistrature (SM), le Fnaeg «va trop loin» et a été «détourné de sa finalité d'origine.» En 1998, le fichier «avait une vocation d'investigation lors d'affaires sexuelles.
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Les résultats des analyses ADN sont conservés (dans le Fnaeg), 40 ans pour les personnes condamnées, et 25 ans pour les «personnes simplement mises en cause». L'avocat des «Déboulonneurs», à l'origine des QPC, Me Joseph Breham, remarque: «Le fait que le Fnaeg puisse permettre de connaître les caractéristiques génétiques de quelqu'un est contraire à la Constitution et à son principe de respect de la dignité de la personne humaine, ainsi qu'au Code civil, qui interdit l'examen des caractéristiques génétiques d'un individu en dehors de fins médicales ou scientifiques. Il est donc anticonstitutionnel, tout comme l'obligation de donner son ADN.»
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Les QPC ont-elles une chance d'aboutir? C'est ce qu'espère Joseph Breham, l'avocat des «Déboulonneurs». Resterait, en cas d'échec, la voie de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui peut être saisie en ultime recours. En 2008, la CEDH avait condamné le Royaume-Uni pour avoir conservé les empreintes génétiques de suspects innocentés par la justice.
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