Le contrat à durée indéterminée de chantier (CDI-C)

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Le contrat à durée indéterminée de chantier (CDI-C)

Message non lu par politicien » 12 juil. 2013, 20:05:58

Bonjour,

Dans un autre sujet on a un peu parlé du CDI-C dit contrat fin de chantier, je pense que ça peut être intéressant de l'aborder sur un nouveau sujet :
Cet article présente une synthèse des informations disponibles sur le Web concernant le « Contrat à durée indéterminée de chantier » (CDIC), afin d’éviter les abus, les litiges ou les malentendus qui pourraient découler d’un manque d’information ou d’un défaut de son utilisation.

Le contrat de chantier est celui par lequel un employeur engage un salarié en lui indiquant dès l’embauche que le louage de service est exclusivement lié à la réalisation d’un ouvrage ou de travaux précis mais dont la durée ne peut être préalablement définie avec certitude.

Contenu du contrat
Le contrat de travail pour la durée de chantier est un contrat à durée indéterminée. De ce fait, il convient de faire apparaître dans le contrat de chantier :

la date de début du contrat,
le lieu du chantier,
la durée prévisible de la mission du salarié sur le chantier,
le poste pour lequel le salarié a été embauché, sa classification, son coefficient et son statut,
la période d’essai applicable au contrat,
les éléments du salaire et périodicité de versement,
la durée du travail journalière ou hebdomadaire de votre salarié,
la convention collective applicable à votre entreprise,
éventuellement, la durée du préavis en cas de rupture du contrat,
les éventuels accords d’entreprise applicables.

Parce qu’il s’agit d’un contrat de chantier, il est impératif d’y faire figurer le nom précis du ou des chantiers pour lesquels vous concluez ce contrat.

Lorsqu’un salarié est embauché sur un chantier, c’est la durée effective du chantier qui détermine la durée du contrat, quand bien même le chantier durerait au-delà de la durée prévisible indiquée dans le contrat.

Contrat – Délai et formalisme à respecter
Comme pour tout contrat à durée indéterminée, aucun délai de remise du contrat à votre salarié n’est imposé par la loi. Il n’y a pas non plus de formalisme obligatoire pour ce type de contrat qui relève d’une pratique « habituelle et régulière » de la profession. Toutefois, compte tenu d’une jurisprudence bien établie, il est fortement conseillé à l’employeur d’établir un écrit et d’insérer dans les contrats une clause faisant mention expresse du chantier sur lequel le salarié est embauché.

Le contrat de chantier étant un contrat à durée indéterminée, le licenciement pour fin de chantier ne se fait pas automatiquement à la fin du chantier, il doit suivre la procédure légale du licenciement individuel : la convocation à un entretien préalable et l’envoi d’une lettre de licenciement sont obligatoires.

A défaut de mention expresse stipulant que le contrat est établi pour la durée d’un chantier, il pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée classique par les juges compétents.

Notre conseil : Quelle que soit la durée estimée du chantier pour lequel vous recrutez le salarié, ne prévoyez pas de date de fin de contrat afin de n’être tenu par aucune obligation de renouvellement de contrat. Il peut être mis fin au contrat de travail à l’issue de la mission sur le chantier.

(...)

Rupture du contrat de travail à l’issue du chantier
Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants :

Licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers.
Licenciements de personnes engagées sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées.
Licenciements de personnes qui, quelle que soit leur ancienneté, ont refusé, à l’achèvement d’un chantier, l’offre faite par écrit d’être occupées sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, dans les conditions conventionnelles applicables à l’entreprise.

En cas de licenciement du salarié, un préavis est dû conformément aux dispositions conventionnelles de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques. La lettre de licenciement devra mentionner les possibilités d’accès au dispositif de formation institué par l’article 4 du présent accord.

Dans tous les cas, les salariés détachés sur des chantiers en France ou à l’étranger bénéficient de plein droit des dispositions conventionnelles.

(...)

Mise à jour février 2010
Contrat de chantier : seule la fin effective du chantier permet de le rompre (26/01/2010)


Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée (CDI) particulier. Il permet en effet de mettre un terme au contrat de travail lorsque le chantier pour lequel il a été conclu est fini. Et il faut bien que ce soit le chantier qui soit terminé, pas uniquement la mission du salarié.

Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée (CDI) ayant pour objet l’accompagnement d’un chantier.

Il s’agit toutefois d’un CDI particulier, car il comporte une clause de rupture prédéterminée : la fin du chantier. Le licenciement est alors soumis à la procédure du licenciement pour cause personnelle.

Mais attention : pour constituer une cause de licenciement, l’achèvement du chantier doit être effectif.

Ce n’est pas le cas si la mission du salarié est terminée mais que d’autres salariés sont encore en activité sur le chantier.

http://www.jobalternative.net/le-contra ... tier-cdic/
Qu'en pensez vous ? Avez vous déjà eu un CDI-C ?
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SideWinder[FireBird]
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Re: Le contrat à durée indéterminée de chantier (CDI-C)

Message non lu par SideWinder[FireBird] » 12 juil. 2013, 22:07:08

C' est un CDD dont la durée est déterminée par l' inconnu "durée du chantier" et dont la fin du contrat ne donne droit à aucune indemnité de licenciement (car officiellement licenciement pour motif personnel et non économique)

En gros c' est pire qu' une suite de CDD car t' as pas d' indemnité de fin de contrat.

freeze
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Re: Le contrat à durée indéterminée de chantier (CDI-C)

Message non lu par freeze » 13 juil. 2013, 12:29:43

une arnaque au droit du travail ^^

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politicien
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Re: Le contrat à durée indéterminée de chantier (CDI-C)

Message non lu par politicien » 13 juil. 2013, 12:46:01

Pourquoi une arnaque ?
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Lucas
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Re: Le contrat à durée indéterminée de chantier (CDI-C)

Message non lu par Lucas » 13 juil. 2013, 12:50:11

Ce contrat est plutôt une bonne chose, puisqu'il a exactement le même formalisme et les mêmes droits qu'un Cdi classique, j'en ai fait quelques uns il y a quelques années, c'est très encadré comme pratique, dans l'entreprise où je bossais il y avait 3-4 Cdi-C pour 70 Cdi classique.

