D'ailleurs, si la femme de ménage qui signe l'accord quitte la boîte le lendemain (ou encore plus marrant, est licenciée le lendemain), l'accord devient caduc ?Yakiv a écrit : ↑02 sept. 2017, 10:27:10Tout simplement parce que 5 femmes de ménage face à leur patron qui peut les remplacer comme il veut, quand il veut, sans aucune difficulté parce que cette main d'oeuvre n'est pas qualifiée, n'ont strictement aucun poids pour négocier quoi que ce soit.Jeff Van Planet a écrit : ↑02 sept. 2017, 09:45:23ce qui est affirmé sans preuves peut être réfuté sans preuves.
Et c'est aussi valable pour ce qui est des négociations de branche dans une moindre mesure, je crois que la convention collective du secteur du nettoyage est en effet la pire de toutes.
Réforme du code du travail : ce qui va changer
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer
Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer
Peu de salariés chez les agriculteurs et beaucoup de petits entrepreneurs. Mais des horaires qui seraient considérés comme insupportables par la plupart des gens, salariés ou pas. Et ça ne les rend pas compétitifs face aux espagnols car ces derniers bénéficient d'un gouvernement qui ferme les yeux sur les salaires ridicules des marocains utilisés au noir dans la région de Valence par exemple.Nombrilist a écrit : ↑02 sept. 2017, 14:11:43On devrait aussi légaliser le travail au noir des agriculteurs, histoire de les rendre compétitifs face aux espagnols.
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer
Je précise: on devrait aussi légaliser le travail au noir des saisonniers agricoles, histoire de les rendre compétitifs face aux espagnols. Et oui, c'est bien à ce que tu mentionnes que je faisais référence.
Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer
La seule répression a toujours été pécuniaire. Et beaucoup de patrons acceptaient de payer des indemnités injustifiées très cher pour éviter d'aller aux prud'hommes. Alors les licenciements se concluront sans doute plus souvent sans aller aux prud'hommes puisque les salariés ne pourront espérer de sommes au delà des maximums prévus et accepteront les indemnités proposées si elles sont proches des maxi. Ça va alléger les prud'hommes et les patrons paieront parfois moins cher.Nombrilist a écrit : ↑02 sept. 2017, 15:15:38Ce qui revient à normaliser lesdits licenciements, puisqu'il n'y a quasi plus de répression associée.
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer
Pourtant à te lire à longueur de temps ce sont toujours les salariés qui sont méchants, paresseux, menteurs, tricheurs, voleurs dans tes propos.
Modifié en dernier par Francis_15 le 02 sept. 2017, 15:26:36, modifié 1 fois.
Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer
Par principe tout travail au noir est un vol à l'égard à la fois de la nation et des citoyens et devrait être puni comme tel.Nombrilist a écrit : ↑02 sept. 2017, 15:20:05Je précise: on devrait aussi légaliser le travail au noir des saisonniers agricoles, histoire de les rendre compétitifs face aux espagnols. Et oui, c'est bien à ce que tu mentionnes que je faisais référence.
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer
Pardon ?Papibilou a écrit : ↑02 sept. 2017, 15:24:11La seule répression a toujours été pécuniaire. Et beaucoup de patrons acceptaient de payer des indemnités injustifiées très cher pour éviter d'aller aux prud'hommes.Nombrilist a écrit : ↑02 sept. 2017, 15:15:38Ce qui revient à normaliser lesdits licenciements, puisqu'il n'y a quasi plus de répression associée.
Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer
Exemple (que je connais bien): un cadre dirigeant est licencié injustement par une boite internationale qui ne veut pas aller aux prud'hommes (trop long, mauvaise publicité, pas possible de savoir quelles seront les indemnités du salarié etc ..). Le salarié accepte par écrit de ne pas recourir aux prud'hommes contre une indemnité de .. X, correspondant à 2.5 années de salaire.Nombrilist a écrit : ↑02 sept. 2017, 15:43:22Pardon ?Papibilou a écrit : ↑02 sept. 2017, 15:24:11La seule répression a toujours été pécuniaire. Et beaucoup de patrons acceptaient de payer des indemnités injustifiées très cher pour éviter d'aller aux prud'hommes.Nombrilist a écrit : ↑02 sept. 2017, 15:15:38Ce qui revient à normaliser lesdits licenciements, puisqu'il n'y a quasi plus de répression associée.
Ça vous paraît extraordinaire ?
En revanche s'il y a racisme xénophobie ou délit de ce type la sanction peut être plus que pécuniaire mais c'est rare.
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer
Je ne comprends pas où ça nous mène. Mon propos est de dire que si on diminue la sanction, alors on ne peut qu'augmenter le nombre de délits.
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer
encore faut-il considérer que le licenciement est un délit.
Le grand problème de notre système démocratique c'est qu'il permet de faire démocratiquement des choses non démocratiques.
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer
Le licenciement n'est évidemment pas un délit .Jeff Van Planet a écrit : ↑02 sept. 2017, 19:24:07encore faut-il considérer que le licenciement est un délit.
Les entreprises ont besoin de moins en moins d'heures de travail et donc de personnes pour fonctionner .
Elles ont donc le choix entre réduire le temps de travail et conserver les effectifs
ou virer le personnel devenu inutile et garder les gains de productivité pour les dirigeants et les actionnaires .
Elles ont évidemment prendre la seconde possibilité et Macron à décider de les aider dans ce sens .
En méme temps c'est du réalisme .
La foi qui soulève les montagnes ferait mieux de les aplatir ( le capitaine Haddock ) .
Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer
Le licenciement illégal, c'est-à-dire non-conforme au code du travail, oui, les autres non.Jeff Van Planet a écrit : ↑02 sept. 2017, 19:24:07encore faut-il considérer que le licenciement est un délit.
Or les Prud'hommes ne condamnent que les licenciements illégaux, pas les légaux.
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer
On ne parle pas de licenciement légal, mais de licenciement illégal. Les Prud'hommes (constitués pour moitié de patrons) ne donnent raison au licencié que si le patron n'a pas respecté la loi.Jeff Van Planet a écrit : ↑02 sept. 2017, 19:24:07encore faut-il considérer que le licenciement est un délit.
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer
Quand la loi dit "il faut une cause réelle et sérieuse" elle est tellement floue qu'elle englobe de facto tout et n'importe quoi. Ce qui fait que tout et n'importe quoi passe par un tribunal. Conclusion presque n'importe quel licenciement est illégal avec une loi aussi floue.
Le grand problème de notre système démocratique c'est qu'il permet de faire démocratiquement des choses non démocratiques.
J.Saramago
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Re: Réforme du code du travail : ce qui va changer
Pas tout à fait. Par exemple il y a effectivement nullité dans des cas précis:Jeff Van Planet a écrit : ↑03 sept. 2017, 08:40:16Quand la loi dit "il faut une cause réelle et sérieuse" elle est tellement floue qu'elle englobe de facto tout et n'importe quoi. Ce qui fait que tout et n'importe quoi passe par un tribunal. Conclusion presque n'importe quel licenciement est illégal avec une loi aussi floue.
Exemple:
Le licenciement est nul pour les salariés inclus dans un licenciement économique collectif (à partir de 10 salariés) en l'absence (ou insuffisance) de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de reclassement (L1235-10).
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.
On voit ici qu'il faut respecter des règles de forme et de principes.
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