La suite de l'article ici : http://www.leparisien.fr/flash-actualit ... 918994.phpLe Conseil constitutionnel censure le fichier crée pour lutter contre les usurpations d'identité
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi, en invoquant l'atteinte au respect de la vie privée, la création d'un mégafichier qui était une disposition phare d'une proposition de loi instaurant une carte d'identité biométrique pour lutter contre les usurpations d'identité.
Outre la disposition sur le fichier, le Conseil constitutionnel a aussi censuré un article qui donnait à la carte nationale d'identité la fonction de signature électronique, "ce qui la transformait en outil de transaction commerciale", relève le Conseil dans un communiqué.
Présentée à l'origine en juillet 2010 par les sénateurs UMP, Jean-René Lecerf et Michel Houel, cette proposition de loi a fait l'objet d'un bras de fer entre le Sénat, toutes tendances confondues, et la majorité de droite de l'Assemblée nationale et donné lieu à de nombreuses navettes.
Si l'instauration d'un fichier --un "traitement de données à caractère personnel" dans le jargon juridique -- est justifié par un motif d'intérêt général (lutte contre la fraude et sécurisation de la délivrance des titres), celui-ci porte atteinte au droit au respect à la vie privée, ont considéré les Sages.
***
Pour l'UMP ce n'est que partie remise... En 2017, si Copé est élu, on aura droit à un deuxième couvert. Mais, d'ici là, fêtons cette victoire comme il se doit.
;alco;
