Syndicats : moins d'élus mais autant d'heures de délégation
19 oct. 2017, 23:00:00
Les partenaires sociaux n'ont pas encore reçu le projet de décret sur les moyens du futur
Comité social et économique qui va fusionner comité d'entreprise, CHSCT et délégués du personnel, mais cela ne saurait tarder. C'est en tout cas ce que promet le ministère du Travail dans le mail qu'il leur a adressé jeudi, les convoquant mardi prochain à une réunion exceptionnelle de l'instance officielle où ils siègent tous. Il n'aura pas chômé puisque les ordonnances réformant le Code du travail ont été signées
il y a moins d'un mois .
Pour braquer le moins possible les syndicats, le ministère du Travail est parti d'un principe assez simple : réduire le nombre d'élus, mais pas le nombre total d'heures de délégation. Sachant que ces heures vont devenir mutualisables et fongibles. En clair, celles non utilisées par un élu pourront l'être par un autre et celles non dépensées dans le mois pourront l'être plus tard. En outre, les seuils d'augmentation des effectifs et des heures ont aussi été simplifiés.
« Ils vont varier par tranche de 100 salariés de moins de 11 jusqu'à 10.000 », précise un syndicaliste qui a pu les consulter.
« Cela donne un tableau de deux pages ! », ajoute-t-il.
Les moyens varient beaucoup en fonction de la taille de l'entreprise, a précisé le président de la CFTC, Philippe Louis, à Reuters. Il faudra voir donc, selon lui, avec «
ces nouvelles tranches » quelles sont les entreprises favorisées et défavorisées, mais le syndicaliste se dit plutôt satisfait.
« Le gouvernement est en dessous de ce à quoi on pouvait s'attendre par rapport à ses promesses », a en revanche estimé le secrétaire général de la CGC, François Hommeril, sur LCP.
D'autres décrets importants doivent aussi être transmis aux partenaires sociaux pour la réunion de mardi. Parmi ceux-ci, il y a ceux qui portent sur les modalités de consultation des salariés en cas d'accord dans les entreprises sans syndicats, et notamment dans celles de moins de 11 salariés, un dispositif dénoncé par tous les syndicats mais applaudi par le patronat.
Il y a également celui qui précise les modalités de limitation du nombre de mandats successifs fixée à trois par la réforme du Code du travail - sujet qui inquiète beaucoup les organisations de salariés, ou encore le droit à formation des salariés licenciés pour refus de la modification de leur contrat de travail entraînée par un accord, et la composition de la commission d'experts qui pourra être consultée avant l'extension d'un accord de branche.
S'y ajoutera le décret entérinant la mort du contrat de génération de François Hollande.
L. de C., Les Echos
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