1 branche sur 10 ne respecte pas ses obligations salariales

[politicien]

Bonjour,
 Une étude du ministère du Travail constate une forte baisse du nombre de salariés couverts par une branche dont la grille salariale commence en dessous du SMIC. Seules 21 des 175 branches examinées sont encore en faute, deux fois moins qu'en 2009. Elles regroupent 1,4 million de salariés.  C'est une évolution assez spectaculaire dont fait état une étude transmise la semaine dernière aux partenaires sociaux par le ministère du Travail, dont « Les Echos » ont obtenu une copie. Elle chiffre à 1,4 million le nombre de salariés des 21 branches dont la grille salariale commence en dessous du SMIC. Soit 12 % des 11.070.000 salariés des 175 branches étudiées (hors métallurgie et BTP), contre 23 % en 2009 et plus de la moitié en 2008. L'enjeu est important : lorsqu'un niveau minimum conventionnel est inférieur au SMIC, c'est ce dernier qui sert de base à la rémunération. Résultat, cela écrase la grille salariale inscrite dans la convention et limite d'autant les perspectives d'évolution des rémunérations au niveau de la branche qui s'imposent aux entreprises.   Le travail, long et obstiné, mené par la Direction générale du travail depuis plus de cinq ans auprès des branches récalcitrantes a évidemment contribué à la bonne performance de 2010. Des branches comme celle des grands magasins (près de 40.000 salariés) sont revenues dans les clous. S'y sont ajoutés deux autres facteurs : d'une part, la modération de progression du SMIC au 1^er janvier dernier du fait d'une faible inflation et d'une précédente hausse rapprochée, le 1^er juillet ; d'autre part, et surtout, le changement de date de la revalorisation annuelle du salaire minimum, passée du 1 ^er juillet au 1 ^er janvier cette année. L'objectif de cette réforme calendaire était de permettre aux branches d'intégrer le SMIC dans leurs discussions. Manifestement, cela a bien fonctionné. Le comité de suivi de la négociation salariale de branche, créé en 2005 et qui se réunira jeudi, devrait en prendre acte avec satisfaction. Cela ne sera pas une surprise : le rapport annuel sur la négociation collective publié en juin notait que pour la majorité des branches restant en dessous du SMIC, « le retard dans l'actualisation des grilles résultait essentiellement d'un problème de calendrier et qu'aucune mesure particulière n'était nécessaire ».   Points noirs Il reste cependant encore des points noirs importants. Le principal concerne le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, qui comprend la grande distribution et concerne 653.300 salariés. Les perspectives ne sont pas très optimistes si l'on en croit la note spécifique diffusée aux partenaires sociaux sur le sujet. Le 20 octobre , le patronat du secteur a dit qu'il n'était pas en mesure de faire une proposition aux syndicats du fait du surcoût de l'annualisation des allégements de charges, évalué à 400 millions d'euros. Un argument que le commerce à prédominance alimentaire risque de ne pas être le seul à invoquer dans les négociations salariales de 2011. Pour l'an prochain, la situation reste donc fragile. D'autant que de nombreuses branches vont être dépassées par la hausse du SMIC attendue le 1 ^er janvier. En l'absence de coup de pouce, ce qui semble plus que probable, elle devrait être de 1,6 %. 56 branches couvrant plus de 4,7 millions de salariés vont voir leurs premiers coefficients salariaux dépassés par le salaire minimum. Elles s'ajouteront aux 21 branches couvrant 1,4 million de salariés déjà concernées, sauf en cas de nouvel accord salarial ou recommandation patronale.  Qu'en pensez vous ?   A plus tard,

[lancelot]

Les écarts entre la grille conventionnelle (minima salariaux pour un poste déterminé : (emplois repères) et ancienneté au poste) se sont creusés avant les 35H, puis ils ont été gelés (plus de négociation salariale) et reprennent peu à peu. Rien de nouveau la dedans.

Le smic, via sa croissance a effectivement dépassé dans pas mal de branches le salaire minima des premières positions.

LA loi de modernisation sociale à mis a mal cette tradition de négociation de branche en introduisant le principe de l'accord entreprise. Elle a aussi permis l'annualisation dans nombre de branches ainsi que le principe des heures sup au mois et des heures d'équivalence, ainsi que la suppression des repos compensateurs dans les boites de - de 20 salariés et la division par 2 dans les boites de + de 20 salariés en dehors du contingent annuel qui lui aussi a été relevé.

bref : les salariés perdent sur :

- les heures sup
- les repos afférents

et le gel de leurs salaires n'est pas pour inciter à travailler mieux ....

Savez vous que des branches entières ont même obtenu de déroger au smic et que l'on peut avoir un salaire à 0€ ?

[Nombrilist]

C'est possible ça ? Dans quel domaine ?

[Cobalt]

je ne comprends pas trop le post ?
Le smic n'est pas rspecté,on paie les gens en dessous du smic ?

[lucifer]

Je sais que ça se passe en Allemagne (ou le salaire minimum n'existe pas), mais je savais pas qu'en france, on y arrivait dans certains cas.  icon_eek

[Georges]

je ne comprends pas trop le post ? Le smic n'est pas rspecté,on paie les gens en dessous du smic ?

Une chaine de grande surface a été condammée il y a quelques mois pour payer une partie de ses caissiéres en dessous du SMIC, et cette pratique est trés courante pour les employés des petits commerces.

[Cobalt]

Mais c'est incroyable,je croyais que le montant minimum du salaire soit le smic était obligatoire.Je suis sidérée mais ça dure depuis longtemps ça ?

[lancelot]

C'est possible ça ? Dans quel domaine ?

La vente itinérante, et même dans certains cas sédentaire en grande surface, les négociateurs immobiliers.

[Cobalt]

C'est possible ça ? Dans quel domaine ?

La vente itinérante, et même dans certains cas sédentaire en grande surface, les négociateurs immobiliers.

Tu parles des commerciaux en tout genre payé à la commission ?

[lancelot]

Entre autres .... mais je ne parle pas des VRP qui ont aussi un régime spécial .

[Cobalt]

Dans ce cas c'est un peu différent c'est une situation voulue par celui qui se porte candidat à ces postes,non ?

[El Fredo]

Il y a aussi les pseudo-statuts de travailleur indépendant du genre les agents immobiliers chez Era, payés uniquement à la commission. Pas de vente = pas de revenus icon_cheesygrin

[mps]

Que des  indépendants soient payés à la commission ou à la prestation, rien d'anormal, bien entendu !  Par définition, un indépendant ne peut avoir de fixe.

Mais que des secteurs paient leurs salariés sous le smic, et sans échelle compensatoire, on se demande dans quelle république bananière on est tombé icon_biggrin

[lancelot]

Tout a fait car l'indépendant jouit d'autres droits comme l'absence de lien de subordination et par la même la faculté de s'organiser comme il l'entend, ce qui n'est pas le cas du salarié ....