Les ruptures conventionnelles, un succès qui ne se dément pas

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politicien
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Les ruptures conventionnelles, un succès qui ne se dément pas

Message non lu par politicien » 20 déc. 2016, 21:21:00

Bonjour,
Quelque 2,5 millions de séparations à l'amiable ont été homologuées depuis leur entrée en vigueur en 2008. 2016 s'annonce d'ores et déjà comme une année record.

Les ruptures conventionnelles, dont le régime d'exonération fiscale et sociale est aujourd'hui critiqué par la Cour des comptes, ne connaissent pas la crise. Pas moins de 2,44 millions de ces séparations à l'amiable ont été homologuées par les services de Myriam El Khomri depuis août 2008, avec un taux d'irrecevabilité des demandes formulées à l'administration de 2% depuis la mi 2013. 2016 s'annonce, sur les 10 premiers mois de l'année, comme un cru exceptionnel: 323.028 ruptures ont été homologuées depuis le début de l'année, soit 9,7% de plus par rapport à la même période en 2015 et 15,4% par rapport à 2014. Le record de 2015 fixé à 358.136 ruptures homologuées sur un an devrait donc logiquement être battu cette année.

Elles représentent 17% des fins de CDI, contre 7% aux licenciements économiques
Introduites dans la législation en août 2008 après un accord paritaire, les ruptures conventionnelles permettent à un employeur et un salarié de se séparer à l'amiable, contre le versement d'une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à une indemnité classique de licenciement. Elles ouvrent également droit à l'assurance chômage à leurs bénéficiaires. Elles représentent aujourd'hui quelque 17% des fins de CDI, contre 56% pour les démissions, 20% pour les licenciements pour motif personnel et 7% pour les licenciements pour motifs économiques.

(...)

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2016 ... nt-pas.php


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Nolimits
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Re: Les ruptures conventionnelles, un succès qui ne se dément pas

Message non lu par Nolimits » 20 déc. 2016, 21:40:58

Les salariés ne veulent plus démissionner quand ils ont décidé de partir. SI tu leur refuses la RC, ils te menacent de te pourrir, de ne plus rien faire, d'arrêts maladie, de te coller aux prud'hommes...
Donc à chaque fois, le patron n'y coupe pas : c'est la RC. Maintenant, la négo pour le patron, c'est devenu : "ok, mais remboursement de la prime de départ". Ouf, c'est (quasi) toujours ok, donc ça ne coûte rien à la boîte (et tu fais même un peu de black au passage, car évidemment, tu ne remets pas l'argent dans la caisse de la boîte...)
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nada
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Re: Les ruptures conventionnelles, un succès qui ne se dément pas

Message non lu par nada » 21 déc. 2016, 03:44:51

Il fallait une procédure, à la demande des patron, pour "fluidifier" le marché du travail, à savoir: pouvoir licencier sans gêne ( saisine au CPH ); le patron est en force pour , soit imposer la rupture avec tout le poids et les moyens dont il dispose, pour rendre impossible la vie du salarié concerné.ET ça marche!
Cette demande exaucée en 2008, devait aider les entrepreneurs à embaucher: on a vu, on voit le résultat!
D'une part, l'indemnité de rupture est au moins égale à celle de licenciement, avec un volet de négociation possible, mais qui est vite refermé par le patron ( sf si c'est lui qui est demandeur, et encore..). De plus, il n'y a pas d'indemnité de préavis, et enfin, le salarié puisqu'il appose sa signature sur les documents, ne peut plus se retourner contre le patron, par le moyen du CPH. Elle est pas belle la vie ?
Pour démissionner, il faut être quasiment certain de trouver un job à la rupture du contrat en cours. Sinon, c'est tout bon pour le patron: pas d'indemnité de licenciement, pas d'indemnité à Pôle-Emploi.Et le marché du travail étant ce qu'il est aujourd'hui..
Coller au CPH un patron pour refus de rupture conventionnelle, ne tient pas la route. Il n'existe pas de situation pareille, a fortiori gagnante.
La rupture est réputée acquise et acceptée par les 2 parties.

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albert
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Re: Les ruptures conventionnelles, un succès qui ne se dément pas

Message non lu par albert » 21 déc. 2016, 06:52:29

Cette procédure a été mise en place par Sarkozy pour remplacer les préretraites. Elle est beaucoup utilisée par les employeurs pour se débarrasser de leurs salariés âgés (mais pas que.)
« le capitalisme est cette croyance stupéfiante que les pires des hommes feront les pires choses pour le plus grand bien de tout le monde » (Keynes)

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Re: Les ruptures conventionnelles, un succès qui ne se dément pas

Message non lu par Nolimits » 21 déc. 2016, 09:06:44

nada a écrit : le patron est en force pour , soit imposer la rupture avec tout le poids et les moyens dont il dispose, pour rendre impossible la vie du salarié concerné
Je dois être trop jeune...je n'ai pas connu cette époque où le patron avait "du poids et des moyens pour rendre le vie du salarié impossible"...mais j'ai lu des choses comme ça dans les livres d'histoire !

nada
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Re: Les ruptures conventionnelles, un succès qui ne se dément pas

Message non lu par nada » 21 déc. 2016, 09:36:26

ce n'est pas que dans les livres d'histoire; elle est la réalité quotidienne de beaucoup de salarié-e-s: harcèlement, pression, burn-out, dépression dûe aux conditions de travail, de management inhumain, les cadences infernales des salarié-e-s sur les plateaux d'appel où l'on vient les chercher aux toilettes ( de peur qu'ils-elles n'abusent ), Zola n'est pas mort.
Imposer la rupture fait partie de l'éventail du management moderne, pour"purifier" l'effectif des éléments "pas conformes" et cela s'échelonne sur toute la hiérarchie: ou bien accepter les conditions de la rupture, ou finir dans un placard, déchargé de responsabilités, en somme dévitalisé.
La pression peut consister aussi à refuser les termes et contenu de la rupture par le patron ( trop cher..) et rendre le salarié ( avec un taux d'ancienneté important ) innervé, sans consistance, pour le pousser vers la longue maladie, voire pire,..pour servir d'exemple!

