Code du travail : le retour de la féodalité ....

Venez discuter des problèmes du travail dans notre pays, mais aussi des problèmes sociaux ( retraites, chomage...)
lancelot
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Message non lu par lancelot » 26 avr. 2010, 17:11:00

Une situation pas banale que celle de Mme X. Son mari étant souvent absent, a cause de son travail , et ne trouvant pas de travail elle même ce qui commençait à lui peser, elle répond à une annonce qui proposait la location à titre gratuit d'une petite maison située à l'entrée du parc d'un chateau, ainsi que quelques heures de travail hebdomadaires.

En échange de cette mise à disposition d'un bien immobilier (hors eau, électricité, chauffage), certains travaux devaient être faits et notamment :

- nourrir les chiens
- entretenir et cultiver un potager
- maintenir une présence continuelle, à l'exception de la période de congés, ou un membre de la famille était autorisé à substituer le couple déclaré comme occupant officiel.

Une prestation annexe était prévue et comprenait un nombre d'heures de travail à effectuer chaque semaine. les tâches étaient réparties entre le ménage des pièces de vie du château et quelques heures de lessive / repassage et autres extras. Ces heures, ainsi que la prestation principale ont fait l'objet d'un écrit, intitulé : Contrat de service, et se voyaient  rémunérées a hauteur du smic à concurence de 11 heures par semaine, soit au smic de l'époque environ 80€ par semaine, brut.

Ce contrat n'était pas borné dans le temps.

Après plus d'une année de bons et loyaux services, la châtelaine faisait parvenir à ses occupants par voie d'huissier , un avis d' expulsion, dénué de toute explication, moyennant un préavis d'un mois.

madame X saisissait alors le conseil de prud'hommes, estimant qu'il s'agissait la d'un contrat de travail et que la rupture n'était pas justifiée, tant sur le fond que sur la forme.

L' avocat de la chatelaine plaidait l'inexistence du contrat de travail, et par voie de conséquence, soulevait l'incompétence du conseil.

Le Conseil de prud'hommes a rendu sa décision.

Il s'est déclaré incompétent, validant ainsi le fait que travailler 11 heures par semaine, et être astreint à la garde de la propriété le reste du temps, de jour comme de nuit, ne constituait pas un travail.

(ceci n'est pas une fiction, mais est basé sur des faits on ne peu plus réels, hélas)

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FIFE
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Message non lu par FIFE » 26 avr. 2010, 17:30:00

Tu sais, pour moi la femme qui accepte d'épouser un polygame avec uniquement un mariage religieux et donc une facile répudiation, ce n'est pas plus  moyenâgeux que ton histoire!

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artragis
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Message non lu par artragis » 26 avr. 2010, 17:38:00

FIFE a écrit :Tu sais, pour moi la femme qui accepte d'épouser un polygame avec uniquement un mariage religieux et donc une facile répudiation, ce n'est pas plus  moyenâgeux que ton histoire!
Rapport direct avec le sujet?
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FIFE
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Message non lu par FIFE » 26 avr. 2010, 17:44:00

Le moyen âge !

lancelot
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Message non lu par lancelot » 26 avr. 2010, 17:49:00

Sauf que la nous parlons de français de pure souche .... si j'agissais comme toi, je considèrais donc que les français sont aussi c... que les barbus et en sont encore au moyen age.

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artragis
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Message non lu par artragis » 26 avr. 2010, 17:53:00

FIFE a écrit :Le moyen âge !
le sujet n'est pas le moyen âge. Lancelot compare cela à la féodalité (les corvées sûrement), mais cela s'arrête là. Ici il y a deux choses en une : une question d'avis (tu en penses quoi) et une question technique (est-ce un travail ou non?), ta phrase n'y répond aucunement et au contraire aura tendance à faire dévier le sujet sur un thème totalement éloigné du sujet de départ.
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FIFE
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Message non lu par FIFE » 26 avr. 2010, 17:59:00

Et la jeune fille au pair ?
Ça me semble être la même chose, du donnant-donnant.

lancelot
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Message non lu par lancelot » 26 avr. 2010, 18:08:00

non : Le terme « au pair » se rapporte à un jeune homme ou une jeune fille étrangère, venant en France pour améliorer sa connaissance du langage en partageant la vie d’une famille. Contre quelques heures de garde d’enfants hebdomadaire, la personne placée au pair reçoit le gîte, le couvert et de l’argent de poche.

extrait du site de l'UFAAP qui est l'organisme fédérateur des différentes agences de placement au pair.

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mps
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Message non lu par mps » 26 avr. 2010, 18:11:00

Le cas soulevé par Lancelot mérite mieux que des sottises.

A mon avis, à partir du moment où il y a une charge de travail définie, et un lien de subordination, il s'agit bien d'un travail, avec tout ce que cela comporte.

La formule (mise à disposition d'un logement contre quelques services) est tout à fait fréquente en Belgique, mais se libelle différemment.

- soit il y a un bail, avec montan et précis, et un contrat de travail prévoyant un certain nombre d'heures à tel tarif, de telle sorte que les choses s'équilibrent (mais avec la surcharge de cotisations sociales,  etc).

- soit il y a un contat d'hospitalité: la prtie propriétaire offre à la partie occupante la libre disposition d'un bien déterminé, pour une durée indéterminée, étant convenu que chaque partie peut mettre fin à cet arrangement, moyennant un préavis de un mois.  Les prestations demandées le sont oralement. Et si une partie estime que le contrat n'est pas rempli, elle applique le préavis prévu. Cet accord synalagmatique parfait évite tout débordement judiciare ou social, et ne lie personne au-delà des 30 jours.
C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. (Pierre Dac)

lancelot
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Message non lu par lancelot » 26 avr. 2010, 18:26:00

 
La formule (mise à disposition d'un logement contre quelques services) est tout à fait fréquente en Belgique, mais se libelle différemment.

