Connaissez vous le CDD d'usage ? J'ai parlé avec une amie cette après midi qui a ce type de contrat (pas d’indemnité de fin de contrat, pas de date de fin, et reconduction sans limite du contrat), c'est la première fois que j'entendais parler de ce genre de contrat, je me suis dit qu'il était intéressant d'ouvrir un sujet sur ce Cdd d'usage :
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La nécessité de recourir à des « contrats à durée déterminée d'usage » est apparue pour certaines professions pour lesquelles un recours habituel à une succession de CDD était nécessaire.
La loi no 90-613 du 12 juillet 1990 « favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires »1 a introduit dans le code du travail via les anciens articles L.122-1-1 au 3° et L.122-3-4 la possibilité pour un employeur de ne pas payer l'indemnité de fin de contrat après un CDD.
Ainsi en 1998 les entreprises des secteurs du spectacle et de l'audiovisuel obtiennent un accord interbranche précisant le cadre du recours à des contrats de travail à durée déterminée2.
En 2004, le Conseil constitutionnel constate que les contrats à durée déterminée d'usage en matière d'associations sportives sont conformes à la constitution3.
Ces accords sont confirmés par les anciens articles L.122-1-1, 3°, et D.121-2 du code du travail qui étendent le recours à ces CDD à des secteurs d'activités définis par voix de convention ou d'accord collectif étendu.
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http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_%C ... _d%27usage
Que pensez vous de ce contrat ?Les raisons de l'apparition du CDD d'usage
Le CDD d'usage est un dispositif qui est apparu dans certains secteurs économiques où le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) était habituel et nécessaire. Il s'agit de domaines d'activités au sein desquels, en raison de la nature du travail, le recours au contrat à durée indéterminée est quasiment inexistant.
À cette fin, la loi n°90-613 du 12 juillet 1990 a autorisé l'employeur à ne pas payer les indemnités de fin de contrat (ou "prime de précarité") à l'issue d'un CDD. Puis en 1998, un accord inter-branches dans les secteurs du spectacle et de l'audiovisuel a délimité les possibilités d'utilisation de ce dispositif.
Quelles sont les caractéristiques du CDD d'usage ?
Le CDD d'usage ne peut s'appliquer que dans le cadre des dispositions législatives prévues à cet effet. Il est donc réglementé par l'article L-1242-2 du Code du travail. Selon l'article 1243-10 du Code du travail, la principale caractéristique du CDD d'usage tient dans le fait que l'employeur est exonéré du paiement de la prime de précarité. Cette prime est en principe obligatoire à la fin d'un contrat à durée déterminée. Le but d'une telle disposition est d'apporter une certaine flexibilité en matière de contrat de travail dans les secteurs qui en ont besoin. Ces secteurs sont d'ailleurs définis par l'article D 1242-1 du Code du travail.
Parmi les autres caractéristiques du CDD d'usage, on peut citer la reconduction sans limite ou encore un délai de carence inexistant entre la signature de deux CDD d'usage.
Enfin, une autre particularité du CDD d'usage provient du fait qu'il ne comporte pas forcément de date de fin de contrat, ce qui est inhabituel en ce qui concerne un contrat d'embauche à durée déterminée
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http://www.journaldunet.com/management/ ... dique.html
: Tu connais aussi le taux de participation aux élections professionnelles