Squat : les logements occupés illégalement doivent être entretenus par les propriétaires

[johanono]

Squat : les logements occupés illégalement doivent être entretenus par les propriétaires

Un ex-locataire qui squattait un logement avait attaqué le propriétaire en justice après être tombé à cause d'un garde-corps défaillant car mal entretenu.

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Et après, certains s'étonneront que la Justice soit mal considérée dans notre pays...

[merlin]

Ce n'est pas la justice qui est en cause. ce sont les politiques.
Ce sont en effet ces derniers qui votent des lois, mais comme ils n'y connaissent rien, ils votent des lois débiles que les juges sont obligés d'appliquer, y compris sur des volets interactifs non prévus d'ou l'arrêt de la cour de cass qui une fois de plus précise la loi.
Il faut légiférer sur ce point: les squatteurs, car sinon c'est la législation commune (comme pour un locataire) qui s'applique.

Bref, les juges doivent motiver leurs jugements et arrêts. Ils ne peuvent donc pas inventer un dispositif non prévu. Ils se mettraient en tort.

Que les droiteux ne se rendent pas compte de cela n'est guère suprenant mais c'est quand même inquiétant. Quand je vous disais que le niveau intellectuel dégringole ...

[johanono]

Les lois sont souvent assez floues, et donc sujettes à interprétation. En droit, il n'y a pas de vérité absolue, une loi peut être interprétée de différentes manières. Et c'est pour ça que les magistrats existent : si on recrute, pour rendre la justice, des gens ayant effectué de longues années d'étude, c'est bien parce que leur pouvoir d'interprétation sera important.

Concernant l'affaire qui nous intéresse, la Cour de cassation aurait très bien pu, en l'état actuel du droit :
- alléguer la faute de la victime (concept très connu en droit) pour décharger le bailleur de toute responsabilité,
- alléguer le principe selon lequel "nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes" pour rejeter les demandes du squatteur,
- constater qu'en raison du squat, il n'y avait pas ou plus de contrat de location, le propriétaire n'était donc tenu à aucune des obligations habituelles du bailleur,
- ou bien estimer simplement que le propriétaire, en raison du squat, n'était plus en mesure d'accéder au logement et donc de faire réparer ce qui devait l'être.

Ne t'en déplaise, un squat, ça n'est pas une location, car il n'y a pas de titre d'occupation, ni de paiement des loyers. Affirmer que le propriétaire d'un logement squatté est tenu des obligations incombant habituellement à un bailleur relève d'une interprétation très fallacieuse de la loi.

Alors oui, il faudrait modifier les textes existants, mieux que ce qui a été fait jusqu'à présent, pour faire en sorte que de telles interprétations fallacieuses ne soient vraiment plus possibles. Il n'en demeure pas moins que, même en l'état actuel du droit, les magistrats auraient très bien pu interprétation la situation autrement et rejeter les demandes des squatteurs.

Oui, nos parlementaires sont assez nuls et votent souvent des lois débiles, mal rédigées, difficilement applicables. Mais cela ne doit pas exonérer les magistrats de leurs responsabilités. Ils ont un pouvoir d'interprétation très important, ils doivent l'assumer.

[merlin]

excuse moi de penser comme la cour de cassation. Elle me parait bien plus compétente que tes écritures.
Je réitère donc : c'est la faute du législateur si les loi sont mal faites car les juges contrairement à ce que tu affirme faussement n'interprètent pas. C'est pour cela que le phare de la cour de cass les éclaire.

[johanono]

Les juges passent leur temps à interpréter. Ils sont là pour ça. Figure-toi que même les magistrats entre eux ne sont pas toujours d'accord. C'est pour ça qu'il existe une Cour de cassation, chargée d'unifier les jurisprudences des différentes Cours d'appel.

[merlin]

la cour de cass ne s'auto saisit pas, elle ne peut donc être chargée d'unifier les décisions des cours d'appel.
On pas écrire n'importe quoi quand même ....

[les orteils]

Je me demande si la justice ne considère pas que le locataire était en attente d'expulsion et à ce titre on comprendrait mieux la décision rendue. Ce n'est peut-être pas la même chose qu'un squatter qui investit un logement inoccupé.