- soit il y a un bail, avec montan et précis, et un contrat de travail prévoyant un certain nombre d'heures à tel tarif, de telle sorte que les choses s'équilibrent (mais avec la surcharge de cotisations sociales,  etc).
C'est également possible en france mais sous une autre forme (enfin, avant que je me gamelle devant ce conseil de prud'hommes icon_biggrin )

Le contrat n'est pas obligatoire dans tous les cas, mais le bulletin de salaire  doit préciser la valeur de l'avantage en nature, pour que l'employeur se libère des charges inhérentes a ce contrat, écrit ou pas. En revanche, il n'est pas dressé de bail entre les parties.

Le contrat d'hospitalité, lui, n'aurait pas  d'équivalent français. (en même temps, je suis pas un spécialiste du droit immobilier).

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Magicfly
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Message non lu par Magicfly » 26 avr. 2010, 18:41:00

C'est bien évidement un travail. Maintenant si les prudhommes ne le reconnaissent pas, je suppose que c'est ainsi dans la loi et que ce n'est pas être nouveau, d'ou ma question pouquoi ce titre "retour à la féodalité"?
Ah sans doute que c'est Sarko qui a pondu cette loi icon_mrgreen
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lancelot
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Message non lu par lancelot » 26 avr. 2010, 19:18:00

Magicfly a écrit : C'est bien évidement un travail. Maintenant si les prudhommes ne le reconnaissent pas, je suppose que c'est ainsi dans la loi et que ce n'est pas être nouveau, d'ou ma question pouquoi ce titre "retour à la féodalité"?
Ah sans doute que c'est Sarko qui a pondu cette loi icon_mrgreen
Le CPH s'est déclaré incompétent. Ce sera la base de mon argumentation devant la cour d'appel, mais en donnant un autre sens au mot incompétent.

pour le retour a la féodalité, je voulais a la fois stigmatiser ce code du travail, réputé si généreux, et casser aussi le mythe (tenace) du conseil qui accorde tout aux salariés. En fait, il est plus facile de gagner devant la cour d'appel, car eux, ils appliquent les textes, contrairement à certains patrons qui font de l'idéologie.

Y'a rien concernant sarko la dedans, ou as tu vu que je le mettais en cause ? faut pas tomber dans la parano non plus ....

Bon le titre est un peu racoleur, mais l'image est assez vraie. Le château, le salaire de misère, et les moyens expéditifs ou encore la seule volonté du seigneur des lieux ...

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Message non lu par Golgoth » 26 avr. 2010, 19:30:00

Les Prud'hommes ont raison voyons, ce n'est pas un vrai travail, donc pas un vrai contrat.
Un vrai travail c'est par exemple faire des prêts pourries aux pauvres, découper ces prêts en titres boursier et vendre le risque aux contribuables. Ou alors tu fais des gâteries pour les joueurs de l'équipe de France, ça aussi c'est un vrai boulot bien payé.
T'es vraiment kon François, fallait créer une SCI. :mrgreen2:

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Dantedu48
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Message non lu par Dantedu48 » 26 avr. 2010, 20:09:00

Hmmm pas évident ce genre de situation.

 Ce genre d accord tacite entre deux parties existe depuis des lustres, pour s en convaincre il suffit de lire les petites annonces d hebdo, destiné souvent aux seniors, du type "pelerin magasine" avec la pléthore d offre de ce genre. Mais c'est clair qu il existe un vide juridique sur le sujet, a ce propos et inversement si l "employé" (notez les guillemets), refuse tout les menus services ? vers quel type de juridiction se tournera le propriétaire ?

lancelot
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Message non lu par lancelot » 26 avr. 2010, 21:20:00

Non, je suis pas d'accord : Mps a raison (pour une fois .... (lol)) , l'existence du lien de subordination, la définition des taches et la fixation de leur rémunération ne peut échapper en droit français à la notion de contrat de travail.

Cependant, tu as raison sur un point : Ce type d'offre existe, mais même si l'article 1134 du code civil permet de passer des conventions entre personnes physiques ou morales (en lieu et places de contrats de services), et quand bien même cette pratique perdurerait, elle ne tient pas face aux exigences du code du travail qui qualifie d'office de ce type de convention en contrat de travail.

La pratique n'est pas la jurisprudence, car cette dernière est, au contraire , basée sur les conflits nés de la pratique et non des cas qui ne sont pas contestés devant les tribunaux, même si ils existent.

Pour répondre a ta question sur l'accord tacite (formulé sur papier libre, et conforme au 1134 du CC) qui peut exister et être licite, les conflits pour chacune des parties trouvent leur résolution auprès du TI ou du TGI, suivant le montant des demandes. C'est comme le plancher de la sécu, c'est une somme demandée (4000€ actuellement) qui détermine la juridiction.

Un exemple d'accord tacite, comme tu l'entends, pourrait être conclu pour entériner un truc de ce genre :

Nous habitons en bord de mer, tu as un dériveur, moi j'ai un hangar. On fait un accord stipulant que tu ne payes pas de loyer pour stocker ton dériveur et en échange, tu me le prètes ....

Dans ce cas, il n'y a pas de lien de subordination, et évidemment pas de contrat de travail.

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