Réforme du code du travail : ce qui va changer

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politicien
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par politicien » 22 sept. 2017, 17:23:19

Code du travail : ratifiées, les ordonnances vont passer une dernière fois au Parlement

LE SCAN POLITIQUE - Même si la réforme du Code du travail sera appliquée dès sa publication au Journal officiel lundi, elle n'aura force de loi qu'après avoir été votée au Parlement. La première lecture est prévue le 20 novembre.

Contrairement à ce qu'une partie de l'opposition affirme ou laisse entendre, le 49-3 et les ordonnances n'ont rien à voir. L'un consiste en effet à contourner la procédure parlementaire, quand l'autre vise à l'accélérer. Ainsi, le pouvoir législatif a bel et bien eu son mot à dire sur la réforme du Code du travail: en amont, d'abord, puisque les députés et sénateurs ont débattu en session extraordinaire jusqu'au 2 août avant de voter la loi d'habilitation autorisant l'exécutif à légiférer par ordonnances ; mais en aval, aussi, puisque le texte va revenir au Parlement fin novembre malgré sa ratification par Emmanuel Macron ce vendredi.

» À LIRE AUSSI - Salaires, licenciements, horaires… les 15 questions que les salariés se posent

Même si la réforme du Code du travail entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel - prévue ce lundi -, elle n'aura force de loi qu'après avoir été définitivement votée par le Parlement. Comme le rappelle l'AFP, l'essentiel de l'agenda parlementaire d'ici la fin de l'année est consacré aux textes budgétaires.

(...)

http://www.lefigaro.fr/politique/le-sca ... lement.php
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par El Fredo » 22 sept. 2017, 18:40:09

Autrement dit, si on n'avait pas eu recours à la procédure d'ordonnances on aurait dû attendre au moins un an avant une entrée en vigueur compte tenu du calendrier parlementaire.
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par Jeff Van Planet » 22 sept. 2017, 19:26:50

Voilà maintenant que ça c'est fait, passons à la réforme de l'unedic.
Le grand problème de notre système démocratique c'est qu'il permet de faire démocratiquement des choses non démocratiques.
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Hector

Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par Hector » 22 sept. 2017, 19:27:09

https://www.youtube.com/watch?v=BPjCtx3z-lc
Sa Majesté signe les Ordonnances. Travaillez manants ! :D

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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par Papibilou » 29 sept. 2017, 12:25:01

Jeff Van Planet a écrit :
22 sept. 2017, 19:26:50
Voilà maintenant que ça c'est fait, passons à la réforme de l'unedic.
Je verrais bien la réforme de la formation professionnelle.

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Logos
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par Logos » 29 sept. 2017, 16:00:53

Papibilou a écrit :
04 sept. 2017, 12:42:59
J'ai comme l'impression que le fil est en train d'évoluer vers: les patrons sont ils gentils ou méchants ?
Or si quelque chose ne va pas changer (référence au titre du fil) , et les ordonnances n'y pourront rien, il y a des patrons bien et des c. et c'est la même chose pour les salariés. Alors tant que l'on ne regardera que ça on n'avancera pas.
C'est en ça où ces réformes ne vont rien "révolutionner" du tout. Car elles ne s'attaquent pas au coeur du problème :
- Les mauvaises relations entre employeurs et salariés (avec ou sans syndicats)

Et à l'échelle du pays :
- L'absence de consensus sur les diagnostics et les solutions
- L'absence de consensus sur le partage des gains et des risques

Un des piliers essentiels des pays que certains érigent en modèles (scandinaves, Allemagne) c'est l'énorme poids des syndicats salariés et patronaux. Et leur place centrale dans tout ce qui touche à l'organisation du travail, la protection sociale ou même la gestion des entreprises elles-mêmes (cogestion). C'est leur moyen à eux de réguler les tensions et équilibrer les rapports de force entre actionnaires, employeurs et salariés. Chez nous aucun mécanisme (politique, syndical) n'est opérant.

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Jeff Van Planet
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par Jeff Van Planet » 29 sept. 2017, 17:14:42

Papibilou a écrit :
29 sept. 2017, 12:25:01
Jeff Van Planet a écrit :
22 sept. 2017, 19:26:50
Voilà maintenant que ça c'est fait, passons à la réforme de l'unedic.
Je verrais bien la réforme de la formation professionnelle.
Oui, ou ça, ou les deux en même temps.
Le grand problème de notre système démocratique c'est qu'il permet de faire démocratiquement des choses non démocratiques.
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merlin
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par merlin » 04 oct. 2017, 11:32:27

Beaucoup de choses ont été dites sur ces ordonnances et beaucoup d'extrapolations ont été faites. L'impact réel de celles ci sur le code du travail est faible, sauf abus de droit, mais attention les ressources des défenseurs (avocats ou délégués syndicaux) sont encore extrêmement nombreuses.

