Ecoute téléphonique : multiplié par 8 en 7 ans
Bonsoir,
Pour moi, vous avez raison tous les deux.
Le procureur est un magistrat et quand on regarde la définition du juge, le même terme de magistrat apparait. Ensuite, il y a la distinction entre les magistrats du siège qui rendent la justice et les magistrats du ministère public (ou du Parquet) qui eux représentent la société et qui dépendent du pouvoir en place.
Enfin, je reviens au thème des écoutes téléphoniques. Celles judiciaires sont possibles quand la peine prévue pour le crime ou le délit concerné est égale ou supérieure à 2 ans de prison. Le juge doit prendre une décision écrite et l'écoute est limitée à 4 mois. Evidement, le renouvellement est toujours possible en respectant les mêmes formes..
Celles administratives sont aussi encadrées par la loi. Un principe : celui de la protection de la vie privée donc elles sont possibles qu'à titre exceptionnel pour certaines affaires comme la sécurité nationale, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées..
à plus
Pour moi, vous avez raison tous les deux.
Le procureur est un magistrat et quand on regarde la définition du juge, le même terme de magistrat apparait. Ensuite, il y a la distinction entre les magistrats du siège qui rendent la justice et les magistrats du ministère public (ou du Parquet) qui eux représentent la société et qui dépendent du pouvoir en place.
Enfin, je reviens au thème des écoutes téléphoniques. Celles judiciaires sont possibles quand la peine prévue pour le crime ou le délit concerné est égale ou supérieure à 2 ans de prison. Le juge doit prendre une décision écrite et l'écoute est limitée à 4 mois. Evidement, le renouvellement est toujours possible en respectant les mêmes formes..
Celles administratives sont aussi encadrées par la loi. Un principe : celui de la protection de la vie privée donc elles sont possibles qu'à titre exceptionnel pour certaines affaires comme la sécurité nationale, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées..
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Encore une vanne ...Etant "théoriquement" indépendants, voilà la raison pour laquelle Sarko veut supprimer les juges d'instruction ...
La réforme, constatant qu'il est humainement difficile de ne pas avoir d'idées préconçues, et d'instruire simultanément à charge et à décharge comme il était du devoir des Juges d'Instruction, a préféré scinder les rôles, en désignant deux magistrats distincts, assumant chacun un des volets de l'enquête.
Après l'affaire Doutreau, et l'initiative française, bien des pays s'interrogent et envisagent une réforme identique.
Pour Gis.
Le terme de "magistrat" est très général, et couvre e.a. les Juges et Procureurs, mais aussi les hautesautorités administratives (Préfets, Sous-Préfets, Maires, etc etc. Et même le Président de la République et ses Ministres ...Le procureur est un magistrat et quand on regarde la définition du juge, le même terme de magistrat apparait
Cela ne doit pas inciter à confondre les Juges et le Parquet.
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)
Salut mps,
On est d'accord, magistrat peut désigner ces personnes. Leurs décisions pourront être exécutées par la force publique comme avec les arrêtés municipaux par exemple (c'est le pouvoir réglementaire)..
Je suis d'accord, l'expression est générale, mais est nuancée quand elle est appliquée aux décisions de justice car ne recouvre pas le même pouvoir.. Si elles peuvent être exécutées par la même force publique, elles sont prises par des professionnels : les juges. Ce terme englobe des gens qui exercent des fonctions différentes comme les juges d'instruction ou ceux du Parquet.
Dis mps, tu ne dis rien sur ce que j'ai raconté sur les écoutes encadrées.. peut-on penser, d'après toi, que c'est la réalité ?
à plus
On est d'accord, magistrat peut désigner ces personnes. Leurs décisions pourront être exécutées par la force publique comme avec les arrêtés municipaux par exemple (c'est le pouvoir réglementaire)..
Je suis d'accord, l'expression est générale, mais est nuancée quand elle est appliquée aux décisions de justice car ne recouvre pas le même pouvoir.. Si elles peuvent être exécutées par la même force publique, elles sont prises par des professionnels : les juges. Ce terme englobe des gens qui exercent des fonctions différentes comme les juges d'instruction ou ceux du Parquet.
Dis mps, tu ne dis rien sur ce que j'ai raconté sur les écoutes encadrées.. peut-on penser, d'après toi, que c'est la réalité ?
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wesker
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- Localisation : Proche de celles et ceux qui vivent dans le pays réel
Sur la reforme du juge d'instruction, je pense qu'il fallait effectivement la depoussierer dans le sens d'une meilleure visibilité...C'est ce qui a été fait et j'ai eu l'occasion de m'en réjouir.
En revanche, les juges du Parquet sont bien aux ordres chères mps....Tu vois contrairement à toi qui n'est pas capables de contester la moindre des decisions, je suis, moi, capable d'en approuver certaines y compris lorsqu'elles sont prises par celui que tu considères être comme mon ennemi obsessionnel (au pretexte qu'il n'a rien apporté de positif concrètement à la vie des français depuis qu'il est là c'est à dire de nombreuses années - trop d'années)
En revanche, les juges du Parquet sont bien aux ordres chères mps....Tu vois contrairement à toi qui n'est pas capables de contester la moindre des decisions, je suis, moi, capable d'en approuver certaines y compris lorsqu'elles sont prises par celui que tu considères être comme mon ennemi obsessionnel (au pretexte qu'il n'a rien apporté de positif concrètement à la vie des français depuis qu'il est là c'est à dire de nombreuses années - trop d'années)
Plutôt qu'un long discours ou des errances d'analyse par méconnaissance du sujet, peut-être mieux vaut-il s'informer auprès d'un spécialiste incontestable de la chose judiciaire ... 