[johanono]

la cour de cass ne s'auto saisit pas, elle ne peut donc être chargée d'unifier les décisions des cours d'appel.
On pas écrire n'importe quoi quand même ....

Non, elle ne s'autosaisit pas, mais son rôle est quand même d'unifier la jurisprudence. C'est marqué sur son site : https://www.courdecassation.fr/la-cour/ ... -cassation

Donc si la Cour de cassation existe, s'il y a ce besoin d'unifier la jurisprudence, c'est bien parce que les lois peuvent être appliquées différemment et subjectivement.

Je me demande si la justice ne considère pas que le locataire était en attente d'expulsion et à ce titre on comprendrait mieux la décision rendue. Ce n'est peut-être pas la même chose qu'un squatter qui investit un logement inoccupé.

C'est exact.

Voici la décision : https://www.courdecassation.fr/decision ... fcb09450b1

On comprend donc :
- que la requérante était effectivement à l'origine locataire en bonne et due forme,
- qu'il lui a été donné congé, sans qu'on sache trop pourquoi, lequel congé a lui-même été validé par une décision de justice,
- qu'à l'expiration du délai prévu par le congé, la requérante s'est maintenue dans les lieux sans droit ni titre,
- que le pourvoi se fonde sur l'existence d'une faute de la victime pour écarter toute responsabilité du propriétaire (principe connu en droit, comme indiqué plus haut), faute caractérisée par le maintien dans les lieux sans droit ni titre (parce qu'en effet, il n'y aurait pas eu d'accident si la requérante avait quitté les lieux comme elle aurait dû le faire),
- que le pourvoi reproche à l'arrêt d'appel d'avoir écarté l'existence d'une faute de la victime au motif que les propriétaires avaient, semble-t-il, toléré un maintien dans les lieux pendant quelque temps,
- que la Cour de cassation donne raison à la Cour d'appel d'avoir écarté la notion de faute de la victime, mais pour des raisons un peu différentes : non pas sous prétexte que les propriétaires auraient toléré un maintien dans les lieux, mais simplement parce que "l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier par la victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité, lorsqu'il est établi que l'accident subi par cette dernière résulte du défaut d'entretien de l'immeuble".

Et bien cette interprétation est tout à fait contestable, et très subjective, parce qu'il n'en demeure pas moins que l'accident n'aurait jamais eu lieu si la requérante avait quitté les lieux en temps utile.

[merlin]

@johanono : Et bien cette interprétation est tout à fait contestable, et très subjective, parce qu'il n'en demeure pas moins que l'accident n'aurait jamais eu lieu si la requérante avait quitté les lieux en temps utile.

C'est faux : après le départ de la victime (en cours d'expulsion) un nouvel occupant ou un simple visiteur aurait pu connaitre le même destin.
Ta remarque est donc nulle et non avenue. La Cour l'a bien compris.

Pour le reste, je te laisse dans tes fausses certitudes.

[les orteils]

Je ne sais pas si la décision aurait été la même s'il s'était agi d'un squatter. Si je fais des travaux dans un logement que je n'occupe pas, qu'un voyou décide d'y passer la nuit et se blesse parce que j'étais justement en train de poser une rampe d'escalier, ça signifie que je suis responsable. C'est absurde mais le droit est un labyrinthe qui permet souvent de trouver une astuce afin de se sortir de tout mauvais pas.

[johanono]

C'est faux : après le départ de la victime (en cours d'expulsion) un nouvel occupant ou un simple visiteur aurait pu connaitre le même destin.
Ta remarque est donc nulle et non avenue. La Cour l'a bien compris.

N'importe quoi.

L'objet de la procédure est de savoir si un dommage subi par la requérante (en l'occurrence, une chute) est de nature à entraîner la responsabilité de quelqu'un d'autre (en l'occurrence, le propriétaire, sachant que le syndic et le gérant avaient été mis en cause également). Ce sont les principes généraux de la responsabilité civile prévus par les articles 1242 et suivants du Code civil qu'il s'agit d'appliquer, là. Pour mettre en œuvre la responsabilité civile de quelqu'un, il faut prouver que ce quelqu'un a commis une faute, et qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage subi par la victime, sachant encore que cette responsabilité peut être écartée si la victime elle-même a commis une faute.