Avant de vous donner un petit exemple, il y a des choses que je trouve bien comme l'augmentation des indemnités légales, le regroupement des élus dans une seule structure, le dialogue social hors syndicats.

Les risques :

- Sur le dialogue social :

La possibilité de négocier ou proposer au personnel des petites entreprises qui n'ont pas de syndicats ou même d'élus, le référendum est une arme qui peut être destructive. Un employeur pourra être tenté de "forcer" la main de ses salariés, le chantage à l'emploi est un bon exemple courant.

Je relativise quand même car même avec des syndicats présents, on n'est pas à l'abri non plus.

La portée des changements peut être importante et porter préjudice à la rémunération des salariés. (forfaits jour, lissage, annualisation) sont des
domaines qui pourront dorénavant être exploités par les petites boites.
La ou le risque est le plus grand c'est dans la hiérarchie de ces accords. En effet, les futurs accords primant sur les accords de branche, les avantages de certaines CCN pourront être supprimés. Exemple : Prime de vacances dans la convention Syntec.

- Sur le mode de saisine du Conseil :

Initiée par El Khomry la réforme de la procédure civile prudhommale complique la donne. Le formulaire est plus compliqué mais surtout vous devez communiquez des "mini" conclusions et joindre vos pièces sous peine d'irrecevabilité. Le recours à un pro est alors vivement conseillé.
(c'est aussi le cas devant le juge de proximité, alors que l'on peut en théorie le saisir tout seul, ce qui n'est pas aisé).
La baisse des affaires enrôlées est donc normale, car le cout de saisie est plus important.

- Sur le plafonnement :

Bien qu'ayant fait beaucoup de bruit, ce plafonnement n'est pas si terrible que ça. Il est proche de la jurisprudence qui recommandait un mois de salaire par année de présence au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Sachant qu'il est possible d'introduire d'autres demandes d'indemnisation distinctes, ce plafond pourra être largement dépassé puisqu'il ne concerne que les DI pour licenciement abusif.

Ainsi la nullité du licenciement (qui n'est pas abusif) est sanctionnée de 12 mois de salaire.
Le non paiement des heures sup, peut permettre de faire condamner l'employeur au paiement de celles ci, bien sur, mais permettent aussi l'octroi d'une indemnité spécifique pour travail dissimulé qui ne peut ête inférieure à 6 mois de salaire.

Un préjudice moral peut être distinct si le licenciement est particulièrement vexatoire ou si le salarié est tombé malade (dépression) suite à ce licenciement.

La discrimination et le harcèlement dérogent au barême.

Enfin, le non respect des règles en matière de prévention des risques (santé morale et physique des salariés) permet d'invalider les forfaits jours si l'employeur ne vérifie pas les temps de travail afin de garantir les repos hebdo et journaliers, de les requalifier et donc de mettre en évidence des HS et du travail dissimulé, tout en permettant également une indemnisation du préjudice subi par le défaut de cette obligation légale.

Tout cela peut être bien évidemment cumulé. La portée du plafonnement est donc réduite.

Il est inutile de dire que la Cour de cass va être sans doute largement sollicitée dans les années a venir car la pression des avocats et autres acteurs va être forte et les demandes vont être multipliées.

A cet égard, on ignore souvent que des demandes prudhommales peuvent être fondées sur le Code civil et ses constructions jurisprudentielles. (prise d'acte, résiliation judiciaire du contrat, etc ...)

Bref ... les acteurs de cette juridiction vont avoir du pain sur la planche.

Petits exemples pour contourner le plafonnement :

- invoquer une discrimination ou un harcèlement : très facile... (il y a beaucoup de jurisprudence)
- Trouver des heures sup impayées ou des forfaits jours non contrôlés.
- Trouver des horaires de repos < au repos obligatoire. A ce sujet, c'est l'amplitude qui compte et pas les heures travaillées, car le repos doit être d'un seul tenant et pas fractionné.
- Trouver des manquements dans :
- les évaluations annuelles
- les visites médicales
- les visites renforcées (travail de nuit, exposition à des risques spécifiques, etc ...)
- Application de : a travail égal salaire égal (discrimination si c'est pas le cas ...)
- absence de loyauté et de bonne foi dans l'exécution du contrat (code civil)
Etc ... Etc ... je vous laisse imaginer.

Donc, un salarié qui bosse au forfait jour et qui fait des horaires non vérifiés par l'employeur pourrait obtenir, si il peut prouver que cela porte atteinte à sa santé morale ou physique (dépassement des maximas, défaut de repos journalier ou hebdo) :
- des DI pour licenciement abusifs (plafonné)
- une requalification à la semaine : indemnité de requalification (1 mois) + le paiement des heures réelles majorées
- des repos compensateurs si il y a + d'heures sup que le contingent annuel
- une indemnité de 6 mois pour travail dissimulé.
- des DI distincts pour le préjudice moral et physique (non plafonnés)
- de l'article 700

Voila, ce barème ne va finalement pas changer grand chose.

