Il n'y aura pas de loi sur les conflits d'intérêts

[johanono]

L'enterrement discret du projet de loi sur les conflits d'intérêts

Hervé Gattegno, rédacteur en chef au "Point", intervient sur les ondes de RMC du lundi au vendredi à 8 h 20 pour sa chronique politique "Le parti pris".

Ce matin, vous voulez nous parler d'un escamotage très discret : celui du projet de loi sur la prévention des conflits d'intérêts, pourtant promis l'an dernier par Nicolas Sarkozy. Votre parti pris : une nouvelle occasion perdue de moraliser la vie publique. Rappelez-nous de quoi il s'agit.

C'est à la fois l'histoire d'un anniversaire et... d'un enterrement. Il y a un an à quelques jours près, le 26 janvier 2011, Nicolas Sarkozy se faisait remettre en grande pompe un rapport qui préconisait l'instauration de nouvelles règles précises en matière de déontologie dans la vie publique. Il promettait alors que ce rapport ferait date, qu'il inspirerait un texte de loi et qu'on allait voir ce qu'on allait voir en matière d'État irréprochable et de République exemplaire. Seulement l'urgence s'est relativisée au fil des mois. Un projet de loi a quand même été présenté au conseil des ministres le 27 juillet 2011 puis transmis à l'Assemblée. Depuis, plus rien. Le texte ne sera pas examiné avant la fin de la session parlementaire. C'est ce qu'on appelle un enterrement de première classe.

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Encore une promesse que Sarkozy ne tiendra pas...

[Nombrilist]

Dommage, pour une fois que c'était une bonne chose...

[mps]

Donc, le gouvernement prépare un projet de loi, le dépose à l'Assemblée, mais serait responsable de la lenteur de la Commission qui l'examine ?

[El Fredo]

Le gouvernement contrôle une bonne partie de l'ordre du jour parlementaire, il est donc responsable de la présentation ou non d'un projet d'origine gouvernementale.

[mps]

Glups ! Tu veux dire que l'Exécutif aurait barre sur le Législatif ?

Ou tu suggères un "grand complot" des parlementaires de la majorité ?

Blablabla. Vois le programme de la Commission.

[El Fredo]

Glups ! Tu veux dire que l'Exécutif aurait barre sur le Législatif ?

Oui. Bienvenue en France.

[Nombrilist]

"Tu veux dire que l'Exécutif aurait barre sur le Législatif ?"

Bien entendu. En France, quand les députés votent mal, le ministre peut se réserver le droit de les faire revoter. Et bien, cette fois-ci.

[Golgoth]

De même le législatif a le pouvoir de virer l'exécutif. La constitution en France c'est un rapport de force entre pouvoirs. Sauf pour le Président qui lui fait ce qu'il veut et emmerde le monde..

[Nombrilist]

"De même le législatif a le pouvoir de virer l'exécutif."

Ouais enfin dans les faits, ça n'arrivera plus jamais, vu que les élections présidentielles et législatives sont couplées.

[Golgoth]

Ca n'arrive pas parce que les députés ont les chocottes de perdre leur mandat l'élection d'après. Du coup ils ont besoin du soutiens du parti. Sinon un type comme Fillon aurait déjà pu dégager.

[Lucas]

En effet c'est dommage que cette loi n'ait pas vu le jour, bon au pire elle sera voté après mai 2012, par le prochain gouvernement Ump icon_mrgreen

Le gouvernement contrôle une bonne partie de l'ordre du jour parlementaire, il est donc responsable de la présentation ou non d'un projet d'origine gouvernementale.

Il le contrôle beaucoup moins depuis la réforme constitutionnelle de 2008 :

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a sensiblement modifié ces principes du parlementarisme rationalisé en instaurant un ordre du jour partagé. "Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour". Mais, désormais, "une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l’ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques" (art. 48). Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour déterminé à l’initiative des groupes d’opposition ou minoritaires et une séance par semaine aux questions des parlementaires et aux réponses du Gouvernement.

[Ilikeyourstyle]

Pas grave, Hollande nommera une commnission qui comprendra Guerini JN, Kucheida et Kaltenbach et qui sera présidée par le fils d'antiquaire Laurent Fabius pour proposer une loi. icon_exclaim

[Golgoth]

Le conflit d'intérêt c'est plutôt ce qui n'est pas illégal mais qui pose problème, c'est bien pour cela qu'il faudrait une loi.

[Nombrilist]

Dernier conflit en date: dans le domaine de la chimie, l'EFSA souhaite remplacer le principe de précaution pour les risques alimentaires (interdiction d'utiliser un produit chimique tant que l'innocuité n'est pas prouvé) par l'instauration de seuil d'exposition minimaux basé sur des études antédiluviennes ne prenant même pas en compte les risque de perturbations endocriniennes. Traduction: par exemple, toutes les molécules qui se comportent comme le Bisphenol A, mais pour lesquels personne n'a jamais rien vérifié auront le droit d'être utilisées et mises dans votre assiette. 10 des 13 experts mandatés pour pondre cette sottise ont des relations avec l'industrie agroalimentaire. Bon appétit !

Source: le Canard.

[Ilikeyourstyle]

Le conflit d'intérêt c'est plutôt ce qui n'est pas illégal mais qui pose problème, c'est bien pour cela qu'il faudrait une loi.

Le problème est que s'il est facile de donner des exemples de conflit d'intérêt, il est semble assez difficile de définir en terme généraux et juridiques ce qu'est le conflit d'intérêt. A partir de là, ne vaudrait il pas mieux en rester aux définitions habituelles des délits de prise illégale d'intérêt, corruption passive ou active, abus de bien social, etc ... ?