Il s'agit donc de se pencher sur un accident qui a eu lieu, pas sur un accident qui aurait pu avoir lieu si, dans l'hypothèse où, il y aurait eu ceci ou cela. Au demeurant, la Cour de cassation, dans son arrêt, ne fait absolument pas mention d'un accident qui aurait pu avoir lieu. En voulant la défendre, tu lui fais dire des choses qu'elle ne dit pas.

Pour le reste, je te laisse dans tes fausses certitudes.

Très bien. On notera que la Cour de cassation partage les mêmes certitudes que moi sur son propre rôle. C'est bien le principal.

Je ne sais pas si la décision aurait été la même s'il s'était agi d'un squatter. Si je fais des travaux dans un logement que je n'occupe pas, qu'un voyou décide d'y passer la nuit et se blesse parce que j'étais justement en train de poser une rampe d'escalier, ça signifie que je suis responsable. C'est absurde mais le droit est un labyrinthe qui permet souvent de trouver une astuce afin de se sortir de tout mauvais pas.

A la lecture de l'arrêt de la Cour de cassation, on peut penser que la décision serait la même dans l'hypothèse que tu évoques. Et je maintiens que les magistrats se livrent à une interprétation très subjective de la loi, interprétation qu'ils doivent assumer, et qu'on peut légitimement leur reprocher.

[merlin]

encore faux.
Aucun autre moyen sérieux que la faute commise par le squatteur n'a été soulevé.
La position de la cour est claire pour ce moyen.
Y en a t'il eu d'autres ? non
Donc il peut y avoir d'autres réponses avec d'autres moyens soulevés.
Il y a aussi un élément qui t'a échappé dans la rédaction de l'arrêt. Je te laisse une semaine pour le trouver ...lol

[johanono]

encore faux.
Aucun autre moyen sérieux que la faute commise par le squatteur n'a été soulevé.

Nous sommes d'accord. C'est pour ça que tu ne peux pas lui faire dire ce qu'elle n'a pas dit (à savoir qu'un accident aurait quand même pu avoir lieu, avec une autre personne, si la requérante avait quitté les lieux).

La position de la cour est claire pour ce moyen.

Effectivement, c'est très clair. Cet arrêt ressemble à un bel arrêt de principe, comme ceux que l'on apprend en fac de droit. Quand la Cour de cassation nous dit que "L'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier par la victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité, lorsqu'il est établi que l'accident subi par cette dernière résulte du défaut d'entretien de l'immeuble.", on peut donc en déduire qu'un vrai squatteur (hypothèse avancée par @les orteils) bénéficierait de la même mansuétude judiciaire.

On en arrive donc à la conclusion que les magistrats de ce pays, sous des prétextes très fallacieux, préfèrent défendre les délinquants plutôt que les honnêtes gens.

[merlin]

Mission de la Cour :
Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi. En d’autres termes, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue.

C'est plus clair ?
C'est donc la loi (le législatif) qui est mal foutu et ce n'est pas la faute des juges, mais celle des gouvernements et du parlement.

[johanono]

Et juste au-dessus :

"La Cour de cassation se trouve au sommet de l'ordre judiciaire.

S'il n'existe qu'une seule Cour de cassation pour toute la République, c'est pour permettre à cette institution de mener à bien la mission qui lui a été confiée par le peuple français: donner aux tribunaux et cours d'appel la bonne interprétation des textes de loi, afin d'unifier celle-ci sur l'ensemble du territoire.

Par les décisions qu'elle rend, la Cour de cassation offre aux citoyens la garantie de voir les règles de droit appliquées à tous de la même façon, que leurs litiges soient tranchés à Lille, Nantes, Marseille ou Fort-de-France."

Donc s'il y a besoin d'unifier la jurisprudence, s'il y a besoin de vérifier si les juges d'appel ont correctement appliqué la loi, c'est bien parce que ladite loi peut être interprétée et appliquée de façon différente, à tel point que même les magistrats ne sont pas toujours d'accord entre eux.

En l'occurrence, il n'y a même pas de problème de mauvaise rédaction de la loi, il y a juste deux principes qui s'affrontent, et qu'il faut combiner : le principe général de responsabilité civile, et son exception, la faute de la victime. Les magistrats ont choisi de faire primer le principe général de responsabilité civile, et d'écarter la faute de la victime. C'est leur choix. Il y en avait un autre possible.