En revanche, le gros danger est le contournement ou la suppression des avantages conventionnels et de la rémunération effective par le biais d'accords entreprises qui seront dorénavant en haut de la pyramide.

Personne n'aura à y gagner car cela sera source de conflits, c'est une évidence, mais c'est un risque avéré.

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Yakiv
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par Yakiv » 04 oct. 2017, 21:08:51

merlin a écrit :
04 oct. 2017, 11:32:27
Beaucoup de choses ont été dites sur ces ordonnances et beaucoup d'extrapolations ont été faites. L'impact réel de celles ci sur le code du travail est faible, sauf abus de droit, mais attention les ressources des défenseurs (avocats ou délégués syndicaux) sont encore extrêmement nombreuses.

Avant de vous donner un petit exemple, il y a des choses que je trouve bien comme l'augmentation des indemnités légales, le regroupement des élus dans une seule structure, le dialogue social hors syndicats.
Une réponse de grande qualité.

Juste un truc, pourquoi la fusion des IRP serait une bonne chose ?
Est-ce qu'on ne va pas assister à un effondrement du temps consacré aux missions du CHSCT pour la simple et bonne raison que "ya plus le temps" au sein de l'instance unique (après avoir traité de tout ce qui tourne autour de la rémunération, des indemnités diverses et de l'emploi) ?

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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par Nombrilist » 04 oct. 2017, 21:55:05

Merci Merlin pour cet exposé très clair. Je pensais que le "à travail égal, salaire égal" était une légende, car il y a l'ancienneté non ?

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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par El Fredo » 04 oct. 2017, 22:17:59

Merci Merlin, et bien on peut dire que tu n'es pas revenu pour rien !

Globalement ça conforte un peu mon sentiment général (en moins technique), à savoir qu'en pratique on est loin d'une "mort des prud'hommes" claironné par les opposants, mais il faudra rester vigilant sur le risque de dumping social via accord/référendum d'entreprise, ça manque encore un peu de contrepoids.
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par Jeff Van Planet » 05 oct. 2017, 17:45:17

Oui merci merlin. On avait besoin d'un juriste pour nous l'expliquer clairement.
limite il faudrait prendre le message pour en faire un "post-it" dans ce forum, non?
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par merlin » 05 oct. 2017, 19:23:14

Yakiv a écrit :
04 oct. 2017, 21:08:51
merlin a écrit :
04 oct. 2017, 11:32:27
Beaucoup de choses ont été dites sur ces ordonnances et beaucoup d'extrapolations ont été faites. L'impact réel de celles ci sur le code du travail est faible, sauf abus de droit, mais attention les ressources des défenseurs (avocats ou délégués syndicaux) sont encore extrêmement nombreuses.

Avant de vous donner un petit exemple, il y a des choses que je trouve bien comme l'augmentation des indemnités légales, le regroupement des élus dans une seule structure, le dialogue social hors syndicats.
Une réponse de grande qualité.

Juste un truc, pourquoi la fusion des IRP serait une bonne chose ?
Est-ce qu'on ne va pas assister à un effondrement du temps consacré aux missions du CHSCT pour la simple et bonne raison que "ya plus le temps" au sein de l'instance unique (après avoir traité de tout ce qui tourne autour de la rémunération, des indemnités diverses et de l'emploi) ?
C'est très simple :
Dans les petites boites (créatrices d'emploi), c'est une nouvelle donne que de voir se multiplier les interlocuteurs. Les regrouper dans un poste IRP est source de simplicité. (moins cher, + efficace)
C'est tout ... et c'est peu ... je te l'accorde.

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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par merlin » 05 oct. 2017, 21:02:31

Nombrilist a écrit :
04 oct. 2017, 21:55:05
Merci Merlin pour cet exposé très clair. Je pensais que le "à travail égal, salaire égal" était une légende, car il y a l'ancienneté non ?
Bien sur cher ami.
Tous les paramètres sont à prendre en compte. C'est un pré-requis incontournable, mais facile à identifier. (dispositions conventionnelles).

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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer

Message non lu par merlin » 05 oct. 2017, 23:00:00

Jeff Van Planet a écrit :
05 oct. 2017, 17:45:17
Oui merci merlin. On avait besoin d'un juriste pour nous l'expliquer clairement.
limite il faudrait prendre le message pour en faire un "post-it" dans ce forum, non?
Tu est gentil Jeff, d'autant que tu sais très bien que mes propos peuvent être désagréables
Mais content (encore un truc humain paradoxal).
Sous toutes réserves ... comme on le dit dans mon milieu .... (rires)

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