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Re: Les ruptures conventionnelles, un succès qui ne se dément pas

Message non lu par les orteils » 21 déc. 2016, 09:54:17

Nolimits » 20 Déc 2016, 21:40:58 a écrit :Les salariés ne veulent plus démissionner quand ils ont décidé de partir. SI tu leur refuses la RC, ils te menacent de te pourrir, de ne plus rien faire, d'arrêts maladie, de te coller aux prud'hommes...
Donc à chaque fois, le patron n'y coupe pas : c'est la RC. Maintenant, la négo pour le patron, c'est devenu : "ok, mais remboursement de la prime de départ". Ouf, c'est (quasi) toujours ok, donc ça ne coûte rien à la boîte (et tu fais même un peu de black au passage, car évidemment, tu ne remets pas l'argent dans la caisse de la boîte...)
La réalité "crue" du terrain...
Est-ce qu'il n'y a pas un raisonnement symétrique de la part du patron ? C'est une façon de se séparer rapidement de quelqu'un plutôt que de risquer d'aller aux prud'hommes ? Je vois quand même beaucoup d'arrangements en ce sens. Le patronat propose-t-il l'abrogation de cette loi ?
C'est toujours hier que commence le futur, mais la France continue de penser que tout commence demain. (Boualem SANSAL)

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Re: Les ruptures conventionnelles, un succès qui ne se dément pas

Message non lu par Nolimits » 21 déc. 2016, 10:01:59

Ta question est très bonne les Orteils. Je ne sais pas. Maintenant, je relate juste ce que je vis (avec les patrons que je connais, par mon assoc' de "petits patrons") mais évidemment, ça ne vaut pas forcément pour généralité universelle, mais est certainement représentatif de quelque chose quand même.

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Re: Les ruptures conventionnelles, un succès qui ne se dément pas

Message non lu par mordred » 21 déc. 2016, 11:45:49

"Madame H., nous avons décidé de nous séparer de vous. Nous n'avons rien à vous reprocher question travail (responsable administrative d'une PME finistérienne de 40 employés). Mais nous ne sommes plus en phase. Comprenez-vous ? (non; elle ne comprenait pas). Donc voilà; nous vous faisons un chèque de tant. Et vous ne faites plus partie des effectifs".

Une histoire vraie que la principale concernée m'a raconté. En une heure, l'affaire fut bouclée. Méthode des groupes de m....; nationaux ou internationaux. Dans le cas présent, pas d'émirs dans le coup ! Strictement EUROPEEN !!! :mrgreen2:
"La mer était très forte. Je pense qu'il était bien trop vieux pour aller à la pêche aux maquereaux".
Feu Dédé la fleur; bien souffrant (Ouessant) et Yann Tiersen (mondialement connu).

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Re: Les ruptures conventionnelles, un succès qui ne se dément pas

Message non lu par politicien » 21 déc. 2016, 19:36:03

La rupture conventionnelle ne dispense pas d'aller aux prud'hommes. Donc l'employeur peut payer l'indemnité de rupture conventionnelle et ensuite être mis aux prud'hommes par son ancien salarié.
« Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire » Le débat ne s'arrête jamais sur Actu-Politique

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Re: Les ruptures conventionnelles, un succès qui ne se dément pas

Message non lu par nada » 22 déc. 2016, 05:13:05

La rupture conventionnelle, visée par la DIREECTE notamment, est un accord signé par les 2 parties, sur le contenu de cet accord.
Donc, le salarié peut aller au CPH, sur des points de fond: contrainte,non-respect des dispositions-clés de la procédure ( délai de rétractation,..),..contrevenant à son homologation. Le délai fixé pour ce genre de recours est de 1 an.
Mais il ne peut prétendre contester, le montant fixé sur la convention qui a été validé.
Il peut, bien sûr, intenter une action au CPH sur tout autre point n'entrant pas en ligne de compte de la procédure de rupture: HS n'ayant pas été payées depuis 3 ans, ou tout autre élément: primes, non -reconnaissance de compétence,..cette procédure rejoint celle du droit commun pour toute non-observation par l'employeur et non-exécution du contrat de travail/

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Golgoth
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Re: Les ruptures conventionnelles, un succès qui ne se dément pas

Message non lu par Golgoth » 22 déc. 2016, 07:38:34

Nolimits » Mar 20 Déc 2016 - 21:40 a écrit :Les salariés ne veulent plus démissionner quand ils ont décidé de partir. SI tu leur refuses la RC, ils te menacent de te pourrir, de ne plus rien faire, d'arrêts maladie, de te coller aux prud'hommes...
Donc à chaque fois, le patron n'y coupe pas : c'est la RC. Maintenant, la négo pour le patron, c'est devenu : "ok, mais remboursement de la prime de départ". Ouf, c'est (quasi) toujours ok, donc ça ne coûte rien à la boîte (et tu fais même un peu de black au passage, car évidemment, tu ne remets pas l'argent dans la caisse de la boîte...)
La réalité "crue" du terrain...
Tout dépend la taille de la boite je pense, toi tu fais partie des petits, où le glandeur à le pouvoir :mrgreen2:
T'es vraiment kon François, fallait créer une SCI. :mrgreen2:

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