Courage, l'entretien avec le juge Van Ruymbeke ne fait que 3 pages ...
http://www.lemonde.fr/societe/article/2 ... suppressio…
Courage, l'entretien avec le juge Van Ruymbeke ne fait que 3 pages ...
http://www.lemonde.fr/societe/article/2 ... suppressio…
Pour Gis. Les écoutes encadrées sont manifestement prévue par une Loi votée démocratiquement, et utilisées dans des cas précis implicant leur justification. Elles me semblent donc légitimes, et je les espère efficaces
Pour KPMPF. Comment te faire comprendre qu'il n'y a pas de "Juges" au Parquet ?
Essaie de visionner toute action en Justice :
- Tu as, au centre et sur une estrade, le Juge (assis) : il aura pour tâche de trancher. (s'il s'agit d'un délit criminel, il aura déjà à disposition des résulats de l'Instruction)
- pour que rien ne lui échappe des arguments à prendre en considération, il devra écouter deux avocats contradictoires :
- l'Avocat de l'inculpé ou du plaignant, qui va donner l'éclarage favorable à son client.
- l'Avocat Général (Parquet) qui va requérir au nom de la Société (intérêt public).
Tu vois qu'il est impossible qu'il y ait un Juge au Parquet ?
Pour Garance :
Quoique le Parquet soit très généralement parfaitement indépendant, il n'y a aucune raison qu'il ne reçoive pas d'injonctions, puisqu'il esrt l'avocat de la société. Exactement comme l'Avocat des parties reçoit des injonctions de ses clients. La différence ? Si l'Avocat des parties n'est pas d'accord avec ce que son client lui demande, il peut se retirer. Le Procureur, lui, bénéficie d'une indépendance plus grande, étant donné que "l'écriture est serve, la parole est libre". Autrement dit, le Procureur peut recevoir du Garde des Sceaux injonction de faire opposition à un jugement, par exemple. Mais il a tout loisir, à l'audience, de prendre la parole et de déclarer qu'il estime le jugement parfaitement correct ! Par ailleurs, et ooutre le besoin vicéral du Juge Van R. de se faire médiatiser sans cesse, n'oublions pas que la réforme a reçu l'aval du Conseil Supérieur de la Magistrature, qui est tout de même plus représentatif et pous sériuex ...
Pour KPMPF. Comment te faire comprendre qu'il n'y a pas de "Juges" au Parquet ?
Essaie de visionner toute action en Justice :
- Tu as, au centre et sur une estrade, le Juge (assis) : il aura pour tâche de trancher. (s'il s'agit d'un délit criminel, il aura déjà à disposition des résulats de l'Instruction)
- pour que rien ne lui échappe des arguments à prendre en considération, il devra écouter deux avocats contradictoires :
- l'Avocat de l'inculpé ou du plaignant, qui va donner l'éclarage favorable à son client.
- l'Avocat Général (Parquet) qui va requérir au nom de la Société (intérêt public).
Tu vois qu'il est impossible qu'il y ait un Juge au Parquet ?
Pour Garance :
Quoique le Parquet soit très généralement parfaitement indépendant, il n'y a aucune raison qu'il ne reçoive pas d'injonctions, puisqu'il esrt l'avocat de la société. Exactement comme l'Avocat des parties reçoit des injonctions de ses clients. La différence ? Si l'Avocat des parties n'est pas d'accord avec ce que son client lui demande, il peut se retirer. Le Procureur, lui, bénéficie d'une indépendance plus grande, étant donné que "l'écriture est serve, la parole est libre". Autrement dit, le Procureur peut recevoir du Garde des Sceaux injonction de faire opposition à un jugement, par exemple. Mais il a tout loisir, à l'audience, de prendre la parole et de déclarer qu'il estime le jugement parfaitement correct ! Par ailleurs, et ooutre le besoin vicéral du Juge Van R. de se faire médiatiser sans cesse, n'oublions pas que la réforme a reçu l'aval du Conseil Supérieur de la Magistrature, qui est tout de même plus représentatif et pous sériuex ...
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)
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wesker
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Il n'y a pas de juge au Parquet mais, comme dirait Sarkozy, il y a un juge du Parquet !
Ensuite en ce qui concerne les écoutes téléphoniques, tu confonds la legalité et la legitimité...La legalité correspond au respect de la loi alors que la legitimité revêt un caractère solennel majoritaire.
Il n'y a pas de juge au Parquet mais, comme dirait Sarkozy, il y a un juge du Parquet !
Ensuite en ce qui concerne les écoutes téléphoniques, tu confonds la legalité et la legitimité...La legalité correspond au respect de la loi alors que la legitimité revêt un caractère solennel majoritaire.
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