Et la rémunération du Cdi-C était beaucoup plus importante qu'un Cdi classique.

freeze
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Re: Le contrat à durée indéterminée de chantier (CDI-C)

Message non lu par freeze » 13 juil. 2013, 12:51:59

le titre est mensonger
c'est simplement un contrat a durée déterminée mais inconnue.
ce qui impliquera un revirement du droit du travail qui limitait soit le nombre de cdd soit leur durée.
cela avantage juste l'employeur par l'employé.

freeze
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Re: Le contrat à durée indéterminée de chantier (CDI-C)

Message non lu par freeze » 13 juil. 2013, 12:52:45

Lucas a écrit :Ce contrat est plutôt une bonne chose, puisqu'il a exactement le même formalisme et les mêmes droits qu'un Cdi classique, j'en ai fait quelques uns il y a quelques années, c'est très encadré comme pratique, dans l'entreprise où je bossais il y avait 3-4 Cdi-C pour 70 Cdi classique.

Et la rémunération du Cdi-C était beaucoup plus importante qu'un Cdi classique.
et par rapport a un cdd ?

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Lucas
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Re: Le contrat à durée indéterminée de chantier (CDI-C)

Message non lu par Lucas » 13 juil. 2013, 12:55:54

Le Cdi-C est souvent conclu pour des durées de 2-3 ans, et il y a des procédures à respecter, notamment le reclassement.

Juste un exemple, (il est réel) dans le groupe où je boss, il y a un Cdi-C qui se termine le 31 juillet, il y a la procédure de reclassement (donc il est prioritaire sur tous les emplois du groupe), la personne signera un CDI à partir du 1er août.

Donc rien à voir avec le CDD habituel.

freeze
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Re: Le contrat à durée indéterminée de chantier (CDI-C)

Message non lu par freeze » 13 juil. 2013, 12:58:50

cela ne répond pas a ma question
est il mieux rémunéré qu'un cdd ?

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Lucas
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Re: Le contrat à durée indéterminée de chantier (CDI-C)

Message non lu par Lucas » 13 juil. 2013, 13:00:54

Oui mieux rémunérer très clairement. Mais dans le groupe il y a relativement peu de Cdd, l'entreprise à plutôt recours au CDI ou CDI-C.

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Re: Le contrat à durée indéterminée de chantier (CDI-C)

Message non lu par freeze » 13 juil. 2013, 13:02:31

donc dans ton entreprise c'est simplement une sorte de mise en essai plus longue ?

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Re: Le contrat à durée indéterminée de chantier (CDI-C)

Message non lu par Lucas » 13 juil. 2013, 13:05:47

Non c'est juste qu'on sait que certains chantiers durent 2 ans, et qu'il faut un profil bien précis, donc on va prendre la personne en Cdi-C parce qu'on sait qu'après on a pas d'autres chantiers pour ce type de profil.

Mais le Cdi-C est très minoritaire dans toute les sociétés qui peuvent l'utiliser.

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Re: Le contrat à durée indéterminée de chantier (CDI-C)

Message non lu par freeze » 13 juil. 2013, 13:08:43

ok merci

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Jeff Van Planet
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Re: Le contrat à durée indéterminée de chantier (CDI-C)

Message non lu par Jeff Van Planet » 13 juil. 2013, 13:29:40

Bonjour,

en lisant cette phrase:
Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée (CDI) particulier. Il permet en effet de mettre un terme au contrat de travail lorsque le chantier pour lequel il a été conclu est fini. Et il faut bien que ce soit le chantier qui soit terminé, pas uniquement la mission du salarié.
Je pense que çà oblige à la sous-traitance. si la mission du salarié est de câbler électriquement(ou faire la plomberie), le chantier ne sera pas fini pour autant.
Dans ce cas il faut que le CDI-C soit impérativement fait par une entreprise de cette branche.
je me demande si Luca peut confirmé ou infirmé mon doute.


sinon autre chose, je fut agréablement surpris de voir cette avancé sociale.


cordialement
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J.Saramago

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SideWinder[FireBird]
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Re: Le contrat à durée indéterminée de chantier (CDI-C)

Message non lu par SideWinder[FireBird] » 13 juil. 2013, 16:30:43

Lucas a écrit :Ce contrat est plutôt une bonne chose, puisqu'il a exactement le même formalisme et les mêmes droits qu'un Cdi classique, j'en ai fait quelques uns il y a quelques années, c'est très encadré comme pratique, dans l'entreprise où je bossais il y avait 3-4 Cdi-C pour 70 Cdi classique.

Et la rémunération du Cdi-C était beaucoup plus importante qu'un Cdi classique.
Mais moins importante qu' un CDD car pas de prime à la fin du contrat pour cause de licenciement pour motif personnel. Et qui plus est, mieux payé que le CDI au niveau horaire mais beaucoup plus précaire vu que ça dépend de la durée d' une mission.

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