Message non lu
par merlin » 21 sept. 2014, 18:41:05
D'après l'article, il y a en effet des gardes fous tels que l'interdiction , pour l'entreprise qui procédera a la baisse du temps de travail ou de salaire pour le même nombre d'heures, de mettre en place un plan social dans les deux années.
Quelques remarques :
- Dans le cadre actuel, les entreprises soumises à de grandes difficultés ont la possibilité, avant de licencier, de proposer a tel ou tel salarié, une baisse de temps de travail, mais pas de baisse de salaire. En revanche, en cas de licenciements écos et dans le cadre de l'obligation de recherche de reclassement, ils peuvent proposer des postes différents, donc avec un salaire différent ...
- De ce coté, rien de bien nouveau, sauf qu'actuellement, le salarié à le droit de dire non et de filer à pole emploi ou il touchera si il accepte la CSP 80% de son brut, soit la totalité de son salaire. Si ce système se met en place et que in fine, après 2 ans de salaire moindre la boite coule, sur quelle base sera t'il indemnisé ?
(les salariés risquent de perdre des plumes ...)
- Du coté du garde fou qui consiste à empêcher un plan social dans les deux ans, c'est un pansement sur une jambe de bois.
Que se passe t'il en cas de cessation de paiement :
L'entreprise doit immédiatement se placer sous la tutelle du juge du tribunal de commerce. Celui ci nommera un juge comissaire qui ouvrira une procédure de redressement ou de liquidation. Si une liquidation est décidée, et bien sur validée par le tribunal, un mandataire liquidateur est nommé. Son premier travail consistera à initier des procédures de licenciement éco dans les deux semaines suivant son intervention. C'est une obligation !!!
Du coup, la protection de deux ans est totalement illusoire car il est évident que l'on ne peut maintenir une entreprise en cessation de paiement pendant 1 an ou + puisqu'elle ne peut payer ses salariés, ses fournisseurs, etc ...
